Installation classée à Sablé-sur-Sarthe (72300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, quelques non-conformités ont été constatées : - une absence de mise à jour des rubriques ICPE ; - une absence de détermination du moment opportun de fermeture des vannes en cas d'incendie ; - une incohérence entre les débits de fuite des eaux pluviales vers le milieu et la convention ; - un déclenchement du clapet de fermeture du bassin des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie difficile à mettre en œuvre ; - une absence d'indication du lieu de stockage des clés de fermeture des vannes et du sens de fermeture de ces vannes ; - une absence d'identification des boîtiers permett ant le déclenchement des trappes de désenfumage ; - l'absence des fiches de sécurité des mousses d'extinction d'incendie.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Isolement du réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
Le plan des différents réseaux a été présenté. Les réseaux de collecte des eaux pluviales et des rejets industriels sont de type séparatif. La convention de renouvellement pour le rejet des e aux pluviales avec la mairie de Sablé sur Sarthe est en cours. Dans ce cadre, il conviendra de vérifier les débits autorisés permettant de respecter la valeur de 3l/ha/s dans le SDAGE : le débit de fuite, pour 3,7 ha, aurait dû être de 11,1 l/s. Or, dans l'arrêté préfectoral, il est précisé 10,8 m³/h. D'autre part, la convention de déversement des eaux pluviales avec la commune de Sablé sur Sarthe indique une valeur de 54 m³/h. Les différences entre ces valeurs doivent être précisées. Concernant les dispositifs d’isolement des eaux susceptibles d’être polluées : Une vanne d'entrée et une vanne de sortie de bassin de récupération des eaux pluviales sont présentes ainsi que 2 séparateurs à hydrocarbures. Le déclenchement manuel du clapet de fermeture au niveau de la sortie du bassin de récup ération des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie n'est pas facile à mettre e n œuvre, particulièrement lorsque de l'eau est présente en grande quantité dans ce bassin. Concernant les 2 vannes présentes à proximité de la station essence, la clé d’ouverture est excentrée. La clé d’ouverture, qui aurait dû se trouver au poste d’entrée, n’a pas été trouvée. De plus, l’emplacement de ces clés et le sens d’ouverture ne sont pas précisés. Une procédure de fermeture des vannes est présente. Il conviendra de clarifier le moment du déclenchement de la fermeture, par rapport à un début d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure de fermeture des vannes est à revoir pour en clarifier le déclenchement. Il conviendra de matérialiser au niveau des vannes, le lieu de stockage des clés de fermeture et le sens de fermeture de celles-ci. La convention de renouvellement du rejet des eaux p luviales doit être signée avec la mairie, avec la vérification du débit de rejet des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Lors du contrôle, la zone de stockage emballages a été inspectée, ainsi que la zone de stockage des pièces détachées. Ces deux zones disposent de murs coupe-feu. La zone de stockage emballages est équipée de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz. Les vannes de désenfumage sont placées en haut de l a passerelle d'accès à l'atelier « poulets » et au local de stockage emballages. Différents boîtier s sont présents pour activer ces vannes mais aucune identification ne permet de savoir à quelle zone ils correspondent. Un système de cartouche déclenche la trappe de désenfumage à 62° C. Des contrôles sont réalisés annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan des zones à risque incendie est attendu ave c l'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie. Une identification des boîtiers de déclenchement de s vannes de désenfumage doit être mise en place. Les derniers contrôles du fonctionnement des cartouches à 62° C sont à envoyer à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Interdiction du PFOS et du PFHxS et à venir du PFOA et du PFHxA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/2021 concernant les polluants organiques persistants
Les fiches de sécurité des mousses d'extinction d'i ncendie susceptibles d'être utilisées sur site ont été demandées pour vérifier l'absence de PFAS. L'exploitant ne les a pas sur place ; il doit les demander à son fournisseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les fiches de sécurité des mousses d'extinction d'incendie doivent être envoyées à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/04/2019, article 1.2.1
Les rubriques, pour la plupart, sont inchangées. L'arrêt de l'activité « canards » a été acté par co urrier de l'Inspection du 19 septembre 2019 : la chaudière utilisée spécifiquement pour cette activité et d'une puissance de 1039 MW a été retirée. Cela implique une modification de la rubrique 2910- A-2 qui passe à 4,5 MW et reste en déclaration. Concernant la rubrique 4735.1 (ammoniac), il était prévu 15,35 t en phase transitoire et 2,75 t en phase finale. L'exploitant indique que la quantité d'ammoniac est finalement de 9,7 t. Le laveur d'air, prévu pendant la phase transitoire, a été, par conséquent, conservé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier de « porter à connaissance » clarifiant les rubriques ICPE en vigueur, l’actualisation de l’étude des dangers, le cas échéant devra être tran smis. Dans ce dossier devront être présents également : l’actualisation des plans des fluides f rigorigènes, le stockage d’oxygène, la réactualisation du périmètre de l’entreprise (parkings). Au vu de la quantité d'ammoniac présente sur site, une actualisation du POI (point 8.3.5 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0092 du 30 avril 2019) e t la réalisation d'exercices sur cette thématique avec le SDIS sont à prévoir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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