Installation classée à Orée d'Anjou (49270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 27 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100005927
Commune
Orée d'Anjou (49270)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 27 février 2025
SIRET
88802849500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
• Raccorder les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance à un groupe électrogène ; • Mettre en place une couverture sur l'ouvrage de stockage des digestats solides et sur la préfosse d'incorporation ; • Identifier toutes les zones ATEX et les canalisations ; • Réaliser les formations pour l'ensemble des personnes intervenant sur l'installation ; • Mettre en place un registre d'entrées/sorties ; • Remettre en conformité les différentes anomalies constatées lors du contrôle.
39points de contrôle
27avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Description des activités principales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 1.1.6
L'installation de méthanisation a été mise en fonctionnement en 2021 sous le régime de la déclaration. Le jour de l'inspection, il a été constaté que le bassin étanche de gestion des eaux pluviales de 240,6 m³ n'a pas été mis en place. Actuellement les eaux pluviales sont dirigées vers la zone de rétention et rejetées dans le milieu naturel. Un porter à connaissance pour la mise en place d'un bassin de confinement pour les eaux pluviales de 150 m³ a été transmis au service d'inspection le 23 janvier 2025. La nouvelle démonstration du dimensionnement du bassin de régulation des eaux pluviales ainsi qu'un descriptif détaillé des caractéristiques techniques de l'ouvrage ont fait l'objet d'une demande de compléments. 7/25De plus, sur les 5 silos prévus initialement dans le dossier d'enregistrement pour le stockage des matières solides entrantes, seulement 3 silos sont dédiés à l'unité de méthanisation et les 2 autres silos sont mis à disposition de l'élevage laitier attenant à l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Capacité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 1.1.7
Le jour du contrôle, l'exploitant a été dans l'incapacité de réaliser une extraction du tonnage annuel des matières entrantes. Dans ce sens, il lui a été laissé un délai supplémentaire afin de transmettre au service d'inspection, les éléments demandés. Le service d'inspection n'ayant pas reçu les documents à l'issu du délai, l'exploitant devra les transmettre dans un délai de 3 mois afin de justifier la capacité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Nature et origine des matières entrantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.1
Le jour du contrôle, l'exploitant a été dans l'incapacité de réaliser une extraction du tonnage annuel des matières entrantes permettant de connaître la répartition des déchets organiques admissibles. Dans ce sens, il lui a été laissé un délai supplémentaire afin de transmettre au service d'inspection, les éléments demandés. Le service d'inspection n'ayant pas reçu les documents à l'issue du délai, l'exploitant devra les transmettre dans un délai de 3 mois afin de justifier la répartition des déchets organiques admissibles. Selon les propos de l'exploitant, aucune culture principale n'a été introduite dans le méthaniseur et les 8/25cultures intermédiaires exportées, ne sont pas irriguées. Les effluents d'élevage proviennent exclusivement de l'EARL DE LA COPTIERE et de la SARL TERRIEN. Les biodéchets déconditionnés et hygiénisés en provenance de l'entreprise MOULINOT prévus comme intrants organiques admissibles sur le site dans l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 n'ont jamais été réceptionnés sur l'installation. Selon les propos de l'exploitant, la distance et les coûts de transport depuis l'entreprise MOULINOT, sont un frein à l'importation de ce type de matières. Depuis la prise de l'arrêté d'enregistrement, 2 nouveaux apporteurs de déchets végétaux et autres matières végétales approvisionnent l'unité de méthanisation : l'EARL LES COTEAUX et la SCEA BRANGEON. De plus, selon les propos de l'exploitant et selon certaines opportunités, l'installation est également approvisionnée en matières végétales de manière ponctuelle, avec de faibles volumes par des exploitants locaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Registre entrées/sorties
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.2
Le site est équipé d'un pont bascule non informatisé permettant de déterminer le poids des matières entrantes et des matières sortantes. Les admissions des matières entrantes et les sorties de digestats ne sont pas enregistrées dans des registres. L'exploitant dispose d'un classeur dans lequel les différents bons sont rangés chronologiquement. Un registre des entrées et des sorties doit être mis en place conformément aux dispositions de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Conditions de collecte et réception/stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.3
