Inspections ICPE

ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION

Installation classée à Talange (57525), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006209883
CommuneTalange (57525)
DépartementMoselle
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées7 depuis 22 septembre 2022
SIRET41792268900167

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Compte tenu des non-conformités constatées lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant des actions correctives et/ou des justificatifs relatifs : au plan des réseaux de collecte des eaux pluviales ;• au protocole d'entretien des ouvrages de rejet des effluents aqueux ;• à la transmission des résultats de la surveillance de la qualité des rejets aqueux.•

5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Plan des réseaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2018, article 4.3.2 et article 26 (partiel) de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012

Par courriel du 20/03/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan des réseaux daté du 10/09/2025, réalisé dans le cadre d'un porter à connaissance en cours d'instruction. Ce plan ne fait pas apparaître les éléments suivants constatés lors de la visite, ce qui constitue une non- conformité : les deux caniveaux de collecte des eaux pluviales à proximité des deux entrées du site ;• la légende pour le bassin de rétention, le nouveau réseau d'évacuation des eaux pluviales depuis le bassin de rétention jusqu'au point de rejet et pour l'ancien réseau d'évacuation des eaux pluviales, supprimé ; • le séparateur à hydrocarbures ;• la pompe de relevage du bassin de rétention ;• le point de prélèvement.• Le jour de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à compléter le plan daté du 10/09/2025 dans les meilleurs délais. Post inspection, l'exploitant a précisé par courriel du 17/04/2026 que le plan des réseaux daté du 19/06/2019 et transmis à l'inspection par courriel du 01/12/2020 suite à la visite du 25/11/2020 restait valable, ce plan fait apparaître : les deux caniveaux de collecte des eaux pluviales à proximité des deux entrées du site ;• le séparateur à hydrocarbures.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire apparaître sur le plan des réseaux : la légende pour le bassin de rétention, le nouveau réseau d'évacuation des eaux pluviales depuis le bassin de rétention jusqu'au point de rejet et pour l'ancien réseau d'évacuation des eaux pluviales, supprimé ; • la pompe de relevage du bassin de rétention ;• le point de mesure.•

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Eaux pluviales

Entretien des ouvrages

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16

En amont de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 20/03/2026 : trois BSD relatifs à l'évacuation des boues issues du nettoyage du bassin de décantation, du débourbeur, des réseaux de collecte des eaux pluviales : réf. 2025-01 du 02/10/2025, réf. 2025-02 du 02/10/2025 et réf. 2025-03 du 08/10/2025 pour les boues du bassin de décantation ; • trois bons de réception associés aux trois BSD cités supra : n° PE01-25100027 du 02/10/2025, n° PE01-25100031 du 02/10/2025, n° PE01-25100190 du 08/10/2025 ; • le certificat d'acceptation préalable des boues du bassin de décantation, réf. CAP01- 2410008, pour la période du 11/10/2024 au 10/10/2025 ; • le rapport d'analyse n° AR-25-LK-191364-01 pour le prélèvement du 10/09/2025 pour une matrice sol ; • le bon d'intervention n° 4507986 daté du 16/07/2025 pour le nettoyage du séparateur à hydrocarbure, le nettoyage du bassin de rétention, le curage des réseaux d'eaux pluviales. • Sans observation de l'inspection. Lors de la visite, l'exploitant a présenté un tableur de suivi des entretiens des ouvrages de traitement des effluents : l'échéance en cours pour l'entretien des ouvrages n'apparaît pas dans le tableur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Eaux pluviales

Surveillance de la qualité des rejets aqueux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2018, article 9.2.4.1 (partiel) et article 9.3.3 (partiel) de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018

