Installation classée à Aubervilliers (93300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne réalise pas de brûlage de déchets de métaux, mais réalise ponctuellement, à l'aide d'un chalumeau, de la découpe de déchets métalliques trop volumineux de type cuves ou bennes. L'Inspection a pu assister à une opération de découpe par chalumeau d’un déchet de benne et n’a pas constaté à cette occasion d’émanations de fumée. L'exploitant explique que la découpe peut produire de la fumée pour certains déchets métalliques susceptibles de contenir des résidus de gras. Le contact entre la flamme et les restes de substances grasses peut générer des fumées. L’Inspection indique à l’exploitant que la mise en œuvre du chalumeau au sein de l'installation constitue un travail par point chaud, et doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du /2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, notamment en terme d'identification de la zone de chalumage comme zone à risque d'incendie et de mise en place de consignes d'exploitation et de sécurité particulière dans cette zone, telles que les dispositions prévues par le permis d'intervention communément appelé "permis-feu". L'exploitant devra se positionner sur d'éventuelles autres zones à risques qu'il pourrait identifier. -4)
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Identification des zones à risque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'Inspection estime que les zones où se déroule l'activité de découpage de chalumeau, objet de plainte fumées et odeurs du 01/04/26 doivent être considérées comme des zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion. Par ailleurs, cette zone contient 8 bonbonnes, remplies d'oxygène d'après l'exploitant, permettant l'allumage de la flamme du chalumeau. L'oxygène est classé comme comburant selon le Règlement n° 1272/2008/CE dit CLP relatif au classement des substances dangereuses. L'exploitant devra vérifier le classement dans la Fiche de données de sécurité fournie avec les bonbonnes. A ce jour, la nature du risque présenté par ces zones n'est pas matérialisée. Les plans du site sont affichés au niveau de 2 entrées du site. Ces plans font apparaître une zone de chalumage. Toutefois, ces derniers n'identifient pas clairement les zones dites "à risque d'incendie ou d'explosion", comme prévu par la prescription. Il est de la responsabilité de l'exploitant de déterminer si d'autres zones sur son installation peuvent être à l'origine d'incendie ou d'explosion. L'exploitant devra porter à la connaissance de l'Inspection les nouvelles zones identifiées, le cas échéant. Il devra reporter l'ensemble des zones identifiées à risque sur les plans du site. Les consignes en cas d'incendie avaient bien été affichées sur le site lors de la visite d'inspection du 09/01/25. Toutefois, contrairement aux dispositions de la prescription, elles ne sont pas affichées dans les zones à risque. Le Plan de Défense Incendie, qui contient une copie de ces consignes, nécessitera une mise à jour avec l'ensemble de ces éléments. 9/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de : ◦ matérialiser les zones "à risque d'incendie ou d'explosion", en particulier les zones de découpe au chalumeau, à l’entrée ainsi qu’à l’intérieur de ces deux zones ; ◦ évaluer si d'autres zones sur l’installation, peuvent être à l'origine d'incendie ou d'explosion. Si tel est le cas, communiquer les nouvelles zones à risque incendie ou explosion identifiées au service de l'Inspection des Installations Classées ; ◦ reporter l'ensemble des zones identifiées comme « à risque d'incendie et explosion » dans les plans du site et le plan de défense incendie ; ◦ afficher les consignes de sécurité incendie dans les zones à risques identifiées (zones de chalumage….), et dans tout autre zone nouvellement id
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant indique que les opérations de chalumage permettent de réduire la taille des déchets métalliques trop volumineux pour passer à la presse-cisaille (par exemple déchets de cuves ou de bennes). Ces opérations peuvent avoir lieu 2 à 3 fois par semaine, selon les quantités de déchets 10/13métalliques volumineux présents sur site. Ces opérations peuvent commencer vers 09h30. L'exploitant explique qu'en général la découpe par chalumeau ne génère pas de fumées comme indiqué dans la plainte, puisqu'il s'agit de déchets purement métalliques. Cependant, certaines découpes occasionnent l'apparition de fumées, dans le cas de déchets qui présentent des résidus de gras. L'Inspection a assisté à une opération de découpe d'un déchet de benne par chalumeau lors de l'Inspection. Il n’a pas été constaté de dégagement de fumées à cette occasion. Suite à la prise de connaissance de la plainte, l'exploitant propose de fixer des horaires pour les opérations de chalumage sur son installation, de 11h à 15h30, et d'éviter le mercredi, dans le but de réduire la gêne occasionnée au voisinage. Il prévoit par ailleurs de mettre en place des mesures de réduction d'impact visuel : le portail qui était jusqu'à présent ouvert pendant l'opération de chalumage, sera désormais fermé. Egalement l'exploitant avait déjà entrepris de commander des lamelles en plastique qui seront fixées au dessus du portail situé au niveau de la sortie des camions, zone la plus exposée aux riverains. Ces lamelles devraient monter jusqu'à 7 mètres. Elles seront installées au mois d'août. D'autres lamelles identiques seront d'après l'exploitant également installées au niveau des entrées du site, pour début 2027 . l'Inspection a constaté sur cette zone de chalumage : - l'absence de consignes d'exploitation liées à ces opérations de chalumage dans la zone dédiée ; - l’absence d’indication des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien ; - l'obligation du “permis d'intervention ” prévu à l'article 63 de l'arrêté du 04/10/2010 pour la zone de chalumage; - l’absence des consignes d’interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque. L'interdiction de fumer est bien affichée au niveau des plans du site, notamment le plan affiché au niveau de la zone de chalumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant, pour les zones à risque d’incendie ou d’explosion
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Conformément à la prescription, les opérations de chalumage sont concernées par l'obligation de disposer d'un dossier spécifique comprenant les éléments suivants : - la définition des phases d'activité dangereuses ; - les moyens de prévention spécifiques correspondants ; - l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser. Les conditions d'entretien de ces matériels et installations et la justification de la réalisation des conditions d’entretien doivent être inclus dans ce dossier, et fournis à l'Inspection s'ils existent. L'exploitant déclare ne pas disposer d'un tel dossier au sein de son installation. L’exploitant confirme également l’absence de registre permettant l’enregistrement de chaque opération de chalumage et la vérification des travaux réalisés, après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité. Ces éléments correspondent au permis d'intervention (dit également un permis-feu). 12/13L'exploitant confirme ne pas avoir recours à de la sous-traitance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant : - de mettre en place un dossier spécifique à l'opération de chalumage décrivant conformément à la prescription : * la définition des phases d'activité dangereuses ; * les moyens de prévention spécifiques correspondants ; * l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser; * les conditions d’entretien de ces matériels et installations; * la justification de la réalisation des conditions d’entretien. - de fournir la justification de la réalisation des conditions d’entretien des matériels et installations se trouvant sur la zone de chalumage. - de formaliser dans un registre, l’enregistrement de chaque opération de chalumage incluant la vérification des travaux réalisés, après la fin des travaux, et avant la reprise de l'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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