Les effluents liquides produits par l'exploitation agricole EARL DE LA COPTIERE (lisiers, eaux vertes et blanches) sont collectés et dirigés dans un premier temps vers la préfosse de 125 m³, puis pompés à destination de l'installation de méthanisation. Le jour du contrôle, il a été constaté que la préfosse de 125 m³ ne dispose pas d'une couverture. Conformément à l'article 34 bis de l'arrêté modifié du 12/08/2010, tout stockage à l'air libre de matières entrantes est protégé des eaux pluviales et pour les matières liquides, doté de limiteurs de remplissage. Les matières premières solides sont transportées par des camions ou des véhicules agricoles équipés de bennes. Les déchets végétaux et les ensilages sont stockés dans des silos en béton avec collecte des jus à destination de la méthanisation. Les fumiers issus des exploitations agricoles EARL DE LA COPTIERE et SARL TERRIEN sont dépotés directement dans la trémie d'incorporation de l'unité de méthanisation. Les matières premières sont incorporées tous les jours dans le process de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Responsabilités partagées avec les éleveurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.5
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté des contrats d'approvisionnement des substrats et de 10/25gestion du digestat signés avec les apporteurs suivant : EARL DE LA COPTIERE, SARL TERRIEN, EARL DES CLOUS et JICQUEL Baptiste. De plus, toutes les obligations prescrites dans l'article 2.1.5 de l'arrêté d'enregistrement du 26/07/2024 ne figurent pas sur le modèle de contrat, notamment : • l'absence d'irrigation des CIE, • les exigences sanitaires applicables à ces matières, • les conditions de mise à disposition des bordereaux obligatoires lors de la cession d'effluents agricoles. Une mise à jour du document doit être réalisée et transmise au service d'inspection ainsi que les contrats datés et signés des apporteurs de déchets végétaux suivants : […], EARL LES COTEAUX, SCEA BRANGEON et la coopérative des maraîchers locaux. Comme échangé avec vous lors du contrôle, ces contrats ne concernent que les apporteurs réguliers de matières entrantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Intégration paysagère et biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.2
Les abords de l'installation de méthanisation sont correctement entretenus. Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’empierrement des voiries et des parkings a été réalisé. Les plantations de la haie bocagère et des arbres isolés prévues dans l’année suivant l’obtention de l’arrêté d’enregistrement le long de la voie communale n'ont pas été réalisées. Selon les propos de l’exploitant, une haie avait déjà été plantée avant l’enregistrement, mais cette dernière a été coupée par les services communaux. L’exploitant s’est engagé à réaliser les plantations avant la fin de l’année. Le devis signé devra être transmis au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Surveillance des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.5
Le jour du contrôle, il a été constaté que l’état des perceptions odorantes présentes dans l’environnement du site avant l’incorporation de nouveaux intrants (état zéro) n’a pas été réalisé. De 13/25plus, une nouvelle étude d’odeurs devra être effectuée dans un délai d’un an. En l’absence d’incorporation de soupe organique, cette étude sera apparentée à l’état zéro de l’installation. L’étude d’odeurs devra être transmise au service d’inspection. De plus, il a été constaté également la présence de matières végétales déchargées en silos non bâchés. Je vous rappelle que les matières et effluents solides sont déchargés en silos et bâchés immédiatement conformément à l'article 2.5 de l'arrêté préfectoral du 26/07/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Séparation de phase des digestats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.6.1
L’installation de méthanisation est équipée d’un séparateur de phase de type BAUER avec une presse à vis située dans la zone de stockage des digestats solides. Le jour du contrôle, l'exploitant a été dans l'incapacité de réaliser une extraction du volume annuel sortant des digestats liquides et solides. Dans ce sens, il lui a été laissé un délai supplémentaire afin de transmettre au service d'inspection, les éléments demandés. Le service d'inspection n'ayant pas reçu les documents à l'issue du délai, l'exploitant devra les transmettre dans un délai de 3 mois afin de justifier les volumes annuels de digestats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Stockage et transport des digestats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.6.2
