Installation classée à NEUVY-EN-SULLIAS (45510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054500279
Commune
NEUVY-EN-SULLIAS (45510)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
2 depuis 12 avril 2022
SIRET
90318829000063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
A l'issue de l'inspection, si les prescriptions de la mise en demeure relative à la renaturation du cours d'eau traversant le site peuvent être levées, celles de la mise en demeure portant sur les installations sont en attente de justificatifs.
20points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2022, article 1
Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté : - les justificatifs de la vidange et de la réfection du bassin de décantation ; - les justificatifs du devenir et de la gestion des eaux en cas d’incendie ; - les justificatifs du diagnostic de l’ensemble des canalisations du site comprenant les eaux pluviales et eaux usées ; - les procédures en lien avec la gestion des fientes et les risques associés. Cependant, l’exploitant a déclaré que : - les réflexions sont en cours pour préciser le devenir des eaux d’extinction d’incendie et optimiser la gestion des eaux du bassin de décantation ; - les risques liés aux fientes sont maîtrisés grâce à leur évacuation quotidienne dans le cadre de leur commercialisation (bons de livraison et documents de facturation) ; - la fin des travaux pour la rénovation du hangar de pré-séchage et stockage des fientes est prévue pour le début de l’été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/17 Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspecteur en charge des ICPE les documents justifiant la réalisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08/07/2022, le cas échéant accompagné d'un échéancier des actions engagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les aménagements de l’installation et leurs abords sont constatés en bon état de propreté et d’entretien au moment de l’inspection. Toutefois, des déchets de matériaux de construction encombrants étaient en attente d’évacuation et deux anciennes citernes de gaz isolées se trouvaient dans les parcelles de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer les déchets encombrants vers les filières adaptées pour leur traitement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Les zones de matières combustibles et dangereuses n’étaient pas recensées sur un plan de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan du site en faisant apparaître les zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques de l’exploitation ont été vérifiées par un professionnel qui a conclu qu’elles étaient susceptibles d’entraîner des risques d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspecteur en charge des ICPE les justificatifs relatifs à la maîtrise du risque d'incendie lié aux installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Les consignes d'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, n’ont pas été constatées et ne paraissent pas dans le DUERP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de définir les consignes d’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
Les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant la mise en œuvre de point chaud dans les zones à risques importants d'incendie ou d'explosion ne sont ni traités dans le DUERP, ni prévus dans un document comprenant : une évaluation des risques répertoriés et les consignes particulières associées aux locaux ; la description des moyens de protection et/ou d'interventions spécifiques mis en place au regard des opérations à réaliser ; les moyens et consignes d'alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de prendre en compte dans le DUERP les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant la mise en œuvre de point chaud dans les zones à risques importants d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
L’exploitant a présenté un projet de panneau d’affichage global destiné notamment à informer que l’accès au site est interdit aux personnes non autorisées. Cependant, aucun dispositif n’informait de l’interdiction d’accéder au site lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un dispositif informant que l’accès aux installations est interdit aux personnes non autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les bâtiments d’élevage dispose chacun d’un compteur d’eau spécifique vérifié quotidiennement mais les relevés ne sont pas portés dans un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de porter les relevés journaliers de la consommation d’eau de chaque bâtiment dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2024, article 1
L'attestation de réalisation des travaux par l'entreprise retenue pour la renaturation du cours d'eau faisant l'objet des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 09/06/2024 et pour laquelle un dossier de porter à connaissance avait été déposé le 22 novembre 2023 a été transmise au service de l'inspection des ICPE le 04/12/2024. Lors de la visite d'inspection du 13/05/2025, il a été visuellement constaté les réalisations suivantes : - création d'un fossé de contournement ; - création d'un merlon de protection ; - création d'un ouvrage hydraulique sous le chemin communal. L'exploitant a déclaré que la végétalisation des bordures du cours d'eau nouvellement créé est prévue en période optimale d'implantation des plants. Aussi, les prescriptions mentionnées aux points 1 à 3 de la mise en demeure du 09/06/2024 sont levées. S'agissant de la 4e prescription relative à la vidange et réfection du bassin de décantation, l'exploitant a déclaré que ce dernier a été nettoyé et agrandi mais les justificatifs de ces travaux n'ont pas été constatés. Le bassin était rempli d’eau lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspecteur en charge des ICPE, les justificatifs d'engagement des travaux de végétalisation du cours d'eau et ceux des travaux relatifs au bassin de décantation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Il n’a pas été constaté de fiches de données de sécurité lors de l’inspection. L’exploitant a déclaré avoir fait le choix d’un fonctionnement sans stockage de produits dangereux associés à des fiches de données de sécurité. Les produits sont réceptionnés en temps de besoin avec leur fiche de données de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Un contrat avec une entreprise spécialisée est en place pour assurer la prévention et la lutte contre les nuisibles. Les locaux étaient propres au moment de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
10/17 L’installation est accessible aux engins des services de sécurité et d’incendie. La zone de parking des véhicules ne constitue pas de gêne à cette accessibilité.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
L’exploitant déclare ne pas stocker sur l’installation de produits liquides dangereux qui nécessiteraient d’être associés à un dispositif de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
16/17 Les voies de circulation, parking et surfaces végétalisées étaient visuellement propres. L’échaulage appliquée pour des motifs sanitaires sur les abords des bâtiments d’élevage était stabilisé et n’engendrait pas d’envol de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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