Installation classée à Talange (57525), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection relève des non-conformités relatives à : - la surveillance des effets des rejets sur la quali té de l’air, pour laquelle il est proposé de mettre l’exploitant en demeure ; - la surveillance des rejets atmosphériques, pour la quelle il n’est pas proposé de suite administrative, mais ses obligations réglementaires sont rappelées à l’exploitant ; - la surveillance des rejets aqueux et aux installat ions électriques, pour lesquelles il est respectivement demandé à l’exploitant une action co rrective et de transmettre des justificatifs. -4)
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 2.4
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas mis en place de surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air, ce qui constitue une non-conformité. L’exploitant a expliqué avoir confondu cette prescr iption avec celle de l’autosurveillance et s’interroge sur l’intérêt de cette surveillance com pte tenu des résultats de la surveillance constatant l’absence de fibres d’amiante dans les rejets. L’inspection indique à l’exploitant que la VLE du p aramètre « amiante » pour le point de rejet 1 n’est pas nulle et que l’autosurveillance et la sur veillance des effets des rejets sur l’environnement n’ont pas le même rôle, cette dernière permettant n otamment d’évaluer la présence potentielle de rejets diffus, parasites ou accidentels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre l’exploitant en deme ure de mettre en place une surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air, conforme aux modalités prescrites.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l’air
Points de rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 3.2.1 (partiel)
L’exploitant indique que, dans le cadre de la mise en œuvre de ses installations, il a procédé à l’adaptation suivante, visant à assurer une meilleu re sécurité : l’eau des douches (sortie de salle blanche) est stockée et réinjectée dans le process plutôt que rejetée dans le réseau. L’inspection constate que l’exploitant a modifié notablement les conditions d’exploitations de ses installations, sans en informer le préfet, ce qui c onstitue une non-conformité aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’amélioration apportée par la modif ication en matière de contrôle des rejets, l’inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications expos ées ci-dessus apportées aux conditions d’exploitation de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 3.3 (partiel) et 3.4
Vu les rapports de mesures présentés par l’exploitant, l’inspection : • ne relève pas de non-conformité pour la surveillance des eaux pluviales ; • constate que l’exploitant n’a réalisé qu’une seule mesure pour le point de rejet 1. L’exploitant indique vouloir proposer une adaptatio n des modalités de la surveillance pour le point de rejet 1 compte tenu de la modification de gestion des eaux de douche présentée au point de contrôle (PC) 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments de l’exploitant, l’inspect ion ne propose pas de mise en demeure à ce stade : le porter à connaissance du préfet mentionn é au point de contrôle 5 devra inclure les propositions d’adaptation des modalités de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective (cf PC 5)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 5.1.3 (partiel)
Vu : - le rapport de contrôle thermographie infrarouge du 19/07/2023 ; - le rapport de vérification des installations élec triques, du 26/09/2023 (intervention du 19/07 au 19/09 2023) ; - le rapport de vérification Q18. L’inspection constate que le rapport de vérificatio n des installations électriques du 26/09/2023 relève des non-conformités et conclut à un risque d’incendie pour les installations. L’exploitant indique avoir remis les installations en conformité et disposer des justificatifs nécessaires, sans les avoir transmis à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des affirmations de l’exploitant, l’ins pection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l’exploitant de justifier que les non-conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques du 26/09/2023 ont été levées.
Proposition de l'inspection : Transmission de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 2.1.2, 2.2.2.1 et 2.3.1
L’exploitant indique que, du fait du fonctionnement discontinu propre à l’activité recherche et développement du site, il réalise les mesures de su rveillance pour chaque cycle de traitement (batch) pour le point de rejet 1 (air de process) : il indique n’avoir réalisé jusque-là que 3 cycles de traitement. L’inspection a contrôlé par sondage le rapport du 0 4/04/2024 (prélèvements du 03/04/2024) et constate la conformité aux prescriptions pour : - Les caractéristiques des cheminées de rejet ; - Les mesures de l’amiante (absence de fibres dans l es rejets). L’inspection constate néanmoins l’absence de mesure pour les paramètres « vitesse d’éjection » (seul un contrôle initial avant mise en service a é té réalisé, avec des résultats conformes), « poussières » et « SO2 ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que les mesures sont réalisées par batc h et que la surveillance de l’amiante, considérée comme la plus sensible, a été réalisée, l’inspection ne propose pas de suite administrative à ce stade mais rappelle à l’exploit ant son obligation de suivre tous les paramètres prescrits pour les prochaines campagnes de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 5.2.1
Vu : - les plans présentés par l’exploitant indiquant les zones de danger ; - les consignes affichées à l’entrée de ces zones matérialisées. L’inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 5.1.2
L’inspection a constaté lors de la visite le respect de prescription contrôlée, avec notamment : - l’absence de conteneurs d’acide et de soude caustique ; - une quantité limitée de chaux, d’environ 100 kg ; - une zone de stockage sur rétention enterrée ; - le stockage des déchets amiantés dans un containe r cadenassé installé sur une zone imperméabilisée en dehors de la zone de surpression des 50 mbar. L’exploitant indique : - fonctionner à ce stade en flux tendu pour l’acide sulfurique et la soude caustique ; - avoir un usage limité de la chaux et compter s’en passer à court terme. L’inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2023, article 6.4.1
L’inspection a constaté lors de la visite que les modalités et procédures de traitement des déchets amiantés respectent la prescription contrôlée. Compte tenu de ces éléments et vu la fiche techniqu e du réacteur, l’inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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