Installation classée à Branoux-les-Taillades (30110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100056616
Commune
Branoux-les-Taillades (30110)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 23 juillet 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Le site est en cours de démarrage, certains points contrôlés sont conformes mais la société Eiffage en tant que titulaire du marché et qui opérera les ICPE pour le compte du titulaire de l'arrêté interpréfectoral, n'a pas encore fourni au préfet les justificatifs requis par le code de l'environnement concernant: - ses capacités techniques pour exploiter ces 2 ICPE, - ni apporté la justification de la conformité aux 2 arrêtés ministériels d'enregistrement 2515 et 2517 qui doit être présente dans le dossier de demande d'enregistrement. Ces documents doivent être apportés rapidement avant le démarrage effectif des installations classées.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Arrêté Interprefectoral N°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 4 et 14.2 en phase chantier ICPE
A- Il n'y a pas d'activité le jour de l'inspection, le concasseur et le cribleur ne sont pas présents sur le site, toutefois Eiffage a pu présenter les notices techniques des machines utilisées: Concernant le concasseur primaire il s'agit d'un Kleemann Mobicat MC 110 EVO d'une puissance de 224 KW. • Concernant le cribleur, dans un premier temps il s'agira d'un Kleemann Mobiscreen MS 19 D d'une puissance de 93 KW puis d'un Warrior 1800 d'une puissance de 83 KW. • Ces données sont compatibles avec la prescription arrêtée. .. B- L'exploitant n'a pas fourni le document de justification du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel d'enregistrement 2515 que requiert avant le démarrage de l'installation l’article R 512-46-4 8° du code de l’environnement. Ce document est à produire avant le démarrage de l'installation classée 2515. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 14.2 au titre des ICPE en phase chantier de l'arrêté interpréfectoral, il est attendu du titulaire du marché (Eiffage) qu'il fournisse à l'inspection des ICPE une description des capacités techniques telles que demandées à l’article R 512-46-4 7° du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Arrêté Interprefectoral N°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 4 et 14.2 en phase chantier ICPE
6/9 A - Eiffage a présenté à l'inspection un plan datant du 08/07/2025 qui indique une surface de stockage/transit de 13 000 m². La prescription est respectée. B- L'exploitant n'a pas fourni le document de justification du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel d'enregistrement 2517 que requiert avant le démarrage de l'installation l’article R 512-46-4 8° du code de l’environnement. Ce document est à produire avant le démarrage de l'installation classée 2517. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 14.2 au titre des ICPE en phase chantier de l'arrêté interpréfectoral, il est attendu du titulaire du marché (Eiffage) qu'il fournisse à l'inspection des ICPE une description des capacités techniques telles que demandées à l’article R 512-46-4 7° du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 4
La centrale à béton n'est pas encore installée sur le site, Eiffage a fourni la notice technique, il s'agit d'une centrale Nisbau Euromix 120 qui a une capacité de production de 3m3 par gâchée. La prescription est respectée.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'installation dispose d'un accès via la D357. En dehors des horaires d'exploitation les engins sont stationnés sur des aires dédiées qui n'occasionnent pas de gêne pour une intervention des services de secours.
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Les employés du site sont équipés de radios et de téléphones mobiles pour permettre l'appel des secours. Un plan des accès de secours est affiché à l'entrée de l'installation. Un extincteur contrôlé en avril 2025 est présent dans les locaux de zone vie. Les moyens de défense incendie étant moindres que ceux prescrits dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012 Eiffage a présenté à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours de La Grand Combe qui indique " Je vous confirme que pour la DECI nous n’avons pas besoin de bâche du fait que nous avons un accès à la berge du lac afin que nous puissions pomper avec nos engins".
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Actuellement l'installation est raccordée au réseau d'alimentation en eau potable, ce raccordement est muni d'un compteur et d'une vanne d’arrêt. L'installation n'ayant pas encore démarré, Eiffage n'a pas encore mis en place un relevé mensuel. Il indique que ce relevé va être mis en place et qu'une réflexion est actuellement menée sur un éventuel pompage dans le Gardon pour alimenter la future centrale à béton. Cette réflexion doit s'inscrire dans le cadre des dispositions au titre de la loi sur l'eau à l'article 14.2 en phase chantier de l'arrêté Interpréfectoral N°30-2024-09-12-00003 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à adresser au préfet un porter à connaissance préalablement à la mise en place d'un autre mode de prélèvement pour l'alimentation de la centrale à béton.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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