Installation classée à Orée d'Anjou (49270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2023 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901071
Commune
Orée d'Anjou (49270)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 15 novembre 2023
SIRET
40320819200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
- Porter à la connaissance du Préfet de Maine-et-Loire, les modifications apportées à l'installation et au plan d'épandage ; - Déclarer le forage au titre de la Loi sur l'Eau et au titre du Code minier, et a pporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur celui-ci ; - Collecter et stocker les eaux résiduaires en vue d'une valorisation agronomique ; - Joindre les bilans réels simplifiés à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets pour l'année 2023 ; - Établir une convention d'épandage avec le prêteur de terre et compléter les bordereaux de livraison d'effluents d'élevage ; - Réaliser un contrôle des installations électriques conformément aux normes applicables.
20points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
- Le jour du contrôle, il a été constaté la réalisation d'un forage localisé sur la parcelle cadastrale n° 0907 section 0C de la commune déléguée de LANDEMONT, non présent sur le plan de masse joint à la demande d'autorisation. Il est en de même concernant les 2 trackers qui ont été mis en place récemment. - Le forage présent dans la demande d'autorisation initiale et localisé sur la parcelle cadastrale n° 0887 section 0B de la commune déléguée de LANDEMONT, n'est plus utilisé par la SCEA DUTEUIL pour l'alimentation en eau de son installation. Celui-ci est dorénavant utilisé par un élevage caprin situé au même lieu-dit et qui relève du règlement sanitaire départemental.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Depuis le dernier contrôle réalisé le 6 juillet 2020, qui mentionnait que le contrôle électrique n'avait jamais été pratiqué sur votre installation, aucun contrôle électrique n'a été réalisé. Je vous rappelle que le contrôle des installations électriques doit être réalisé par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires, conformément aux règlements et aux normes applicables.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 18
L'ouvrage de prélèvement d'eau localisé sur la parcelle cadastrale n° 0907 section 0C de la commune déléguée de LANDEMONT, n'est pas équipé d'un compteur volumétrique, et dans ce sens, aucun relevé mensuel n'est réalisé afin de connaître la quantité d'eau totale prélevée annuellement et de prévenir les éventuelles fuites d'eau sur le réseau privé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 18
L'ouvrage existant n'est pas équipée d'un dispositif de disconnexion permettant d'éviter en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée vers le réseau d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 19
- Le forage localisé sur la parcelle cadastrale n° 0907 section 0C de la commune déléguée de LANDEMONT, n'a fait l'objet d'aucune déclaration au titre de la loi sur l'eau, ni au titre de l’article L.411-1 du Code minier. Je vous rappelle que toute création d'un forage destiné à un usage professionnel avec un volume total prélevé supérieur à 1 000 m³ et une profondeur de plus de 10 mètres, doit faire l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'eau et au titre du Code minier. - Le jour du contrôle, il a été constaté une protection insuffisante de la tête du forage. Je vous rappelle qu'un coffret de protection avec un couvercle amovible doit être mis en place pour isoler le forage des pollutions superficielles (buse béton + couvercle avec accès), et qu'une margelle béton de 3 m² au minimum doit être mise en place au pourtour de la tête de l'ouvrage pour permettre les écoulements vers l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
- Le forage étant localisé sur une parcelle cultivée, je vous rappelle que l'épandage des effluents est interdit à moins de 35 mètres de l'ouvrage. - Depuis le dernier contrôle réalisé le 18 juin 2020, aucune convention d'épandage n'a été conclue avec le prêteur de terre, en l’occurrence […].
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
En amont du contrôle, il a été constaté sur le relevé parcellaire graphique pour l'année 2023 de […], la reprise d'un nouvel îlot (îlot n° 9), ainsi que des modifications de surfaces et d'un numéro d'îlot apportées au relevé parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 22/12/2016. Aussi, l'îlot repris suite à un échange avec un autre exploitant, n'est pas autorisé à recevoir du fumier de volailles provenant de votre installation. Je vous rappelle que toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable qui doit être notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le jour du contrôle, l'exploitant a justifié l'exportation des fumiers de volailles par la présentation des bordereaux cosignés. La quasi-totalité des fumiers est exportée vers le composteur agréé GUILBAUD ENVIRONNEMENT et le restant vers le prêteur de terre. Par contre, il a été constaté sur le bordereau établi avec le prêteur de terre, l'absence des surfaces réceptrices et des quantités d'azote et phosphore correspondantes.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de réexamen n’est pas respectée au regard des MTD 6 et 7 . Ainsi, il a été constaté le jour du contrôle, l'absence de collecte et de stockage des eaux résiduaires issues des sas sanitaires. Celles-ci sont directement rejetées vers le milieu naturel. Je vous rappelle qu'au titre de la réglementation des installations classées, les eaux usées sont considérées comme des effluents d'élevage, et qu'à ce titre, elles doivent être collectées et stockées dans des ouvrages de stockage étanches en vue d'une valorisation agronomique. Une réflexion de votre part doit être engagée pour collecter et diriger ces effluents d'élevage vers un ouvrage de stockage. Concernant les eaux pluviales, celles-ci sont collectées via des fossés drainants avant d'être rejetées vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Émissions dues aux eaux résiduaires
Émissions résultant de l’ensemble du processus de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 42
Le module de calcul volailles est bien présent dans la déclaration GEREP 2022. Par contre, il ne comporte pas les exports des effluents vers le prêteur de terre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Émissions résultant de l’ensemble du processus de production
Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 42
Absence des bilans réels simplifiés dans la déclaration GEREP 2022 permettant de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées dans le module de calcul volailles et de respecter la MTD 24.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 42
Absence des bilans réels simplifiés dans la déclaration GEREP 2022 permettant de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées dans le module de calcul volailles et de respecter la MTD 25.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Intégration dans le paysage et propreté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords de l'installation sont correctement entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les fumiers de volailles destinés au prêteur de terre sont stockés sur la fumière existante de 300 m² avant d'être épandus sur le parcellaire d'épandage de […]. Quant aux éventuels jus issus des fumiers, ceux-ci sont collectés dans la fosse existante de 600 m² en vue d'un épandage sur le parcellaire de […].
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'extincteurs portatifs régulièrement contrôlés. Je vous rappelle que les moyens de défense interne doivent être adaptés aux risques à défendre (extincteurs au dioxyde de carbone à proximité des armoires/locaux électriques, et extincteur à poudre polyvalente à proximité des stockages de fioul/gaz). - La défense externe contre l’incendie est assurée par une mare, par une ancienne fosse reconvertie en réserve incendie et par la piscine de l'exploitant.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le jour du contrôle, il a été constaté la mise en place de la cuve double paroi du GNR destiné au groupe électrogène, demandée dans le rapport d'inspection du 6/07/2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 17
- L'alimentation en eau de l'installation est assurée exclusivement par un forage. Le réseau d'eau public est présent sur l'exploitation en cas de besoin. - Lors de la déclaration GEREP pour l’année 2022, l’exploitant a déclaré un prélèvement total de 3 500 m³. Je vous rappelle que le prélèvement total doit prendre en compte en plus de l'abreuvement des animaux, l'ensemble des prélèvements issus du forage (eaux de lavage, etc.).
Émissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 42
Les valeurs d’émissions d’ammoniac par emplacement et par an renseignées dans le module de calcul volailles, respectent les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les poulets de chair.
Thèmes : Élevage · Émissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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