Installation classée à Mérigny (36220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Des changements sont intervenus dans les installations et les activités de l'établissement qu'il faudra porter à la connaissance de monsieur le Préfet.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Débit de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Un débitmètre est présent et le suivi se fait en temps réel via une application informatique. Le débit autorisé dans l'arrêté préfectoral s'appliquant est dépassé. L'exploitant explique ce dépassement par des travaux d'agrandissement de la bouverie ainsi que par de nouvelles activités (triperie, machine à glacer les cuirs) qui ont de fait augmenté les besoins en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adresser à monsieur le Préfet un porter- à-connaissance présentant toutes les modifications apportées à l'établissement depuis la délivrance de l'arrêté préfectoral ainsi qu’une demande argumentée de révision du débit de rejet autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Les appareils de mesure sont dans un local situé juste avant le point de prélèvement. Une application informatique permet un suivi en temps réel de toutes les opérations de traitement et des mesures.
Respect des VLEActions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
Quelques dépassements ont eu lieu au cours de l'année 2024 et au début de l'année 2025. Ils ont tous été justifiés et les actions correctives ont montré leur efficacité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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