14/14 En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis : par courriel du 20/03/02026 6 rapports de contrôles : n° AR-26-LK-014446-01 pour le prélèvement du 15/01/2026, n° AR-25-LK-240532-01 pour le prélèvement du 30/10/2025, n° AR-25-LK-203336-01 pour le prélèvement du 12/09/2025, n° AR-25-LK-171405-01 pour le prélèvement du 29/07/2025, n° AR-25-LK-125738-01 pour le prélèvement du 24/04/2025 et n° AR-25-LK-027640-01 pour le prélèvement du 28/01/2025 ; • via GIDAF le 02/02/2026 le rapport de contrôle n° AR-25-LK-256606-01 pour le prélèvement du 21/11/2025. • L'inspection constate les non-conformités suivantes : l'absence de saisie des résultats sur GIDAF de la surveillance annuelle pour les paramètres Azote global, Phosphore total, Ion fluorure, Aluminium et composés, Etain et composés, Fer et composés, Manganèse et composés Chrome hexavalent, Cyanures libres ; • l'absence de saisie de la température sur GIDAF pour les prélèvements du 30/10/2025, du 12/09/2025, du 29/07/2025, du 24/04/2025 et du 28/01/2025. • l'absence de saisie des résultats sur GIDAF des mesures du rapport de contrôle n° AR-26- LK-014446-01 pour le prélèvement du 15/01/2026. • Le jour de la visite, l'exploitant s'est engagé à déclarer sur GIDAF les résultats de surveillance manquants dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre via GIDAF : les résultats des mesures manquantes pour la température ;• les résultats des mesures de la surveillance annuelle pour les paramètres Azote global, Phosphore total,Fluor (dont Ions fluorures), Aluminium et composés, Etain et composés, Fer et composés, Manganèse et composés, Chrome hexavalent, Cyanures libres ; • les résultats des mesures du rapport de contrôle n° AR-26-LK-014446-01 pour le prélèvement du 15/01/2026. •

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Eaux pluviales

Collecte des effluents aqueux susceptible d'être pollués

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2018, article 4.3.1 (partiel) et article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018

Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées de manière gravitaire par l'avaloir et le débourbeur situé à l'est du bassin de décantation, et par les deux caniveaux situés à proximité des entrées à l'ouest du site, puis transitent de manière gravitaire vers le bassin de décantation ; l'inspection a constaté la présence de ces ouvrages lors de la visite. L'exploitant déclare que les eaux usées sont collectées et envoyées dans une fosse sceptique, indiquée sur le plan des réseaux.

Thèmes : Actions régionales · Eaux pluviales

Valeurs limites applicables aux rejets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2018, article 4.4.8 (partiel) et 4.4.9.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018

En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis : par courriel du 20/03/02026, 6 rapports de contrôles : n° AR-26-LK-014446-01 pour le prélèvement du 15/01/2026, n° AR-25-LK-240532-01 pour le prélèvement du 30/10/2025, n° AR-25-LK-203336-01 pour le prélèvement du 12/09/2025, n° AR-25-LK-171405-01 pour le prélèvement du 29/07/2025, n° AR-25-LK-125738-01 pour le prélèvement du 24/04/2025 et n° AR-25-LK-027640-01 pour le prélèvement du 28/01/2025 ; • via GIDAF le 02/02/2026, le rapport de contrôle n° AR-25-LK-256606-01 pour le prélèvement du 21/11/2025. • Les rapports de contrôle ne permettent pas de vérifier le respect de la valeur limite d'émission dans les effluents aqueux pour les paramètres Phosphore total, Fluor (dont Ions fluorures), Aluminium et composés, Etain et composés, Fer et composés, Manganèse et composés, Cyanures libres, ce qui constitue une non-conformité. Le jour de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre dans les meilleurs délais les résultats d'une analyse supplémentaire pour les paramètres manquants. Par sondage, l'inspection a vérifié le respect des valeurs limites d'émission pour les autres paramètres : sans observation. Post inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 17/04/2026 le rapport de contrôle n° AR- 26-LK-059685-02 pour le prélèvement du 26/03/2026, justifiant la conformité aux VLE pour tous les paramètres prescrits : sans observation de l'inspection.11/14

Thèmes : Actions régionales · Eaux pluviales

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité