Installation classée à Fragnes-la Loyère (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant satisfait à l'ensemble des dispositions réglementaires en matière de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. L'inspection souligne l'engagement de l'exploitant dans une démarche affirmée d'amélioration continue en la matière.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’établissement SGT de Fragnes-la-Loyère est spécialisé dans la fabrication de préformes en polytéréphtalate d’éthylène (ou polyethylene terephthalate dit PET) et polytéréphtalate d’éthylène recyclé (rPET) pour le conditionnement des liquides. L’installation utilise une quantité annuelle totale de matière d’environ 20 000 t, répartie environ en 16 000 t de PET et 4 000 t de rPET. Celle-ci se présente sous forme de granulés pour le rPET et de paillettes (dites flakes) de bouteilles broyées, pour allant des poudres fines de taille inférieure à 1 mm jusqu’aux paillettes de 13-14 mm. Son approvisionnement est assurée par transport routier, soit en big-bag, soit en citerne. Les paillettes sont transportées en sac big-bag ; les granulés le sont en citerne, en sacs big- bag ou en conteneur (sacs big-bag de plus grande contenance). Le déchargement du vrac en conteneurs et citernes est assuré par vidange sous pression, celui des sacs big-bag par chariot automoteur de manutention. Le stockage est réalisé en silos pour le vrac, en entrepôt dédié pour les sacs big-bag. L’utilisation en production est assurée : - à l’atelier injection, par la centrale matière : par aspiration dans les silos et par craquage des sacs big-bag au-dessus d’une trémie d’alimentation ; - à l’atelier recyclage : via le remplissage de silos dédiés par craquage des sacs bigbag au-dessus d’une trémie d’alimentation. Les déchets de plastique ne peuvent être réutilisés dans le process ; ils sont ramassés, collecté, tamisés et conditionnés pour la revente.
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant a procédé à l’identification des zones du site où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être répandus accidentellement. À l’extérieur, les zones identifiées sont principalement les zones de déchargement des silos, les quais de déchargement de l’atelier rPET, et dans une moindre mesure les quais de déchargement des emballages et d’expédition des produits finis. À l’intérieur des bâtiments, les zones identifiées sont principalement les ateliers et zones de stockage. Du matériel de nettoyage est disponible sur tout le site. Chaque zone, externe comme interne, est équipée d’un lot de matériel de récupération (balai, pelle et seau) clairement identifié et facilement repérable. Le site est équipé d’une laveuse autoportée, de 3 balayeuses, dont une autoportée aspirante, et d’aspirateurs manuels répartis dans les différentes zones. L’atelier de recyclage est doté d’une aspiration centralisée des fines de rPET sur l’ensemble des postes de travail et équipements. Les nettoyages sont consignés dans un registre dédié. Les avaloirs extérieurs d’eau de ruissellement proches des zones de manipulation sont pourvus de paniers récupérateurs des granulés et paillettes. Il apparaît qu’ils sont d’un diamètre légèrement inférieur aux avaloirs, ce qui interroge quant à la bonne rétention des granulés. Cependant, aucun granulé n’est présent dans le séparateur-décanteur d’hydrocarbure ou dans le bassin des eaux de pluviales. Les avaloirs hors zone de manipulation ne sont pas encore équipés de moyens de récupérations, mais l’exploitant a programmé leur installation pour une dotation totale du site. Observation : L’exploitant pourra utilement améliorer la conception des paniers de récupération des avaloirs d’eaux pluviales afin d’assurer une parfaite récupération des granulés.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
a) L’exploitant a identifié les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement et les a reportées sur un plan ; b) L’exploitant mène une ronde quotidienne d’inspection des différentes zones et contenants. Les sacs big-bag sont systématiquement déposés sur palettes pour permettre leur transport par chariot automoteur. L’exploitant met en œuvre une procédure spécifique au déchargement des conteneurs de paillettes pour éviter l’endommagement des sacs big-bag ; c) L’exploitant met en œuvre des procédures d’intervention en cas de : - fuite de sac big-bag, - déversement accidentel de granulés ou paillettes ; d) L’exploitant applique un plan de maintenance annuel du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie par lequel transitent les eaux de pluies collectées. Au jour de l’inspection, aucune présence de granulés ou paillettes a été détectée dans ce bassin ; e) L’exploitant tient à jour un inventaire informatique des équipements et leur entretien ; f) Chaque nouvel arrivant, intérimaire compris, bénéficie d’une formation d’accueil incluant les procédures de prévention de la perte de granulés ou paillettes. Un rappel des règles de prévention est régulièrement diffusé sur le canal vidéo interne à l’entreprise et les procédures sont affichées dans les ateliers et les zones de chargement/déchargement ; g) Un audit interne semestriel est réalisé, les résultats de l’audit sont communiqués en interne. Le plan d’action est mis à jour et évalué à chaque audit.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’audit réglementaire a été conduit par l'AFNOR le 08/12/2022 selon les modalités du décret du 16/04/2021 ; il sera renouvelé en 2025. Le certificat et le rapport d’audit sont publiés sur le site Internet de la société à la page https://www.sgt-pet.com/actualites/la-sgt-engagee-pour-la-prevention-des-pertes-de-granules- plastiques. Par ailleurs, l’exploitant s'est engagé dans le programme «Opération Clean Sweep» (opération grand nettoyage) de prévention de la perte de granulés plastiques industriels dans l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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