Installation classée à Solesmes (72300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra : constituer un dossier installations classées, transmettre ses deux derniers contrôles périodiques au titre de la rubrique 1435 (station service), faire réaliser le cas échéant son contrôle périodique au t itre de la rubrique 1435 (station service).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
L'exploitant dispose d'un récépissé de déclaration du 19 décembre 2007 pour la rubrique 1434-2-b (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) Débit maximal équivalent de 10,6 m 3. L'exploitant dispose d'un bénéfice du droit d'antériorité du 18 novembre 2011 - rubrique 1435-3 (1579 m 3). Par mail du 22/10/2024, l'exploitant a transmis un fichier indiquant mois par mois les distributions de carburant. La distribution totale est de 1248 m 3 pour l'année 2023. L'installation est bien classable sous la rubrique 1435-2 sous le régime de déclaration avec contrôle (1435-2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³). L'exploitant dispose des stockages enterrés suivants : gazole : 15 m 3 gazole : 25 m 3 Gazole : 20 m 3 Sans plomb 95 : 12 m 3 Sans plomb 98 : 8 m 3 soit 20 m 3 d'essence, 60 m 3 de gazole et un total de 80 m 3. L'installation n'est donc pas classable sous la rubrique 4734.1.c) (Seuils : Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total). L'exploitant ne disposait pas du dossier installation classé prévu à l'article 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales appl icables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constituer et maintenir à jour le dossier installation clas sée prévu à l'article 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales appl icables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comportant les documents suivants : " le dossier de déclaration ; les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries. 6/7Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le 3 avril 2003 ; « la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ; les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concerné e, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, s’il y en a ; les autres documents prévus aux différents articles du présent arrêté. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des i nstallations classées et de l’or
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2011, articles R512-57 et R512-59
Aucun contrôle périodique n'était disponible lors de la visite ou n'a été transmis à la suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les deux derniers contrôles périodiques au titre de la rubrique 1435.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action correcti ve, Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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