Installation classée à Hyèvre-Paroisse (25110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que la carrière a été très faiblement exploitée. Le jour de l'inspection, aucune activité d'extraction n'est en cours. L'exploitant a indiqué qu'une demande de prolongation de l'autorisation et de modification des conditions de remise en état allait être prochainement transmise. Il a été rappelé à l'exploitant que cette demande doit être faite au moins 6 mois avant la fin de l'autorisation, soit avant le /2026. Enfin, une non-conformité a été constatée : l'exploitant doit nettoyer le caniveau entre l'aire étanche et le séparateur hydrocarbures afin de permettre le bon écoulement des eaux pluviales.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 10
Il a été constaté lors de la visite la présence d’une clôture englobant la zone actuellement en cours d’extraction. Des panneaux d’information sont également régulièrement présents au niveau de cette clôture. Une aire étanche est présente (la chargeuse était stationnée dessus lors de l’inspection), avec un caniveau relié à un séparateur hydrocarbures. Lors de l’inspection, il a été constaté que le collecteur entre l’aire étanche et le séparateur est obstrué de terre et débris végétaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit nettoyer le caniveau reliant l’aire étanche et le séparateur hydrocarbures afin de permettre l’écoulement des eaux récupérées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 4
La production de granulats a été nulle en 2025. Sur les dernières années, la production de granulats a été faible, et respecte les quantités autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 7
La fin de l’autorisation est fixée au 08/03/2027, et la fin d’autorisation d’extraction au 08/03/2026. Le jour de l’inspection, il n’y a pas d’activité sur le site et le dernier tir de mines date de 2023.5/9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R.181-49
L’exploitant a indiqué qu’il allait déposer prochainement un dossier de demande de modification portant sur la prolongation de l’autorisation et la modification des conditions de remise en état. Le dossier de demande de prolongation de l’autorisation doit être transmis au moins 6 mois avant la fin de l’autorisation, soit avant le 08/09/2026. A défaut de transmission d'une demande de prolongation dans ces délais, une procédure de cessation d'activité devra être initiée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 35.1
La carrière n’a pas été remise en état, et aucun déchet inerte n’a été admis pour son remblaiement du fait de la faible exploitation du site. Le dossier de demande de prolongation de l’autorisation devra comprendre une demande de modification des conditions de remise en état, afin de prendre en compte la situation réelle du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 17
L’exploitation de la carrière est très en retard par rapport au plan prévisionnel d’extraction. On peut estimer qu’elle se situe en milieu de phase 1 au lieu de la fin de la phase 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 19
Le défrichement n’a été réalisé que pour la phase 1. La zone d’extraction ne comporte qu’un seul gradin et le carreau se situe en moyenne à la cote 420 m (avec un écart de 5 m entre le nord et le sud du carreau). Selon le plan topographique du 9 février 2026 transmis par l’exploitant, la cote minimale du site est à environ 415 m, et les fronts respectent la hauteur limite de 15 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 23
La nouvelle piste d’accès au Nord pour rejoindre la RD271 n’a pas été créée. Au vu de la faible production du site, les flux de camions sont également très faibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 28.3
En l’absence de production et d’activité de concassage en 2025, il n’y a pas eu de surveillance des retombées de poussières autour de la carrière. Une nouvelle campagne sera réalisée en 2026 en cas de prolongation de l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 30
L’exploitant a transmis la fiche de tirs et le résultat des mesures de vibrations du dernier tir réalisé le 20/06/2023. Le niveau maximal de vibrations mesuré au niveau des premières habitations est de 0,91 mm/s.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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