Selon les propos de l'exploitant, l'installation de méthanisation ne dispose d'aucun stockage 14/25déporté. Les digestats sont directement épandus sur les parcelles d'épandage. Les effluents solides et liquides présents sur l'installation sont séparés des digestats solides et liquides. Sur l’unité de méthanisation, le digestat solide est stocké sur une plateforme non couverte de 600m2 et le digestat liquide dans une cuve en béton équipée d’une couverture de type nénuphar. Je vous rappelle que conformément à l’arrêté ministériel du 12 août 2010, les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Concernant l'absence de couverture du digestat solide, un échéancier de réalisation des travaux ainsi que des devis signés seront à transmettre au service d'inspection. Concernant la couverture de type nénuphar, une démonstration du respect de la prévention des émanations d’odeurs et de la protection contre les intempéries devra être transmis au service d’inspection. Le jour du contrôle, il a été constaté des écoulements sur un des murs de la plateforme de stockage du digestat solide ainsi que sous le séparateur de phase. Des mesures correctives doivent être prises pour solutionner le problème. Le transport des digestats est réalisé par des véhicules agricoles équipés de bennes pour la phase solide et de citernes pour la phase liquide. Après échanges avec l’exploitant, ce dernier a confirmé que les bennes n’ont jamais été bâchées. Je vous rappelle que conformément à votre arrêté préfectoral du 26/07/2024, le transport des digestats doit être réalisé dans des remorques couvertes ou des citernes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Épandage des digestats – Règles générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.7 .1
Selon les propos de l'exploitant, la surface du plan d'épandage autorisée en 2024 n'a pas été modifiée. Les conventions d'épandage liants les prêteurs de terres et la SAS COPVERT ont été présentée s. Les bordereaux de cession de digestats cosignés par l’exploitant et les prêteurs de terre ne sont pas présents. Ces documents doivent être mis en place. Selon les déclarations de l’exploitant, des documents sont transmis tous les trimestres aux prêteurs de terre. Les documents devront être transmis au service d’inspection. Les plans prévisionnels de fumure des prêteurs de terre tels que prévus par les arrêtés du 27/12/3013, tiennent lieu de programme prévisionnel annuel d’épandage. 15/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Analyse et surveillance des digestats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.7 .3
Le jour du contrôle, l'exploitant était en attente des résultats des analyses agronomiques du digestat brut, ainsi que des recherches salmonelles et E. Coli. Dans ce sens, il lui a été laissé un délai supplémentaire afin de transmettre au service d'inspection, les éléments demandés. Le service d'inspection n'ayant pas reçu les documents à l'issue du délai, l'exploitant devra les transmettre dans un délai de 3 mois afin de justifier les résultats des analyses. Étant donné qu'une séparation de phase est réalisée sur l'installation de méthanisation, les prochaines analyses devront être faites sur les digestats liquides et solides. De plus, afin de déterminer le type de fertilisant du digestat solide conformément au programme national nitrates, l'analyse devra prendre en compte les valeurs guides suivantes : C/N, Nmin/Ntot et ISMO. Enfin, l'installation relevant de la rubrique 2781-2, les digestats devront faire l'objet d'une analyse minimale par an sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques , même en l'absence d'incorporation d'autres déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Analyse et surveillance des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.7 .4
L'arrêté préfectoral ayant été signé le 26/07/2024, les analyses annuelles pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols n’ont toujours pas été réalisées. Les résultats des analyses devront être transmis à l’inspection des installations classées après réception. De plus, l'installation relevant de la rubrique 2781-2, les sols doivent faire l'objet d'analyses annuelles sur les éléments-traces métalliques et prendre en compte les flux cumulés en éléments-traces métalliques pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6. Néanmoins, les analyses annuelles des sols sur les éléments-traces métalliques ainsi que sur les flux cumulés, pourront être réalisés qu'à réception d'autres déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation 16/25
Dispositif de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.8.1
