Installation classée à Le Bignon (44140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Un plan d'action écrit doit être transmis afin de formaliser les actions en cours et à venir
16points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Eau : Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4-2-2
Transmission du plan actualisé des réseaux d'eaux (usées et pluviales) sur l'établissement depuis 2023. A la lecture du document communiqué pour l'inspection, les réseaux présents sur la station d'épu- ration devront être actualisés. De plus, deux exutoires sont indiqués en sortie du bassin des EP (avec ou sans séparateur des hy - drocarbures). La canalisation de transfert vers la STEP est bien identifiée des regards présents sur cette conduite des EU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission des éléments suivants : - sous un mois : clarification et justification des exutoires des EP (sortie bassin EP) identifiés / plan d'actions de l'exploitant - sous 6 mois : mise à jour du plan des réseaux STEP (réseaux illisibles)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Mise en place d'un programme d'auto-surveillance des rejets aqueux en sortie de la STEP en amont du stockage (lagunes). Les campagnes de mesures permettent de s'assurer du bon fonctionnement de la STATION d'EPU- RATION. Une procédure concernant la vérification du débit de l'Ognon a été transmise lors de l'inspection. Le suivi réel des rejets porté sur GIDAF n'est cependant pas conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 31/10/2013 (Art 4.3.6) selon les éléments indiqués par l'exploitant dans son dossier d'autorisation en 2011 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sortie de clarificateur : Poursuivre la surveillance (autocontrôles) en temps réel des rejets de la STEP avant leur stockage 5/16en lagune par les équipements présents. Rejets milieu naturel : Réalisation d'un échantillon moyen 24h asservi au débit , conservé dans une enciente réfrigérée selon les fréquences suivantes : - Volumes en continu - T°C et pH: 1 fois par jour - DCO, DBO5, MES, NTK, Pt, SEC: 1 fois/mois Sortie des lagunes: - En période 1: Qr OGNON <200m3/h: aucun rejet - En période 2: Qr OGNON >200m3/j débit maxi (rejets maxi 622m3/j dans le cours d'eau): à défi - nir L'ensemble des paramètres (ci dessus) doit être analysé 1/mois par un prélèvement ponctuel dans la lagune. L'enregistrement des données en sortie de lagune doit être porté dans le cadre de suivi GIDAF. Le plan d'actions est à compléter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4-2-6
STEP: Suite au remplacement du prestataire (01/04/2025), la réalisation d'un audit complet de la filière de traitement des effluents aqueux par le nouveau prestataire est en cours. Le remplacement de certaines sondes de niveau (pré-traitement, STEP) a permis le report (à dis - tance) des données mesurées (nouvelles sondes piézométriques). Une mise à jour des indicateurs de performance et de suivi du fonctionnement permettra l’optimi- sation des équipements de traitement. L'audit conduit par le nouveau prestataire envisage la possibilité d'abandonner l'utilisation de 2 la- gunes existantes afin de permettre le rejet des effluents traités sur une seule lagune et la limita - tion du nombre des exutoires à un seul contre deux actuellement conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 31/10/2013. Positionnement du sens de la fermeture des vannes en sortie du bassin des eaux pluviales. Le suivi régulier de leur fonctionnement est assuré par le service de la maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux conclusions de l'audit, un porté à connaissance devra être transmis en préfecture afin de confirmer le fonctionnement retenu après projet au regard des évolutions successives connues de- puis 2011(Dossier d'Etude d'impact et présentation du Pré-traitement et de la STEP) . Ce document précisera les moyens techniques mis en oeuvre par l'exploitant suite au dernières évolutions du plan d'actions regard des dispositions de l'arrêté préfectoral du 31/10/2013 : - opérations du pré-traitement (stockage et devenir des déchets et biodéchets) - le transfert des effluents vers la STEP - les opérations de traitement et de suivi qualitatives des rejets (autosurveillance du process) - plan d'épandage des boues (confirmation de l'absence de modification depuis 2021) - le stockage des effluents traités en lagune - le respect des conditions de rejets des effluents traités dans l'OGNON (+autosurveillance des re - jets des effluents traités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4-3-2
Obstruction de la canalisation de raccordement vers la STEP et deversement des eaux usées dans le milieu en juillet 2024 et en janvier 2025. Réalisation d'une inspection intégrale ITV de la canalisation: Présence de bouchons formés par un dysfonctinnement du pré-traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser par écrit l'ensemble du plan d'actions présenté lors de l'inspection, ainsi que les nou - velles mesures actées suite à la prochaine réunion (ITV).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Perturbation du système de traitement des effluents
