Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 18 juin 2026 que le plan masse des installations ne correspond pas au plan masse des installations annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 août 2023. En effet, l'exploitant a réorganisé les zones d'implantation de ses installations, avec notamment l'ajout d'une ligne de tri de plastiques durs. Un porter à connaissance de l'exploitant, transmis le /2025 et complété le /2026, est en cours d'instruction par l'inspection (PC n°1). Il est demandé à l'exploitant de formuler des propositions de conditions d'entreposage tout en respectant la réglementation en vigueur des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Si l'exploitant souhaite ne pas se positionner sur certains points (par exemple la superficie maximale des zones de stockages fixes) afin de conserver de la souplesse dans ses modalités d'exploitation, il peut se positionner sur un scénario maximisant (le plus défavorable en cas de risque d'incendie). Il sera tenu de mettre à jour ses modélisations FLUMILOG pour justifier que les nouvelles modalités d'entreposage n'aggravent pas les flux thermiques modélisés pour les conditions d'exploitation actuelles (PC n°4). Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation de l'établissement et plan masse des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 1.2.3 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection un plan masse mis à jour des différentes installations exploitées. L'inspection constate que ce plan masse ne correspond pas au plan masse des installations annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 août 2023. En effet, l'exploitant a réorganisé les zones d'implantation de ses installations, avec notamment l'ajout d'une ligne de tri de plastiques durs. L'instruction d'un porter à connaissance de l'exploitant, transmis le 17.10.2025 et complété le 16.02.2026, est en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 1.2.5 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté : un plan de zonage ICPE avec la représentation des différentes zones et activités associées ; • le plan mis à jour du périmètre IED prenant en compte le déplacement de la zone de transit de bois créosoté et d'amiante par rapport au plan annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 18/08/2023 (plan repris page 61 de la note d'information du dossier de porter à connaissance). • L'inspection constate que le périmètre IED projeté est modifié par rapport au périmètre IED autorisé, sans que le porter à connaissance comporte une mise à jour du rapport de base (le rapport de base définit l’état de pollution des sols et des eaux souterraines à un instant t. Ce rapport sert de référence lors de sa cessation d’activité de l’installation et permettra de définir, en cas de pollution significative et sans préjudice des dispositions déjà prévues dans le code de l’environnement, les conditions de remise en état). L'inspection a indiqué à l'exploitant qu'une prescription du futur arrêté préfectoral complémentaire lui imposera de mettre à jour son rapport de base.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 9.2.1 (partiel)
L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'emplacement de l'aire de stockage de bois créosoté a changé et se situe maintenant au nord-ouest du site, au niveau de la zone bois, sur une aire dédiée : le plan de zonage ICPE présenté matérialise bien cette aire. Dans le cadre de l'instruction du dossier de porter à connaissance de l'exploitant, le plan masse des installations sera mis à jour dans le nouvel arrêté préfectoral complémentaire. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'il n'y avait pas de bois créosoté stocké.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 9.2.2 (partiel)
L'inspection a constaté que l'entreposage du bois (classe A et B) ne respecte pas le plan de numérotation des zones d’entreposage tel que défini en annexe 6 de l'arrêté préfectoral susvisé. En effet, l'exploitant a procédé à une réorganisation de son site, avec notamment l'ajout d'une zone avec une chaine de tri des plastiques durs. Toutefois, le bois (classe A et B) est actuellement entreposé sur le périmètre où avaient été définies les différentes zones (zones 1 à 4 notamment). Dans le cadre de l'instruction du dossier de porter à connaissance de l'exploitant, le plan masse des installations sera mis à jour dans un nouvel arrêté préfectoral complémentaire. L’inspection note cependant que le porter à connaissance ne comporte pas tous les éléments d'appréciation nécessaires pour les modalités d'entreposage du bois (position et superficie des zones, hauteur de stockage, quantité maximale par zone...). L'exploitant a indiqué vouloir garder de la souplesse en matière d'exploitation de ces zones d'entreposage et de l’activité de broyage connexe. La hauteur des tas de déchets de bois de classe A et B a été estimée à 5 mètres lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite, et dans le cadre de l'instruction du dossier de porter à connaissance, ont été évoquées les conditions d'entreposage. Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur les dispositions relatives à l'entreposage (notamment la superficie maximale des différentes zones, les distances minimales entre zones et limites de site, et la hauteur des tas de déchets) tout en respectant la réglementation en vigueur (arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables). Si l'exploitant souhaite ne pas figer certains points (par exemple la superficie maximale des zones de stockages fixes) afin de conserver de la souplesse dans ses modalités d'exploitation, il peut se positionner sur un scénario maximisant (le plus défavorable en cas de risque d'incendie). Il sera tenu de mettre à jour ses modélisations FLUMILOG pour justifier que les nouvelles dispositions relatives à l'entreposage ne créent pas d'effets thermiques modélisés en dehors du site.
Quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 6.1.4 (partiel)
Le jour de la visite, par échantillonnage, l'inspection a constaté par sondage le respect des quantités maximales de déchets autorisés : - absence de bois créosoté et d'amiante ; - en semaine 23, d’après les données de l'exploitant, se trouvent sur site : 266,85 tonnes de plastiques (comprenant les plastiques triés) ;• 7,72 tonnes de métaux (1,23 tonne de métal ferreux et 6,49 tonnes de non ferreux et aluminium). • Vu les différents documents numériques présentés par l'exploitant, attestant la tenue à jour de l'état des stocks, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 5.1 (partiel)
Vu le jour de l'inspection : le schéma d'implantation des piézomètres présenté par l'exploitant, dont un se situe en amont (piézomètre PZ1) de son site et 2 en aval du site (piézomètres PZ3 et PZ4), piézomètres judicieusement positionnés par rapport au sens de la nappe au droit du site ; • les rapports FONDASOL référencés PR.DTEN.25.0114-001 (prélèvement le 14/05/2025) et PR.DTEN.25.0114-002 (prélèvement le 26/11/2025) où les prélèvements sont bien effectués •8/9 pour les 3 piézomètres en question. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance qualité des eaux souterraines
Prévention des odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1 alinéa III (partiel)
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que : - la zone à l'entrée du site où sont broyés les déchets verts est la zone du site susceptible de dégager des odeurs ; - les déchets verts ont un temps de séjour sur site qui n'excède pas 8 jours ; - le site ne réalise pas de compostage ; - suite à la plainte de la mairie de Talange fin 2025, un système de brumisation a été installé courant avril 2026 : il fonctionne 1 minute par plage de 10 minutes, entre 06h et 10h et entre 16h et 20h (périodes durant lesquelles les riverains sont les plus incommodés) et diffuse un produit de neutralisation d'odeurs dosé à 10% de produits par rapport à la quantité d'eau. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la société Odométric, société mandatée par l'exploitant pour la réalisation de ce système, comportant les éléments suivants : - un audit olfactif de ses installations de réception et broyage de déchets verts ; - une campagne de mesures d'émissions d'odeurs sur le site EG Log (mesures du 15 juillet 2025 : débit d'odeur global de 5,5.106 uoE/h). Le rapport mentionne que le débit est inférieur à la valeur seuil de 20.106 uoE/h, et donc que la réalisation d'une étude de dispersion des odeurs n'est pas obligatoire. L'exploitant indique que depuis quelques mois, la mairie de Talange ne l'a pas contacté pour des nuisances olfactives. Dans une démarche d'amélioration continue, l'exploitant se propose de :9/9 resserrer les créneaux de brumisation et de jouer sur le dosage du produit neutralisant ;• revoir la cadence du temps d'entreposage des déchets vers sur son site.• Au vu des éléments présentés, l'inspection ne constate pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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