Installation classée à Les Sables-d'Olonne (85180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303016
Commune
Les Sables-d'Olonne (85180)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 6 octobre 2022
SIRET
25850296200040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Ce contrôle a porté sur la vérification des dispositions applicables dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles (IED) et s’est basé sur le rapport de réexamen transmis par l’exploitant en janvier 2021. Cette visite permet d’acter la conformité du dossier de réexamen et de conclure qu’aucune prescription complémentaire n’est nécessaire au regard de l’évolution des meilleurs techniques disponibles. L’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 est ainsi rendu applicable sans dérogation (cf. Annexe).
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
VLE des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx 3.3. art. V effluents gazeux
L'exploitant a fourni les deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques (réf: 1121840-01/LB1000193 du 28 mai 2025 et APLB.P0047-R01 du 14 novembre 2025). La fréquence semestrielle est respectée et l'ensemble des paramètres est suivi. Exceptée la concentration d'odeur, les autres paramètres contrôlés sont conformes aux VLE. En mai 2025, des dépassements sont identifiés sur la concentration d'odeur ( concentration moyenne en sortie de traitement à 2313 uoE/m3 pour une VLE équivalente à 1500 uoE/m3). Suite à ces dépassements, TRIVALIS a fait changer la biomasse des biofiltres. En novembre 2025, des dépassements sur la concentration sont toujours identifiés (concentration moyenne en sortie de traitement à 2043 uoE/m3 pour une VLE équivalente à 1500 uoE/m3). Selon l'exploitant, le prochain contrôle des rejets atmosphériques (prévu entre le 22 juin et le 25 juin 2026) devrait retrouver des concentrations d'odeur inférieures à la VLE. En effet, l'efficacité de la biomasse évolue dans le temps. L'exploitant précise que depuis les travaux importants réalisés en 2022 et malgré une concentration d'odeurs dépassant la VLE, aucune plainte de riverain n'a été reçue. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre à réception le prochain bilan de performances 2026 de l'unité de désodorisation du site. En cas de dépassement en concentration d'odeur, l'envoi de ce bilan sera complété par un plan d'actions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R515-71
Le dossier de réexamen a été déposé en janvier 2021, au-delà du délai de 12 mois prescrit. Le dossier étant en cours d’instruction (via le présent rapport), l’inspection considère que la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx2 - III
L'inventaire des effluents aqueux et gazeux est consultable sur les ordinateurs de gestion du site (interface de surveillance du process). 7/11 Le constat n'amène pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx 3.1 - III
Le site ne dispose pas de système ouvert. L'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED définit une zone sensible comme étant "une zone nécessitant une protection spéciale, telles que les zones résidentielles et les zones où se déroulent des activités humaines (par exemple, les lieux de travail, écoles, garderies, zones de loisirs, établissements hospitaliers ou maisons de repos ou de retraite situés à proximité)". Le site ne se situe pas dans une zone sensible mais à proximité. L'exploitant dispose cependant de plusieurs procédures et modes opératoires constituant un plan de gestion des odeurs. Ces constats n'amènent pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 art.X
Les eaux résiduaires du site sont rejetées dans le bassin d'eaux pluviales. Ces eaux sont réinjectées dans le process au niveau du biofiltre. Il n'y a pas de rejet vers le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. La prescription n'est pas applicable au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - II
Le système de management comporte des procédures de manutention et de transfert. L'inspection a consulté le mode opératoire PRTIN-04-UE-T-OLONNE relatif à la manutention en sortie et mélange dans les tunnels et le mode opératoire PRTIN 06-UE-T-OLONNE relatif à la manutention lors du chargement de compost. Ce constat n'apporte pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - VIII
L'accès au site est contrôlé: chaque visiteur doit passer à l'accueil et signer le registre. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les équipements de contrôle sont maintenus en bon état, repérables et facilement accessibles. Le dernier contrôle des extincteurs date de février 2026. L'exploitant a mis en place plusieurs procédures en lien avec la cotation des risques environnementaux significatifs du système de management de l'environnement (ISO 14001) comme par exemple la procédure en cas d'incendie ou encore la procédure en cas de renversement ou fuite d'un produit dangereux (PRTIN-41-UE-T-OLONNE). Des causeries sont régulièrement organisées de façon à détecter d'éventuelles situations d'urgence et de mettre en œuvre des actions correctives. De plus, des fiches d'amélioration sont mises à la disposition du personnel et peuvent permettre la remontée de presqu'accident. TRIVALIS suit un tableau de bord annuel permettant de consigner l'ensemble des évènements. 11/11 Ces constats n'amènent aucune remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - IX
Le siège social de l'exploitant URBASER définit un plan d'efficacité énergétique par site. Un audit énergétique a été réalisé en 2023 et a conduit à passer l'ensemble des éclairages du site en lumières LED. De plus, le syndicat mixte TRIVALIS lance cette année un bilan énergétique sur certains bâtiments administratifs dont celui de TRIVALONNE. Au vu des enjeux du site, les actions menées par l'exploitant et par le syndicat mixte peuvent s'apparenter à un plan d'efficacité énergétique. De plus, dans le cadre du système de management ISO 14001, l'exploitant suit l'ensemble des consommations énergétiques annuelles pertinentes pour l'exploitation. Les constats n'appellent pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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