Installation classée à MONCOUTANT-SUR-SEVRE (79240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9
NC constatée lors du ctrl du 27 avril 2022 soldée Aucune étude n’a été présentée concernant les risques liés aux effets de l’électricité statique et de la foudre. Une étude du risque foudre a été réalisée le 07 février 2023 par le BUREAU VERITAS qui conclut que : « L’ARF menée sur les structures retenues faisant apparaître un besoin de protection, il est donc nécessaire de faire réaliser une Étude Technique Foudre qui définira les caractéristiques pré- cises des moyens de protection à mettre en œuvre ». L’exploitant nous a transmis un devis signé avec VERITAS pour la réalisation d’une étude technique foudre (en attente d’une date d’intervention). Les modifications seront effectuées à la suite des conclusions de cette étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant nous transmette régulièrement l’état d’avancement des travaux de réalisation.
Pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 12
NC constatée lors du ctrl du 27 avril 2022 soldée Les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie à l’extérieur des bâtiments sont dirigées, via le réseau des eaux pluviales. Ces eaux ne sont actuellement pas confinées ou trai - tées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Transmission d’un devis signé pour la gestion des eaux du site, l’objectif étant le raccordement du réseau des eaux pluviales à celui des eaux de process. L’exploitant nous informe que les travaux seront réalisés en deux phases : - Ouverture du trottoir (zone enherbée) à moins d’un mètre de la route, en façade de l’usine, afin d’identifier précisément l’emplacement des canalisations des eaux de process et des eaux pluviales; - À l’issue de cette vérification, un second devis sera établi pour la pose d’une vanne et les raccordements nécessaires entre les deux canalisations. Ce raccordement permettra d’évacuer et stocker les eaux d’extinction en cas d’incendie, afin de prévenir tout risque de pollution des milieux naturels. En fonctionnement normal : les eaux pluviales continueront d’être évacuées vers les exutoires ha - bituels, après passage éventuel par les séparateurs d’hydrocarbures. En cas d’incendie : les vannes pourront être actionnées pour rediriger les eaux d’extinction vers le réseau des eaux de process. Grâce à un système de pente gravitaire, ces eaux seront ensuite ache- minées sans pompage vers un poste de relevage situé à environ 1 km du site où elles seront sto - ckées et isolées dans un bassin tampon. Présence d’un plan des réseaux de gestion des eaux pluviales et eaux usées à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Présence d’un affichage des points de rassemblements à l’extérieur des bâtiments. Présence d’un Plan d’Établissement Répertorié à jour. Présence de 3 poteaux incendie autour du site d’exploitation. Présence du dernier rapport de vérification des extincteurs daté du 31 janvier 2025 réalisé par EX - TINCTEURS NANTAIS (192 extincteurs). En janvier 2025, remplacement d’extincteurs ayant plus de 10 ans par des extincteurs sans fluor. Présence en partie haute de dispositifs d’évacuation de fumées et gaz de combustion.Présence de commandes manuelles à proximité des accès (vérification visuelle dans le local de maintenance) et indiquées sur le PER de GALLIANCE DINDE. Présence du dernier rapport de vérification des installations de désenfumage effectuée par EX - TINCTEURS NANTAIS en date du 16 septembre 2024. En septembre 2024, 10 exutoires de fumée ont été remplacés (ou réparés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la mise à jour du PER lors de la réalisation des travaux de confinement des eaux d’ex- tinction incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
Présence de réseaux de collecte séparatifs entre les eaux résiduaires polluées et les eaux pluviales. Présence de plan des eaux usées et eaux pluviales à jour. Les eaux résiduaires sont pré-traitées sur le site (tamisage) et sont envoyées par pompage vers la STEP de la société, située à 3 km à l’Est du site. Elles sont ensuite soit rejetées dans le milieu natu - rel soit utilisées en irrigation sur des parcelles agricoles en fonction de la période de l’année et 5/10conformément à l’AP A4479 du 09 mars 2006. Les eaux vannes sont envoyées directement vers la STEP de MONCOUTANT. Les eaux de voiries et de toitures sont dirigées vers le réseau d’eaux pluviales de la ville de MON - COUTANT. Trois séparateurs à hydrocarbures sont installés et les traitent avant rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque les travaux seront réalisés, il est attendu la rédaction d’une consigne définissant les moda- lités de mise en œuvre des dispositifs permettant d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des ré - seaux d'évacuation des eaux de ruissellement et de traitement de ces eaux polluées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
Les eaux résiduaires sont pré-traitées sur le site par dégrillage et tamisage (6 mm et 750 m).μ L’entretien des installations de pré-traitement est géré par une GMAO. Les effluents sont ensuite dirigés vers la station de relevage puis vers la STEP GALLIANCE. En cas de problème, les eaux pré-traitées peuvent être stockées dans un bac tampon situé au ni - veau de la station de relevage (avant passage en STEP). 6/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 27
[…] sont cadrées par l’article 5.3.6.3 de l’AP A4479 du 09 mars 2006. Débit maximal journalier => 700 m³ Débit de pointe => 70 m³ MES => 30 mg/l ou 21 kg/j DCO => 125 mg/l ou 88 kg/j DBO5 => 30 mg/l ou 21 kg/j Azote global => 30 mg/l ou 21 kg/j Azote kjeldahl => 15 mg/l ou 10,5 kg/j NH4 => 10 mg/l ou 7 kg/j Ptotal => 2 mg/l ou 1,4 kg/j pH compris entre 6,5 et 8,5 Température inférieure ou égale à 30°C Les conditions de rejet dans le cours d’eau sont cadrées à l’article 5.3.6.4 de l’AP A4479 du 09 mars 2006. Le rejet est autorisé du 1er novembre au 30 avril et, pendant cette période, uniquement dans la mesure où les débits sont maintenus depuis au moins 15 jours à au moins 200 l/s pour le ruisseau du Marchais et 800 l/s pour la Sèvre Nantaise. D’une manière générale, l’irrigation des effluents traités sera privilégiée au rejet en rivière, dès que les sols seront suffisamment ressuyés pour les recevoir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
Présence d’un programme de surveillance des émissions encadré par l’AP A4479 du 09 mars 2006, art 5.3.6.3 et 5.3.6.6. Le point de mesure est situé à la sortie du clarificateur. Il est équipé d’un débit-mètre adapté à l’effluent et d’un préleveur réfrigéré asservi au débit. Présence des déclarations sous GIDAF (eaux superficielles) mensuelles. Présence de contrôles externes de recalage. Transmission des résultats d’analyses de recalage de DÉCEMBRE 2024. Absence de saisie des résultats de contrôle de recalage sur GIDAF. Absence de résultat pour le paramètre température sous GIDAF. Par mail du 12 mai 2025, l'exploitant nous informe qu'un thermomètre a été mis en place afin de mesurer la température en sortie station. Il précise qu'un suivi régulier de ce paramètre sera désor- mais assuré et que les relevés correspondants seront déclarés sous GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu l’enregistrement sous GIDAF des résultats d’analyses de recalage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 33
9/10Présence d’un programme de surveillance des émissions. Les fréquences de mesures sont définies à l’article 5.3.6.6 de l’AP A4479 du 09 mars 2006 et res - pectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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