Installation classée à Sablé-sur-Sarthe (72300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant utilise l'application Trackdéchets pour gérer les b ordereaux de suivi des déchets dangereux produits par son établissement. Cependant, 2 borde reaux issus du dernier curage du séparateur d'hydrocarbures font défaut sur l'application. L'exploitant n'a plus rien déclaré sur la plateforme GEREP depuis 2022. Il doit s'organiser afin de reprendre ses déclarations, conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008. L’exploitant a bien mis en place les moyens nécessaires afin d'assurer la qualité des données à déclarer sur GEREP.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
L'exploitant n'a pas initialisé la déclaration 2024 au titre de l'exercice 2023. Celle-ci n'a donc pas été renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès l'ouverture du portail GEREP, l'exploitant doit initialiser s a déclaration au titre de l'année précédente, en accédant à la plateforme GEREP. Cela lui pe rmettra de renseigner ladite déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Obligation de déclaration annuelle des émissions
Émissions à déclarer
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.I
L'établissement génère des émissions dans l'air. L'exploitant a montré à l'inspection les résultats d'une analyse des rejets atmosphérique effectuée par la soci été DEKRA. Ce rapport d'analyse relève des émissions de polluants tels que les poussières, le zinc ou le plomb. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 90jours, l'exploitant étudiera ses émissions et se pos itionnera par rapport aux seuils d'émissions listés à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31/01/2008. Le cas échéant, il déclarera ses émissions sur la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
Pour l'année 2022, l'exploitant avait déclaré plus de 2 tonne s de déchets dangereux. Il n'a cependant pas effectué de déclaration de la quantité de déchets dangereux produite au cours de 8/11 l'année 2023. Selon les informations fournies par l'exploita nt en séance, la quantité de déchets dangereux générée pour l'année 2023 sur une sélection de ru briques déchets est d'au moins 6 tonnes. L'exploitant aurait par conséquent dû effectuer une déclaration au titre de l'année 2023. À la date du présent rapport, ce point ne peut plus être corrigé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer une déclaration au titre de l'année 2024 avant le 31 mars 2025, si la quantité de déchets dangereux dépasse 2 tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Obligation de déclaration annuelle des déchets
Déchets: données à déclarer
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
L'exploitant n'a pas effectué de déclaration sur la plateforme GEREP au titre de l'année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer, avant le 31 mars 2025, une décla ration au titre de l'année 2024 si la quantité de déchets dangereux produite dépasse 2 tonnes sur ce t exercice, en précisant les informations listées à l'article 4.II de l'arrêté ministériel du 31/01/2008.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Données à déclarer sur la production de déchets
Échéance de déclaration annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
L'exploitant n'a pas effectué de déclaration avant le 31 mars 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer sa prochaine déclaration avant le 31 mars 2025, y compris s'il n'a rien à déclarer (utiliser la coche "Rien à déclarer").
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 10/11
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45
L'exploitant utilise l'application Trackdéchets depuis l'année 2022. En séance, il a pu être vérifié, par sondage sur Trackdéchets, que des bordereaux électroniques de suivi de déchets dangereux sont disponibles et correctement renseignés. Cependant, il a été constaté que les bordereaux papiers de suivi des déchets dange reux issus du dernier curage du séparateur d'hydrocarbures , en 2023, n'ont pas été placés sur Trackdéchets : 2 bordereaux pour une quantité totale d'environ 1,16 tonnes, évacuées par LE VRARD Assainissement vers la société SOTREMO au MANS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit générer, lui-même ou par son prestataire, un bordereau électronique de suivi lors de l'évacuation de tout déchet dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article Annexe I
L'établissement est actuellement soumis au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2661.1a de la nomenclature des installations classées. Il est égale ment soumis au régime de l'enregistrement pour les rubriques 2661.2a, 2662.2 et 2663.2a. Considérant la liste des établissements figurant à l'ann exe I de l'arrêté ministériel du 31/01/2008, l'établissement est donc visé par l'obligation de déclaration annuelle des émissions et transfert de polluants et de déchets au titre du critère suivant: installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660.
Thèmes : Risques chroniques · Appartenance à la liste des établissements visés
Déchets: mouvements transfrontaliers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.IV
Les déchets générés par l'établissement ne font pas l'objet de mouvements transfrontaliers. 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Pour les déchets dangereux, l'exploitant dispose des bordereau x de suivi de déchets à partir de l'application Trackdéchets. Concernant les émissions atmosphériques, l'établissement est contrôlé 1 fois par an. Le dernier rapport de contrôle par la société DEKRA date du 11 juillet 2024. L'exploitant a mis en place les moyens nécessaires afin d'assurer la qualité des données portant sur ses émissions et sur la production de déchets dangereux.
Thèmes : Risques chroniques · Moyens et disponibilités des données collectées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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