Installation classée à Noisy-le-Grand (93160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Un dispositif de détection automatique d’incendie a été mis en place dans le local abritant les cuves de traitement de surface. Il s’agit d’un dispositif permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs provenant des bains de traitement circulant dans les systèmes d’aspiration. Toutefois, aucun dispositif présent sur le site ne permet le déclenchement d’une alarme perceptible en tout point du bâtiment en cas de déclenchement de la détection incendie. Par ailleurs, aucun dispositif présent sur le site ne permet d’arrêter automatiquement tous les systèmes susceptibles de propager l'incendie et de transmettre une alarme, à tout moment, à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence, en cas de déclenchement d'une alarme incendie. L’absence de ces dispositifs a fait l’objet d’une proposition de mise en demeure à M. le Préfet. Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’Inspection une copie du mail de relance adressé à l’organisme Grand Paris Grand Est concernant son dossier de demande d’autorisation de déversement dans le réseau. Il lui est demandé de transmettre tous les justificatifs relatifs au traitement de ce dossier ou, le cas échéant, toute décision prise par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement. Enfin, considérant que l’exploitant n’a pas déféré dans le temps imparti à la mise en demeure relative à l’élimination de certains déchets présents sur le site, il est proposé une astreinte journalière d’un montant de 50 € jusqu’au respect de cette mise en demeure.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Élimination des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/01/2026, article 2
L'Inspection a constaté que l'exploitant n'a pas procédé à l'élimination des déchets contenus dans les bacs n° P19 et P9. L'exploitant a indiqué avoir sollicité une entreprise en vue de l'élimination de ces déchets. Toutefois, au regard du coût de la prestation proposée, il a fait appel à une autre entreprise afin d’obtenir un nouveau devis pour l’enlèvement des déchets contenus dans les cuves. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas planifié l'élimination des déchets présents dans les bacs n° P17 , P11, P10, P8 et P7 . À ce jour, l'Inspection des installations classées n'a reçu aucun élément permettant d'attester de l'élimination des déchets contenus dans les bacs n° P19 et P9 ni de la planification de l'élimination des déchets présents dans les autres bacs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant n’ayant pas respecté le premier point de la prescription de l'article 2 de l’arrêté de mise en demeure relatif à l'élimination des déchets contenus dans les bacs n°P19 et P9, l’Inspection propose à Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l’application d’une astreinte journalière de 50 € jusqu’au respect de ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19-I
Les locaux abritant l'installation de traitement de surface ne sont pas équipés de dispositif de détection automatique d'incendie. Toutefois, le jour de la visite, l’exploitant a indiqué avoir mis en place des sondes permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chacun des systèmes d'aspiration. Les informations sont reportées sur un coffret de visualisation indiquant les températures mesurées au niveau de chaque système d'aspiration. En cas de détection d’une température anormalement élevée, une diode lumineuse rouge s’allume sur ce coffret et entraîne la coupure du système de chauffe des bains de traitement. Celui-ci est installé dans un emplacement visible par l'ensemble des salariés et constitue une alerte visuelle. 10/12Toutefois, ce dispositif de détection n'est pas relié au système d'alarme incendie du site. L'exploitant a indiqué avoir sollicité une entreprise afin d'établir un devis pour relier ces sondes de températures à une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte des personnes présentes sur le site. Ce devis doit également comprendre la mise en place d’un dispositif de détection automatique d'incendie dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface relié à cette alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure, demandant à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du point I de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 en mettant en place un dispositif de détection automatique d'incendie permettant le déclenchement d’une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment, afin d’assurer l’alerte des personnes présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19-II
L’établissement ne dispose pas d'une alarme incendie permettant l'arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie (système d'aspiration des vapeurs des bains, chauffage des bains). Il ne dispose également pas d’une transmission d’une alerte, à tout moment, à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence définies par l'exploitant. Par ailleurs, l’établissement ne dispose d’aucune procédure d’urgence incluant les modalités de gestion et de transmission de cette alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à M. le Préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure demandant à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du point II de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 en mettant en place un dispositif d’arrêt automatique des systèmes susceptibles de propager l'incendie et un dispositif de report d’alarme transmise, à tout moment, à une personne en capacité de déclencher les procédures d'urgence, en cas de déclenchement d'une alarme incendie. Il est aussi proposé de mettre en demeure l’exploitant de transmettre les procédures d’urgence incluant les modalités de gestion et de transmission de l’alarme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 2 février 1998, article 4-II
L'exploitant a transmis à l'Inspection une copie du mail de relance daté du 22/06/2026 adressé à l'organisme Grand Paris Grand Est afin de justifier qu'un dossier de demande d'autorisation de rejet des eaux usées non domestiques a bien été transmis à cet organisme. À ce jour, l'exploitant indique ne pas avoir reçu de réponse de la part de Grand Paris Grand Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre tous les justificatifs relatifs au traitement de son dossier ou, le cas échéant, toute décision prise par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement : R512-39-1
La ligne cadmium-chrome, correspondant à la ligne de traitement des grandes pièces, a été définitivement arrêtée en 2017 . Lors des précédentes visites d’inspection, l’Inspection a donc demandé à l’exploitant de procéder à une déclaration de cessation d’activité. Il a procédé à une déclaration de cessation partielle d’activité au titre de la rubrique 3260. Cette déclaration est accompagnée d’un dossier de cessation partielle rédigé par un cabinet d’études et d’expertises spécialisé dans les ICPE. Ces éléments feront prochainement l’objet d’une instruction de la part de l’Inspection.
Thèmes : Notification de la cessation partielle
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17-II
L'exploitant a transmis le rapport de thermographie infrarouge Q19, réalisé le 24/11/2025 par l'organisme SOCOTEC. Ce rapport conclut que le risque d'incendie est faible, aucune anomalie n'ayant été constatée. Il a également transmis le rapport de vérification des installations électriques Q18, réalisé par l'organisme SOCOTEC le 09/01/2026. Ce rapport conclut que les installations électriques ne sont pas susceptibles d'entraîner un risque d'incendie et/ou d'explosion. Par ailleurs, les informations relatives aux contrôles réalisés par l'organisme SOCOTEC ont bien été reportées dans le registre de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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