Installation classée à Somloire (49360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902187
Commune
Somloire (49360)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
4 depuis 29 août 2023
SIRET
97790160200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'arrêté de mise en demeure n'est que partiellement respecté. les prescriptions relatives aux parcours des volailles ne sont pas respectées. Le mode de valorisation des fientes prévue dans l'arrêté d'autorisation n'est pas respecté.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Règles d’implantation – volailles en plein air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-III
Une partie du parcours du bâtiment de 12 000 poules en agriculture biologique exploité par […] est implanté à moins de 10 mètres du ruisseau de La Pommeraye qui est un affluent de l'Ouère (environ 6 mètres). Ce constat a déjà été réalisé lors du précédent contrôles, et fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure qui n'a pas été levée sur cette prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Un plan prévisionnel de fertilisation et un cahier d'épandage ont été mis en place pour les structures SCEA ŒUFS DE SOMLOIRE et CHUPIN Véronique. Des bordereaux sont réalisés pour les fientes épandues. Les effluents liquides issus des vides sanitaires ne sont pas tracés avec des bordereaux de transfert d'effluent vers la SCEA ÉLEVAGE CHUPIN qui est le seul plan d'épandage validé dans l'arrêté d'autorisation. Un vide sanitaire a été réalisé il y a environ 1 mois sur le bâtiment de 40 000 poules à La Cour. Des bordereaux d'exportation des effluents liquides sont à réaliser.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 4/10/2019, article Article 3-1
Cette prescription de l'arrêté préfectoral fait partie de l'arrêté de mise en demeure. L'aménagement d'environ 5 ha de parcours des 12 000 poules en agriculture biologique n'a pas été réalisé. Cet aménagement devait être réalisé dans l'année suivant la réalisation du bâtimen t. Vous nous avez déclaré ne pas souhaiter réaliser d'agroforesterie sur ce parcours. Vous devez respecter les prescriptions d'aménagement des parcours volailles plein air prévues dans l'arrêté ministériel du 27/12/2013 à savoir les parcours de volailles sont herbeux, arborés ou cultivés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser la fréquentation sur toute leur surface par les animaux. Il a été constaté un manque d'entretien sur ce parcours avec la présence de grande étendue de chardons denses et très haut. Toutes modifications du projet d'agroforesterie par des aménagements autres sur ce parcours doivent faire l’objet d’un porté à connaissance à déposer en préfecture pour revoir les prescriptions de votre arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article Article 3-6
Les prescriptions validées à l'article 3.6 de votre arrêté préfectoral du 4/10/2019 ne sont pas respectées. Les stockages de 50 m³ et le stockage complémentaire 80 m³ prévus sur les bâtiments à La Cour ne sont pas réalisés. L'ouvrage situé à La Réinière, ne garantissait pas tous les critères d’étanchéité et des débordements au remplissage ont été constatés. Suite au contrôle du 30/09/2025 vous avez remplacé la poche située à La Reinière par une fosse géomembrane de 198 m³ utiles. Cet ouvrage est destiné à recevoir les eaux de lavage des 3 bâtiments après collecte dans les ouvrages présents à La Cour : deux fosses de 4 et 5 m³ sur le bâtiment de 12 000 poules et une fosse de 10 m³ sur le 40 000 poules. Les eaux de lavage du bâtiment de La Reinière sont dirigées vers cette nouvelle fosse. La clôture de protection de cette nouvelle fosse géomembrane n'est pas réalisée. Un regard de drainage permet le contrôle de l'étanchéité. Vous devez démontrer que vous disposez des capacités de stockage suffisantes pour les eaux de lavage des 3 bâtiments en respectant les périodes d'interdiction d'épandage. Un "porter à connaissance" est à déposer en Préfecture.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Émissions dans l’eau et dans les sols
Épandage et gestion des effluents produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article Article 3-10
Cette prescription faisant l'objet de la mise en demeure n'est pas respectée. Vous ne disposez d'aucune traçabilité concernant les épandages des eaux de lavage des 3 bâtiments (absence de bordereau d'exportation). Une partie des fientes est épandue sur votre structure SCEA ÉLEVAGE CHUPIN, ce plan d'épandage est 10/11validé dans votre arrêté, un seul bordereau de 40 tonnes de fientes sur l'année 2025. La production annuelle de fiente varie entre 1 000 et 1 200 tonnes par an. Les fientes non valorisées sur votre plan d'épandage doivent être exportées vers une plate-forme de compostage agrée, les fientes produites ne respectant pas les normes de commercialisation des engrais organiques. Vous ne respectez pas cette prescription de votre arrêté préfectoral . Vous avez cédé des fientes considérées comme des effluents d'élevage auprès de plusieurs exploitations sans plan d’épandage validé dans votre arrêté d'autorisation. Nous avons constaté la présence de bordereau incomplet non daté à hauteur de 1 048 tonnes de fientes. Ces exploitations sont susceptibles d'être contrôlées au titre de la conditionnalité environnement des aides PAC.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Suite à l'arrêté de mise en demeure sur cette prescription, une vraie disconnexion a été réalisée entre le réseau d'eau public et le réseau privé provenant du forage sur le site de La Cour. Un nouveau compteur a été installé. Les relevés de consommation sont à réaliser mensuellement pour vérifier l'absente de fuite sur le réseau, et déterminer la consommation annuelle de l'installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 21
Un trottoir béton de 1 m a été réalisé sur le bâtiment de 12 000 poules en agriculture biologique exploité par […] suite à l'arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Depuis le précédent contrôle, les œufs non commercialisables sont éliminés avec les cadavres vers l'équarrisseur. Les déchets divers présent sur les parcours sont en partie éliminés, il reste un tas de ferraille et de matière isolante sur le parcours de La Reinière. Les derniers déchets restant sont à éliminer vers une déchetterie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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