Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation le 13/11/2017 pour une capacité de 66 500 4/6emplacements. Le jour du contrôle les effectifs sont de 40 000 poulets NA. La capacité de l'installation est respectée. Aucune modification n'a été apportée à l'installation depuis le dernier arrêté.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Les installations sont alimentées en eau par un forage et le réseau d'adduction public en cas de nécessité. Le local de distribution et de traitement de l'eau est situé dans le poulailler désaffecté. L'installation dispose d'un compteur volumétrique pour les relevés de consommation. Pour l'année 2025, le prélèvement est de 2 100 m³. La consommation d'eau dans les installations est limitée, les animaux sont abreuvés avec des pipettes disposant de coupelles de récupération de l'eau.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les relevés de consommation d'eau sont réalisés. Une vraie disconnexion est réalisée entre le réseau d'adduction public et le réseau à caractère privé.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le site comportait 3 puits ou forages lors du dernier contrôle. Un destiné à l'abreuvement des bovins allaitants soumis au règlement sanitaire départemental, un destiné aux volailles situé sur la parcelle 55. Un 3ème puits situé sur la parcelle 7 qui n'était plus utilisé a été comblé en février 2023. Des photos justifiant le comblement ont été présentées à l'inspection. Les ouvrages sont correctement protégés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 11/09/2003.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les fumiers de volailles sont valorisés sur les terres de l'exploitation et une partie importante est exportée vers la station de compostage de la SARL GODINEAU ET FILS de ST MACAIRE DU BOIS. La production moyenne de fumier de volaille est de 360 tonnes par an. Pour l'année 2025, 203 tonnes de fumiers ont été exportées vers la plate-forme de compostage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R.512-68
Vous cédez votre exploitation au 01/09/2026, le nouvel exploitant devra réaliser la demande de changement d'exploitant dans le mois suivant la reprise des installations afin de lui transférer l'arrêté d'autorisation. Cette demande est à réaliser par courrier auprès du bureau des procédures environnementales et foncières de la Préfecture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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