Installation classée à Hyèvre-Paroisse (25110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100001495
Commune
Hyèvre-Paroisse (25110)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 24 mars 2022
SIRET
92095019300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le jour de la visite, l'installation n'était pas en fonctionnement. L'installation a pour l'instant admis des déchets terreux en provenance de deux chantiers réalisés par l'exploitant en 2024. La visite d'inspection a montré que l'exploitation était globalement satisfaisante. Toutefois, l'exploitant doit être vigilant quant à la qualité du contrôle visuel permettant d'identifier et de retirer les déchets indésirables présents, et il doit modifier la surveillance des retombées de poussières réalisée afin de la mettre en conformité avec les exigences relatives aux ISDI.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Documents d’accompagnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 05
L'exploitant a transmis le fichier de suivi des déchets admis sur le site. Ce fichier comprend un onglet "formulaire préalable" qui comporte les informations sur les déchets admis : Le nom du chantier et la localisation des parcelles.• Le producteur initial des déchets (maîtrise d'ouvrage).• Le transporteur des déchets (pour ce site, c'est l'exploitant).• Les déchets admins sont exclusivement du type "Terres et cailloux". Il manque toutefois dans le formulaire la quantité prévisionnelle de déchets par chantier, en tonnes. 7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le formulaire préalable doit comporter la quantité prévisionnelle de déchets, en tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'exploitant a indiqué qu'il réalisait un contrôle visuel des déchets admis, en particulier avant de pousser définitivement les déchets dans la zone de stockage. Toutefois, il a été constaté lors de la visite des déchets de type béton et croûtes d'enrobés en faible quantité en mélange avec des déchets de terre. Ces déchets étaient présents au niveau d'un cordon de déchets situé juste en amont du stockage définitif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de l'absence de déchets non autorisés lors du contrôle visuel des déchets. Les déchets de croûtes d'enrobés et de béton doivent être évacués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a transmis son registre des déchets admis. Les informations présentes dans le registre répondent aux attendus. Toutefois deux points sont à prendre en compte : le registre n'indique pas le résultat du contrôle visuel effectué ;• le registre indique que le stockage sur l'ISDI constitue une opération de valorisation, alors qu'il s'agit d'une opération d'élimination. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre en compte les remarques formulées ci-dessus pour la tenue du registre d'admission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25 modifié par l’article 66 de l’AM du 15/02/2016
L'exploitant a transmis le rapport de surveillance des retombées de poussières pour l'année 2024. Le rapport est conjoint avec la surveillance des retombées de poussières effectuée pour la carrière située à proximité immédiate. L'examen du rapport appelle les remarques suivantes : Pour l'ISDI, le référentiel à prendre en compte est l'article 25 de l'arrêté ministériel (AM) du 12 décembre 2014. • La surveillance du site est faite par la méthode des plaquettes. L'AM du 12/12/2014 préconise en priorité la méthode des jauges de collecte des retombées (norme NF EN 43- 014), la méthode des plaquettes n'étant utilisée que par défaut si la première méthode pose des difficultés. • L'AM demande à ce qu'un point de mesure "bruit de fond" soit positionné en dehors de la zone d'impact du site, afin de servir de comparaison. Ce point témoin n'est pas réalisé (ce point témoin devait également être réalisé pour la partie carrière). • La valeur limite à ne pas dépasser est de 200 mg/m2/j. Les résultats de la surveillance montrent le respect de cette valeur, mais le rapport doit se positionner par rapport à celle-ci. • L'AM indique que la surveillance doit être réalisée "pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques". Il convient donc plutôt de privilégier une campagne de mesure en période estivale. • Il serait intéressant que le rapport soit plus précis sur les conditions de fonctionnement lors de la période de surveillance en indiquant les tonnages reçus sur l'ISDI et les tonnages extraits/produits au niveau de la carrière pendant cette période. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/13 L'exploitant doit prendre en compte les éléments ci-dessus pour la réalisation de la surveillance des retombées de poussières autour de son ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2024, article 1.5.2
L'examen du registre des déchets admis et les constats visuels sur le site montre que seuls des déchets de type "Terres et cailloux" sont admis sur l'ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 03
L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable. Les déchets admis sur le site sont pour l'instant exclusivement des déchets de type "Terres et cailloux" provenant de chantiers réalisés par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Les déchets sont triés sur le chantier et les éventuels déchets indésirables restants sont récupérés directement par la personne en charge de pousser les déchets (en vue de leur élimination ultérieure).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L'exploitation de l'ISDI se fait sous la supervision de deux personnes nommément désignées. Le personnel autorisé sur site en plus des deux personnes sont les chauffeurs de camions de l'exploitant, qui viennent déverser les déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Les seuls matériels présents sur site et présentant un risque d'incendie sont les camions de transport de déchets et la chargeuse servant à pousser les déchets. Le jour de la visite, le site n'est pas en fonctionnement. La chargeuse est stationnée sur l'aire étanche de la carrière située à proximité immédiate de l'ISDI. Un extincteur est présent dans la chargeuse. Toutefois, la date de dernière vérification indiquée sur l'extincteur est novembre 2023. Post-inspection, l'exploitant a remplacé l'extincteur par un matériel ayant une date de dernière vérification de moins d'un an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Une barrière à l'entrée de l'installation permet d'empêcher l'accès au site. Celle-ci était fermée le jour de la visite, l'installation n'étant pas en activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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