Installation classée à Sablé-sur-Sarthe (72302), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
Les différents points regardés n’ont pas apporté d’écarts. La DREAL note que les équipements sous pression sont suivis de manière rigoureuse par l’exploitant.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Accessoires de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3
La salle de machine à l'ammoniac est un système frigorifique réévalué en 2021 en tant qu’ en - semble, installation comprenant des équipements sous pression de 2014, 2018 et 2020 ainsi que des tuyauteries de 2020, 2021 et 2014 associées aux unités de compression de 2014. Les collec - teurs d'échappements y sont présents et raccordés sur les soupapes. L’exploitant a présenté les notes de calculs des collecteurs d'échappements, justifiant que l’instal - lation a été conçue pour ne pas faire obstacle aux bons fonctionnement des soupapes. Documents consultés : - Les notes de calculs des collecteurs des soupapes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 5
L'exploitant a présenté en inspection un document répondant aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20/11/2017 , notamment sur l'aptitude à la conduite des équipements sous pression éli- gible à l’article 7 . Ce document est applicable à tous les équipements sous pression éligible, y com- pris ceux de l’air. Nota : L’exploitant devra sur ce point, le cas échéant réviser ce document en cas de changement de personnels. Document consulté : - Document exploitant daté du 27/10/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’exploitant a présenté en inspection les documents justifiants que la SDM NH3 est à jour des 5/9contrôles. Documents consultés: • Le schéma frigorifique de la SDM révisé en date du 12/03/2021, • Le schéma frigorifique « stations tunnels » révisé en date du 30/10/2024, • La déclaration de conformité CE de l’ensemble portant le n°00302-018-1-01 datée du 06/07/2021 comprenant les listes des constituants, • Le Plan d’Inspection n°DPE/2022/NH3/SDM4 rev0 daté du 27/10/2021, complété de la déci- sion d’approbation de l’Apave n°PIPC-2022-5469 Rev0 datée du 09/12/2022, annexée des ESP et tuyauteries de l’installation, • Le Plan d’Inspection n°DPE/2022/NH3/SDM4 rev1 daté du 24/11/2025 • Le compte rendu de vérification initiale daté du 27/10/2021 suite à la réévaluation de la SDM NH3 comprenant les ESP de 2014, 2018 et 2020 et les tuyauteries de 2020 et 2021, • Le compte rendu de vérification initiale daté du 24/11/2025 comprenant les tuyauteries de 2014 et 2020 localisées sur les unités de compressions de 2014 et 2020 et celles de 2022, 2023 et 2025 destinées aux réseaux des tunnels, • Le compte rendu de vérification initiale daté du 12/03/2026 comprenant les tuyauteries de 2011, 2012, 2013, 2015, 2019, 2022, 2023 et 2024 destinées aux réseaux des tunnels, • Le compte rendu d’inspection périodique daté du 16/10/2025 en lien avec les ESP et tuyau- teries de la SDM réévaluée en 2021, • Deux comptes rendus d’inspections périodiques datés du 24/11/2025 comprenant les tuyauteries de 2014 et 2020 localisées sur les unités de compressions et celles de 2022, 2023 et 2025 destinées aux réseaux des tunnels, • Le compte rendu d’inspection périodique daté du 12/03/2026 comprenant les tuyauteries de 2011, 2012, 2013, 2015, 2019, 2022, 2023 et 2024 destinées aux réseaux des tunnels, • Le registre où sont consignées les opérations « modifications et interventions » de la SDM NH3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’exploitant a établi une liste des équipements sous pression et tuyauteries répondant aux disposi- tions réglementaires. Document consulté: 6/9- La liste des équipements sous pression et tuyauteries (air, vapeur, NH3, …)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 8
L'exploitant a déclaré sur l'application LUNE les équipements sous pression qui y sont éligibles : • SDM NH3 : ◦ Les bouteilles de marque Pipeworks BP , MP et ECO ◦ Les séparateurs d’huile des 10 unités de compressions ◦ Les deux tours de refroidissements de marque Baltimore ◦ La tuyauterie de 2021 éligible à la requalification • Vapeur ◦ Les deux générateurs vapeurs ◦ Les autoclaves • Air ◦ Le réservoir d’air de marque Pauchard de 3000 litres
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017 , article 13
L’exploitant a présenté les documents demandés par l’inspection qui ont permis de vérifier que les dispositions du Cahier Technique Professionnel de l’USNEF sont connues et appliquées. Documents consultés : - Le document exploitant reconnaissant le personnel GEA MATAL habilité pour intervenir sur les installations, - Le document GEA MATAL reconnaissant l’habilitation de […] jusqu’au 27/01/2026 pour réaliser les VI, IP , rédaction de PI et les reports des marquages, - Le document GEA MATAL reconnaissant l’habilitation de […] jusqu’au 05/05/2030 pour réaliser les VI, IP , rédaction de PI et les reports des marquages, - Le Plan d’Inspection n°DPE/2022/NH3/SDM4 rev0 daté du 27/10/2021 établi par […], - le Plan d’Inspection n°DPE/2022/NH3/SDM4 rev1 daté du 24/11/2025 établi par […] Bourhis, - Le compte rendu de Vérification Initiale daté du 27/10/2021 établi par […], - Les comptes rendus de Vérification Initiale datés du 24/11/2025 et le 12/03/2026 établi par Mon - sieur Fabien Guilmin, - Les comptes rendus d’Inspection Périodique datés du 16/10/2021, du 24/11/2025 et le 12/03/2023 établis par […].
Pour les modifications et interventions réalisées sur la SDM NH3, à la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis les documents en lien avec les éléments fabriqués en 2022, 2023, 2024 et 2025 et leurs assemblages sur l’installation. Nota : L’inspection s’est limitée à regarder la présence des déclarations et attestations de conformi - tés des interventions, sans regarder les éléments des dossiers. Documents consultés : - Les attestations de contrôles après interventions « Notable » de l’Apave datée du 02/10/2020 concernant l’abaissement de la TS min des récipients de marque Pipeworks n°1773 (bouteille BP) et n°1769 (bouteillon d’huile), complétées des déclarations de conformités établies par la société GEA MATAL le 02/10/2020, - L’attestation de conformité « Non Notable » établie par la société GEA MATAL le 02/09/2022 concernant le raccordement des lignes « tunnels 8 et 9 » (rajout d’un ESP prévu dans la notice d’instructions), - L’attestation de conformité « Non Notable » établie par la société GEA MATAL le 13/03/2026 concernant le raccordement de la ligne « tunnel 4 panés » (fabrication tuyauteries + raccorde - ment), - L’attestation de conformité « Non Notable » établie par la société GEA MATAL le 13/03/2026 concernant le raccordement de la ligne « tunnel 9 et tunnel ligne végétale et du frigo tampon mé - lé » (fabrication tuyauteries + raccordement), - L’attestation de conformité « Non Notable » établie par la société GEA MATAL le 13/03/2026 concernant le remplacement de la pompe NH3 n°2, - L’attestation de conformité « Non Notable » établie par la société GEA MATAL le 13/03/2026 concernant la pose de fonds bombés sur la station de vannes du tunnel 3 panés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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