Installation classée à Fontanes (46230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté un certain nombre de non conformités qu'il convient de corriger au plus vite pour assurer un niveau satisfaisant de maîtrise des risques et nuisances. L'exploitant doit en particulier développer son organisation de la sécurité et de la protection de l'environnement avec la formalisation du suivi des différents contrôles réglementaires (détection incendie, moyens incendie, installations électriques, mesures de bruits, dispositifs de traitement de l'eau et de l'air...) et s’assurer de la formation du personnel, au travers en particulier de la rédaction de consignes et la réalisation d'exercices. L'inspection recommande fortement de se doter de ressources supplémentaires en interne pour assurer une organisation rigoureuse sur ces sujets.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
L'exploitant présente le nouvel emplacement de la réserve incendie qui a été validé par le SDIS le 17 juillet 2025. L'exploitant présente le rapport de contrôle du poteau incendie situé à proximité du site. Le contrôle date du 12 mai 2022 indiquant un débit de 107 m3/h. L'exploitant indique ne pas avoir déposé le porter à connaissance prévu car en attente de la réunion avec le SDIS. Suite à la visite l'exploitant a transmis le porté à connaissance en date du 10 novembre 2025. L'exploitant ne peut présenter le jour de l'inspection les rapports de contrôle des RIA. Les extincteurs ne sont pas encore en place sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les rapports de contrôle ou PV d'installation des RIA. L'exploitant doit mettre en place les extincteurs et procéder à un nouveau contrôle du débit du poteau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
Le jour de l'inspection il est constaté la présence : - d'une vanne de coupure installée à l’extérieur entre le silo et la chaufferie permettant d’arrêter l’écoulement du combustible entre le silo et la chaudière ; L'exploitant a indiqué qu'une alarme visuelle et sonore est installée au sein de l’atelier de travail du bois (local fréquenté) en façade de la chaufferie mais elle n'a pu être testée lors de l'inspection. L'exploitant précise qu'aucun arrêt d’urgence n'a été installé à l’extérieur de la chaufferie ; L'exploitant a indiqué à l'inspection la présence de panneaux photovoltaïques. Cette modification a été portée à la connaissance du Préfet postérieurement à l'inspection le 10 novembre 2025. L'exploitant indique ne pas avoir prévu pour le moment le contrôle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - de réaliser le contrôle des installations électriques, - d'identifier la vanne de coupure d'alimentation entre silo et chaudière et d'établir une consigne de mise en oeuvre en cas d'urgence , - d'installer un bouton d'arrêt d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 11
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'ouverture non rebouchée dans les murs coupe- feu. Le jour de l'inspection il est réalisé un essai de fermeture manuelle de deux portes coupe-feu. Les portes se sont correctement fermées mais l'inspection constate de l'encombrement à proximité qui pourrait gêner leur manipulation. L'exploitant précise que les portes sont maintenues ouvertes par un électro-aimant, et qui est asservi à la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de maintenir dégagé l'espace autour des portes coupe-feu et de s'en assurer si nécessaire par un marquage au sol ou dispositif équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le jour de l'inspection le plan d'implantation et de fonctionnement de la détection incendie et le PV d'installation. Le jour de l'inspection il est constaté la présence de la détection incendie sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le plan d'implantation et de fonctionnement de la détection incendie et le PV d'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'une vanne de confinement du bassin de rétention des eaux.11/14 La consigne n'est pas encore rédigée et aucun exercice n'a été réalisé. L'essai de manipulation de la vanne ne s'est pas avéré concluant. Le bassin de confinement était quasiment vide lors de l'inspection alors que la vanne était signalée fermée par le dispositif. Dans l'atelier l'inspection a constaté la présence de produits liquides polluants qui n'étaient pas placés sur rétention (fûts de peinture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : - de s'assurer du bon fonctionnement de la vanne (effectivité de la fermeture lorsque le signal l'indique) ; - de rédiger des consignes d'urgence intégrant la fermeture de la vanne ; - de procéder à des exercices incendie incluant la mise en œuvre de la vanne. - de mettre en place l'ensemble des produits liquides polluants sur rétention adaptée. L'inspection demande également à l'exploitant de curer le bassin de confinement et d’assurer sa protection (échelle à rongeur ou dispositif équivalent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48
L'exploitant indique ne pas avoir réalisé de mesures de bruit.13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une mesure de bruit conformément à son dossier de demande d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (toiture) sont mélangées avant traitement avec les eaux pluviales de voirie susceptibles d'être polluées . L'exploitant a transmis le 11 novembre une demande d'aménagement des prescriptions concernant le mélange des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et non polluées avant traitement. Cette demande est en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 44
Le jour de l'inspection il est constaté que les effluents traités en rejet de cyclofiltre sont réinjectés au sein des bâtiments. L'exploitant précise qu'il n'y a aucun rejet extérieur d'air traité en dehors des rejets de la chaufferie. Le système est équipé d'une mesure de la concentration des poussières en continu avec un déclenchement de l'alarme à 1 mg/m3. Avant réintroduction de l'air dans l'atelier il y a un deuxième filtre présent après l'alarme. L'exploitant n'a pas réalisé de contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière de 150 kW.14/14 L'air de la cabine de peinture est recyclé et il n'y a pas de rejets extérieur. L'exploitant précise que les peintures sont faiblement solvantées. Ces modification ont été intégrées dans un porter à connaissance transmis le 11 novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder au contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2025, article R512-69
Postérieurement à la visite, un incendie s'est déclenché dans la nuit du 24 au 25 octobre dans un silo à bois. L'incendie a été rapidement maitrisé. L'exploitant a transmis un rapport d'accident le 7 novembre. L'exploitant indique que le départ de feu serait potentiellement lié à la présence de chutes de bois ("cales") au niveau de la vis sans fin. Il envisage une modification du système de piège à cales qui n'a pas correctement fonctionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour éviter la reproduction d'un tel événement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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