Installation classée à Drancy (93700), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a solutionné la plupart des observations et non-conformités formulées par l'Inspection lors de sa précédente visite. Deux points de non-conformité r estent encore à résoudre par l'exploitant.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 1.1.2
L'exploitant déclare ne pas avoir encore réalisé le contrôle périodique de son installation. Il fournit cependant à l'Inspection un mail envoyé par Bureau Veritas le 6/1/2022 dans lequel l'organisme demande des documents à ENGIE, prestataire de l'exploitant, pour la réalisation de ce contrôle, appuyant ainsi les déclarations de l'exploitant sur la programmation prochaine du contrôle périodique pour ce site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vitesse d’éjection des gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.2.3
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection faisait observer à l'exploitant qu'il devait respecter une vitesse d'éjection des gaz de combustion sup érieure à 5 m/s de ses chaudières. L'exploitant a depuis fournis à l'Inspection un rapport de mesure des rejets atmosphériques, édité par Bureau Veritas le 16/12/2021 suite à une intervent ion du 2/12/2021. Ce rapport ne mentionne cependant pas de mesure de la vitesse d'éjection des fumées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 2.16
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection faisait observer à l'exploitant qu'il devait procéder aux travaux nécessaires pour lever l'observation formulée dans son rapport de contrôle de la détection incendie. L'exploitant a depuis fournis un rap port d'intervention sur la détection incendie, édité par GazProtec le 30/3/2021. Ce rapport in dique un bon fonctionnement de l'installation.
Mesure périodique de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.3
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait émis une non-conformité sur l'absence de mesure du débit des gaz de combustion rejetés par l'in stallation. L'exploitant a depuis fourni un rapport de mesures des rejets atmosphériques, édité par Bureau Veritas le 16/12/2021 suite à une intervention du 2/12/2021. Ce rapport indique que le débit des gaz de combustion a bien été mesuré. Aucun dépassement des valeurs limites d'émissions n'est signalé.
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2020, article R. 224-26
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait émis une non-conformité sur l'absence d'indicateur du débit de combustible en bon état de fonctionnemen t. L'exploitant a depuis fournis à l'Inspection une fiche d'intervention éditée par En gie Solutions le 8/6/2021 indiquant le remplacement du compteur gaz. Lors de la visite, l'explo itant a montré à l'Inspection l'équipement en question. Ces éléments n'appellent pas de suite de la part de l'Inspection.
Cuvettes de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 2.10
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection constatait une non-conformité sur l'absence de rétention associée au stockage de produits liquides suscep tibles de créer une pollution. Une observation avait également été formulée sur le bon dim ensionnement des rétentions présentes par rapport aux produits stockés dessus. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection constate que tous les produits dangereux sont sur une rétention suffisamment dimensionnée.
Livret de chaufferie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2007, article R. 224-29
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection n'avait pas pu cons ulter le livret de chaufferie du site, qui est en version électronique, car le logiciel de l'exploitant était indisponible. Ce constat avait fait l'objet d'une observation de l'Inspection. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu consulter le livret de chaufferie du site. L'Inspection n'a pas constaté de non-conformité sur cette consultation.
Conduite des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 3.8
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection rappelait à l'exploitant qu'il devrait disposer de procédures écrites de reconnaissance et de gestion des a nomalies de fonctionnement, ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l’installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. L'exploitant a depuis fournis à l'Inspection un document intitulé "Consignes générales d'exploitation d'une chaufferie gaz" édité par COFELY. Ce document décrit entr e autres points les opérations de maintenance annuelle à réaliser, les contrôles à réaliser en marche normale et les actions à suivre en cas d'incidents. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspecti on a pu constaté l'affichage de ces consignes dans la chaufferie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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