La capacité de rétention de l’installation est de 3 800 m³. La capacité de rétention de l'installation (3 800 m³) est supérieure au volume hors sol de la plus grosse cuve, qui correspond au stockage de digestat d'un volume utile de 3 786 m³. La zone de rétention est équipée à l'heure actuelle d’un bouchon plastique permettant l'obturation de la zone de rétention. Le jour du contrôle et selon les propos de l’exploitant, il a été constaté que le bouchon plastique permettant l’isolement de la zone de rétention, n'était pas en place. De plus, aucune procédure interne de gestion de la zone de rétention n'a été réalisée. Je vous rappelle qu’en tout temps, ce dispositif d’obturation doit être maintenu fermé. La procédure devra être transmise au service d’inspection. Les ouvrages de digestion et de stockage sont équipés d’un dispositif de drainage avec un regard de contrôle. Le jour de l'inspection, les dispositifs ont été contrôlés et aucune anomalie n'a été constatée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Approvisionnement en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.8.2
L’approvisionnement en eau de l’unité de méthanisation se fait via le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable de l’habitation de […]. L’installation du compteur à l’entrée de l’établissement SAS COP’VERT prescrit dans l’arrêté ministériel du 26/07/2024 n’a pas été réalisé. Le compteur devra être installé et un justificatif de réalisation devra être transmis au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.8.4
Le bassin de régulation des eaux pluviales prévu dans le dossier d'enregistrement, n’a pas été mis en place. Actuellement, les eaux de pluie sont dirigées vers le bassin de rétention. Un porter à connaissance a été envoyé au service d’inspection concernant la création d’un bassin de régulation d’eaux pluviales. Selon les propos de l’exploitant, le bassin de régulation des eaux pluviales sera réalisé au printemps. Je vous rappelle que les eaux pluviales devront être traitées au préalable par un débourbeur-séparateur qui devra être conforme aux normes françaises et équipé d’un dispositif d’obturation, d’une alarme et d’un déversoir d’orage. Un suivi annuel de la qualité des eaux pluviales devra être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Localisation des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.9.1
Un plan est présent à l’entrée du site permettant de localiser les zones ATEX et les zones à risques. Sur le site toutes les zones ATEX ne sont pas correctement identifiées notamment le puits de condensat et la torchère. Les locaux de la chaudière et de l’épurateur sont équipés de détecteurs de gaz et de fumées associés à des alarmes visuelles et sonores, ainsi que d’une ventilation forcée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.9.2
La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs dont le dernier contrôle a été réalisé le 26/02/2025 par la société SICLI. La défense externe contre l’incendie est assurée par une citerne souple de 120 m³. Selon les propos de l’exploitant, le SDIS a réalisé une manœuvre un dimanche afin de vérifier la vanne de la poche à incendie ainsi que l’aire de stationnement pour le positionnement de 2 véhicules. Suite à ce passage, l’exploitant n’a reçu aucun document. Une vérification devra être réalisée afin de s’assurer que l’unité de méthanisation soit répertoriée auprès des services du SDIS. Le document devra être transmis au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Surveillance de l’exploitation et formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.9.3
La surveillance de l'exploitation ainsi que les astreintes, sont assurées par les responsables du site ([…] et […]). Messieurs MERCIER ont une connaissance précise de la conduite de l'installation, des dangers inhérents à l'installation et aux procédures d'urgence. Ils habitent tous dans un rayon proche de l'installation de méthanisation, afin de permettre une intervention dans le délai de 30 minutes prévu par les textes réglementaires. Aucune personne intervenant sur l'installation n'a reçu l’ensemble des formations répondant aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 12 août 2010, notamment sur la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention, auprès d'un organisme reconnu. Les attestations devront être transmises au service d’inspection. Cependant, un mail du 25/02/2025 a été présenté le jour du contrôle confirmant l'inscription des associés à la prochaine session de formation de la Chambre d'agriculture. 20/25L'installation est également équipée d'un système d'alarme en cas de dysfonctionnement. La procédure de vérification du système d'alarme devra être transmise au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Maintenance de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.9.4