Gestion des ouvrages: conception, dysfonctionnements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4-3-3 et 4-3-4
Redéfinition des missions confiés au nouvel opérateur en charge de traitement des effluents issus de l'activité de GALIANCE au BIGNON. La conception et la performance des installations de PT et de STEP permettent de respecter les VLE imposées aux rejets (AP 31 Octobre 2013) suite aux derniers résultats transmis par l'exploitant via GIDAF en juillet 2024. L'entretien, l'exploitation et la surveillance proposée par le nouveau prestataire est réalisée de ma- nière à réduire au maximum l'indisponibilité de traitement des eaux usées en cas de dysfonction - nement (plan d'actions présenté lors de l'inspection) : renforcement du report des données par télésurveillance.... 8/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission en préfecture d'un dossier modificatif afin de vérifier le respect de l'ensemble des prescriptions de l'AP du 31/10/2013 concernant la gestion des rejets aqueux sur l'établissement suite aux mesures correctives proposées par le plan d'actions. Le document précisera notamment : - la présentation des conclusions du diagnostic, - les présentations du pré-traitement, de la canalisation de transfert des effluents, du fonctionne - ment optimisé de la STEP (dont suivi des transferts), de l'utilisation d'une ou 3 lagunes - les conditions de l'autosurveillance du fonctionnement et du traitement des rejets - les conditions de rejet direct dans le cours d'eau (+ enregistrement des données sur GIDAF) - la clarification de la gestion du By Pass au niveau du pré-traitement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Présence d'un point de prélèvement et d'un point de mesure localisés en sortie de la station de traitement des effluents (en amont des lagunes de stockage). L'enregistrement des données (via l'application GIDAF) concerne uniquement les rejets en sortie de la STEP sur 12 mois de l'année en continu. Absence de suivi des volumes rejetés dans le milieu (en sortie des lagunes) lorsque le débit de l'OGNON le permet (>200l/s). Absence de données qualitatives mensuelles des eaux de lagunes en périodes de rejet direct dans le milieu naturel (OGNON). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la mise en place d'un dispositf positionné en sortie des lagunes pour connaître et suivre les 9/16volumes réels rejetés directement dans l'OGNON. Conformément aux dispositions de l'étude d'impact portée par l'exploitant en 2011, une analyse mensuelle des eaux de lagunes doit être conduite pour qualifier les rejets sur GIDAF avec le suivi des paramétres suivants : - pH, t°C - Volume journalier des rejets dans le milieu naturel - VLE (MES, DCO, DBO5, Nt,Pt, Cl) Ces éléments seront à préciser dans le dossier de recollement à transmettre en préfecture suite à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Ouvrages de rejets et prise en compte des rejets
Entretien et surveillance: eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4.3.11
La gestion des eaux pluviales sous contrôle de l'exploitant. La gestion des installations de pré- trai - tement de la canalisation de transfert de traitement (STEP) et des rejets de l’eau traitée dans l’OGNON est assurée par un nouveau prestataire sous la surveillance de l’exploitant. Réalisation le 08/04/2025 du curage du séparateur des hydrocarbures. L'étude du plan des réseaux communiquée par l'exploitant montre la présence de deux canalisa - tions en sortie du bassin des EP : l'une vers le séparateur des hydrocarbures, la seconde en By Pass . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clarirfier la fonction de la seconde canalisation en dérivation du séparateur d’hydrocarbures sur les plans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 3.2.3
L'installation de combustion est située dans un établissement comportant une installation rele - vant du régime de l’autorisation au titre d’une autre rubrique ICPE. Ces équipements demeurent assujettis aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 31/10/2013. Absence de suivi des paramètres SO2 et poussières Concernant les valeurs NOx dépassement des concentrations sur les installations 2 (2004) et 3 (2019) : >150 mg/m3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre par écrit un plan d'actions suite aux mesures réalisées pour répondre à la non conformité du paramètre NOx, selon les dispositions de l'AP d'autorisation 31/10/2013. Une mesure des poussières et du SO2 doit être transmise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · VLE des concentrations dans les rejets atmosphériques
Mise à jour de l’étude des dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
