Installation classée à Fontanes (46230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006809410
Commune
Fontanes (46230)
Département
Lot
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 31 mai 2022
SIRET
95033445800151
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a constaté le jour de la visite l'arrêt des activités et l'évacuation des déchets de plastiques. L'exploitant doit informer l'inspection avant toute remise en service des activités ou en cas de cessation d'activité du site, et doit maintenir une surveillance adaptée du site. En cas de remise en service des activités, l'exploitant justifiera de la mise en oeuvre préalable des actions correctives nécessaires et notamment de la mise en place de détection incendie.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2017, article 4.2.3
Le jour de l'inspection il est constaté l'arrêt de l'activité du site. L'exploitant indique qu'il a mis le site en sommeil et qu'il est en cours de réflexion sur le devenir du site. Ce point est maintenu dans l'attente de la décision de l'exploitant sur le devenir du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de mise en œuvre des actions correctives suite au contrôle d'étanchéité des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le jour de l'inspection il est constaté l'arrêt de l'activité et l'évacuation de l'ensemble des déchets. Dans son courrier du 15 juillet 2025, l'exploitant indique et justifie la présence de 500 m3 disponible pour l'extinction incendie. Cependant, l'exploitant n'a pas justifié la possibilité d'utiliser cette eau, en tout temps, par les pompiers, alors que les eaux ayant servi à l'extinction vont se retrouver mélangées dans ce bassin. Cette partie est maintenue dans l'attente de la décision de l'exploitant sur le devenir du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir garantir la possibilité effective de cette eau, en tout temps, par les pompiers, alors que les eaux ayant servi à l'extinction vont se retrouver mélangées dans ce bassin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Il est constaté le jour de la visite la mise en place par l'exploitant d' un plan de défense contre l'incendie disponible sur le site. Ce plan a été transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la mise à jour de la situation de l'activité du site au SDIS avec les modifications impactants le plan de défense incendie, notamment sur la façon de pénétrer sur le site et sur la coupure de la pompe de relevage au niveau du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/09/2025, article II R.512-74
Le jour de l'inspection il est constaté l'arrêt de l'activité et l'évacuation des déchets. Il reste sur site quelques palettes (en extérieur) et machines. L'exploitant indique que tout sera retiré dans les prochaines semaines. L'inspection attire l'attention de l'exploitant que sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des installations classées soit : - de la remise en service du site ; - de la cessation d'activité du site. Dans tous les cas l'exploitant procède à la régularisation des parcelles 1760 et 0299 qui sont exploitées mais non prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation initial.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
L'exploitant a transmis dans sa réponse à l'inspection précédente par courrier du 15 juillet 2025 le justificatif de dimensionnement du bassin de confinement et de présence de 2000 m3 disponibles pour le confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Ce point fait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Il est constaté le jour de l'inspection la présence d'un accès dégagé pour l'intervention des pompiers. Ce point de la mise en demeure est levé. La partie sur la mise à jour des parcelles est maintenue dans le point 13 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant a transmis dans son courrier du 15 juillet 2025 le plan des zones à risques conforme à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Ce point fait l'objet d'une prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Il est constaté sur site l'arrêt de l'activité et l'évacuation de l'ensemble des déchets de plastiques. Ce point de la mise en demeure est abandonné considérant l'arrêt de l'activité. L'inspection rappelle que ce point devra être mis en conformité avant toute reprise d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant toute reprise d'activité, l'exploitant met en place une détection automatique et d'alarme incendie dans le bâtiment.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
L'exploitant a justifié dans son courrier du 15 juillet 2025 de la réalisation d'une formation incendie réalisée pour l’ensemble du personnel le 17 avril 2025. L’utilisation de sable ou matériau inerte pour étouffer un petit départ de feu a été mentionnée comme moyen d’extinction.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Dans son courrier du 15 juillet 2025 l'exploitant a précisé le fonctionnement de l'arrêt de la pompe de relevage en cas d'incendie. La coupure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif à proximité du bassin. Ce dispositif nécessite la clef d'un cadenas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L'exploitant a transmis à l'inspection dans son courrier du 15 juillet 2025 les consignes des opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution qui n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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