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté des contrats de service et maintenance de l'installation avec les sociétés PRODEVAL (chaudière et épuration), et PLANET (unité de méthanisation) datés et signés, pour justifier la mise en place d'un programme de maintenance préventive et de vérification périodique. Des bons d'intervention ont été consultés. La mesure de la température de fonctionnement et de la pression du biogaz est réalisée en continu par l'automate de l'installation. Concernant les installations électriques, le rapport du contrôle réalisé le 23/12/2024 par la société SOCOTEC a été consulté. Selon les déclarations de l'exploitant, les conclusions ont été transmises à l'électricien. Le justificatif d'intervention de l'électricien devra être transmis au service d'inspection. L'exploitant nous a présenté différents documents relatifs aux consignes d'exploitation et aux consignes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.10
Le jour du contrôle, il a été constaté que la mesure de bruit résiduel à effectuer, avant d'intégrer les nouveaux intrants, n'a pas été réalisée. Le résultat de l'étude sonore devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Agrément sanitaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 4.1
La SAS COP'VERT est en cours de procédure pour la délivrance d'un agrément sanitaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Trafic routier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article '4.2
La SAS COP'VERT n'a pas interrogé le conseil départemental concernant le trafic généré par l'activité. Après consultation du conseil départemental, les conclusions devront être envoyées au service d'inspection. Selon les propos de l'exploitant, la SAS COP'VERT respecte l'avis du conseil municipal en orientant le trafic vers la route communale de L'Humeau entre la RD751 et l'ex-RD 553.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Repérage des canalisations.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Sur le site, toutes les canalisations ne sont pas correctement identifiées par des autocollants de couleurs mentionnant le fluide qu'elles transportent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 20
Lors du contrôle, aucun détecteur de méthane n'a été utilisé et l'exploitant avait un téléphone portable non utilisable en atmosphère explosive. Le site dispose d'un détecteur de méthane présent dans le local technique
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Les installations électriques des dispositifs de ventilation, de sécurité et les équipements de surveillance ne sont pas raccordées à un groupe électrogène de secours. Celui-ci devra être adapté à la puissance de l'installation de méthanisation. Un devis signé d'installation d'un groupe électrogène devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Phase de démarrage des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Le jour du contrôle, l'exploitant a été dans l'incapacité de nous présenter la consigne de démarrage/ redémarrage, ainsi que la dernière vérification semestrielle d'étanchéité. Dans ce sens, il lui a été laissé un délai supplémentaire afin de transmettre au service d'inspection, les éléments demandés. Le service d'inspection n'ayant pas reçu les documents à l'issue du délai, l'exploitant devra les transmettre dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Conditions d’admission autres déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.6
Les biodéchets déconditionnés et hygiénisés en provenance de l'entreprise MOULINOT prévus comme intrants organiques admissibles sur le site dans l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 n'ont jamais été réceptionnés sur l'installation. 11/25De ce fait, aucun cahier des charges définissant la qualité des matières admissibles dans l'installation n'a été élaboré. Je vous rappelle qu'en cas d'admission de matières autres que des effluents d'élevage, des matières végétales brutes et des déchets végétaux d'industries agro-alimentaires, un ou des cahiers devront être élaborés conformément à l'article 2.1.6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Collecte des effluents atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.4.1
Le jour de l’inspection, aucun fumier n’était présent sur le site. De plus, l'installation ne dispose pas de traitement de l'air.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Traitement des effluents atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.4.2
L’installation dispose d’une torchère automatique et manuelle sur site pour la destruction du biogaz si besoin. Le nombre d’heures d’utilisation est enregistré informatiquement. Le jour du contrôle, il a été constaté que la torchère avait fonctionné 191 heures depuis le début de l’installation. Selon les propos de l'exploitant, la torchère est testée tous les 15 jours.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Prévention de la pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.4.3