13/16L'étude de la dernière MAJ de l'étude des dangers réalisée en 2020 (rapport 797665/7358806-2- RAP-V0) met en évidence le fait que, pour les scénarios 6 et 7 , les effets inrréversibles et/ou létaux à hauteur d'homme peuvent être redoutés à l'extérieur des limites de propriété du site; le nombre de personnes exposées a ainsi été estimé à 75 personnes pour chacun des scénarios. Suite à cette étude, l'exploitant n 'a pas répondu aux éléments demandés en 2022 par le service des installations classées dans le cadre de la rédaction du plan d'action sur les points suivants : - établir la liste des parcelles concernées par effets irreversibles et/ou letaux en dehors du site in - dustriel ; - porter ces informations auprès du service des installations classées ainsi que du voisinage de l'en- treprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux échanges réalisées lors de l'inspection, dans le cadre de la MAJ de l'étude des dangers réalisée en 2020, l'exploitant a souhaité revoir les éléments pris en compte sur la modélisation des effets concernant les scénarios 6 et 7 . En tout état de cause, une clarification des effets de l'étude des dangers réalisée en 2020 doit être apportée dans le dossier modificatif à transmettre. Notamment, l'exploitant répondra aux suites demandées par l'installation des instalaltions classées en 2022 avec une justification si elles n'ap - paraissent plus necessaires au regard des dernieres modélisations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Des non conformités sont identifiées dans le rapport risque foudre RG Consultant du 21/02/2020 (synthèse). Suite à l'inspection des installations classées réalisée le 04/08/2022, la réalisation des mesures indi- quées dans le rapport n’a pas pu être confirmée par l’exploitant suite à la transmission du plan d’actions. (réalisation courant de l'année 2023). De plus, une incohérence est observée en comparaison avec les éléments présentés dans le dos - sier avec la mise en place d'une citerne de stockage de gaz propane sur l'établissement (sep - tembre 2022) : "L’Analyse du Risque Foudre et l’étude technique foudre réalisée en 2013 et 2020 par RG Consultant montrent que les bâtiments et les installations sont correctement protégés contre les effets directs et indirects de la foudre". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer par écrit la mise en place effective des mesures correctives (risque foudre) depuis la derniere inspection réalisée en 2022 par le service de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
15/16Mise en place des mesures indiquées dans le rapport du 21/02/2020 (effets irréversibles) n'ont pu être vérifiées le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la levée des non-conformités portées par l'étude ATEX en décembre 2020. Une attention sera notamment portée sur la réalisation des affichages et de formation du person - nel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Identification et localisation des zones à risques
Protection des réseaux internes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4.2.4
Création depuis l'année 2022 d'un bassin de collecte des eaux d'extinction en cas de sinistre. Création d'un réseau de collecte des eaux de condensats (station de vannes de l'installation d'amoniac dans les combles et toiture) vers le reseaux des eaux usées. Depuis 2022 selon les élé - ments portés par le dernier audit (NH3) des équipements (03/04/2025).
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des effluents toxiques · corrosifs et chimiques
Eau : mesures sécheresse Economies d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/09/2022, article 1
Les opérations suivantes ont été réalisées à ce jour et concernent : - la mise en place des nouveaux équipements de lavage et les modifications du process; - la mise en place d'un nouveau système de traitement des odeurs avec centrifugeuse sur friteuse, lampes UV et filtre à charbons (sur la dernière extension du site et ligne 4); Sensibilisation du personnel aux économies d'eau. Mise en place d'un programme de surveillance des consommation avec l'installation de nouveaux compteurs (télérelevage). Le remplacement du système de traitement des odeurs existant par système non consommateur d’eau est en cours de réflexion par les exploitants compte tenu du montant de cet investissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 4-3-5
Absence de rejet dans le cours d'eau le jour de l'inspection. Mise en place d'une procédure afin de s'assurer du débit minimal de l'Ognon lors des opérations de vidange des lagunes. Deux points de rejets sont actuellement en fonctionnement, étant donné la conception des la - gunes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les points de rejets retenus suite aux conclusions de l'audit en cours par le prestataire sur l'utilisation des lagunes. Intégrer ces éléments dans le dossier de recollement des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13/10/2013.
Prévention de la pollution atmosphérique – dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2013, article 8.2.1
Transmission du dernier rapport concernant le suivi des émissions athmosphériques réalisé le 24/04/2025 sur les équipements de combustion en activité dans l'établissement : (N° d'affaire 2504E14Q3000117). 12/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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