L’installation étant soumise à enregistrement depuis juillet 2024, les contrôles annuels des rejets atmosphériques de la chaudière biogaz et des offgaz n’ont pas encore été réalisés. Je vous rappelle que ces vérifications sont à réaliser annuellement par un organisme agréé ou accrédité ou disposant des compétences requises. Les résultats seront à transmettre au service d’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Matériel d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.7 .2
L’épandage des digestats liquides et solides est réalisé soit par l'EARL DE LA COPTIERE via les équipements agricoles appartenant à la CUMA LIGERIENNE ou soit par l’entreprise de travaux agricoles Ets GOULEAU. L'épandage des digestats solides est réalisé à l'aide d’un épandeur à fumier et l'épandage des digestats liquides est réalisé à l'aide d'une tonne à lisier avec rampe équipée de pendillards ou d'enfouisseurs.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Gestion des eaux usées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.8.3
Les purins issus de la plate-forme du stockage du digestat solide et les eaux souillées issues de la zone de nettoyage des camions sont collectées séparément des eaux pluviales propres et envoyées dans un premier temps, dans une cuve type fosse d'assainissement de 3000 L. Les effluents liquides sont ensuite pompés et envoyés vers la préfosse de 125 m³, avant recyclage en méthanisation. Cette cuve est équipée d'un système d'alarme (avertisseur lumineux). Le jour du contrôle, la pompe pour envoyer les effluents liquides vers la préfosse était en panne. L'exploitant a installé un cône de pompage le temps de la réparation. Les jus de silos sont collectées séparément des eaux pluviales propres et envoyées dans un premier temps, dans une cuve type fosse d'assainissement de 3000 L. Les jus de silos sont ensuite pompés et envoyés directement vers le digesteur. Cette cuve est équipée d'un système d'alarme connecté au logiciel PLANET du process.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Information en cas d’accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 3.1-a)
Depuis la mise en fonctionnement de l’installation de méthanisation, aucun accident n’a été déclaré auprès du service d'inspection. Je vous rappelle qu'en cas d'accident/d'incident sur l'installation, vous devez impérativement transmettre l'information au service d'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Clôture de l'installation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L'installation est entourée d'une clôture avec un accès principal permettant d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une clôture amovible a été installée côté silos entre le site d'élevage laitier et l'installation de méthanisation, afin de faciliter leur accès notamment au moment des ensilages.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Le digesteur est équipé d'une membrane souple afin de limiter les conséquences d'une surpression brutale liée à une explosion. Cet ouvrage est également équipé d'une soupape de sécurité afin de prévenir les risques de mise en pression ou dépression de l'équipement.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Traitement du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
L'installation dispose d'un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H₂S par oxydation. La teneur en H₂S est enregistrée en continu par l'automate de l'installation.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Composition du biogaz et prévention de son rejet.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Les teneurs en CH₄, H₂S, CO₂ et O₂ sont relevées en continu par l'automate (logiciel PLANET) de l'unité de méthanisation et enregistrées informatiquement. L'entreprise PLANET est connectée à l'unité de méthanisation permettant une intervention plus rapide en cas de dysfonctionnement. En cas de teneur en H₂S supérieure à 300 ppm, des actions correctives sont mises en place par l'injection d'air dans le biogaz.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Récupération - Recyclage - Élimination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 51
Les déchets générés par l'unité de méthanisation sont éliminés dans des installations réglementées. Le bordereau du 26/02/2025 de la société BRANGEON a été consulté.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle suite au démarrage de l’installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DUTEUIL (SCEA)— Orée d'Anjou (49270)12 points de contrôle avec suites administratives
POLYVALOR— Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124)4 points susceptibles de suites