Installation classée à Saint-Germain-en-Coglès (35133), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053504878
Commune
Saint-Germain-en-Coglès (35133)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 9 décembre 2024
SIRET
35294831900046
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l'exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d'épandage suite aux modifications des prêteurs depuis le dernier dossier ICPE et faire vérifier l'accessibilité de la prise d'eau de la poche incendie par le SDIS.
36points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
31sans suite
Défense externe contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une poche géomembrane de 120 m3. Revoir l'accessibilité pour les pompiers (prise d'eau placée à l'opposé de l'aire de stationnement) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS pour la validation de la prise d'eau de la poche incendie. expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Modification des prêteurs depuis le dernier dossier ICPE : arrêt de quatre prêteurs et arrivée de deux nouveaux prêteurs. Faire la mise à jour du plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite aux modifications dans les exportations de lisier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux sont conformes pour les 4 prêteurs : • 1475 untés d'azote vers […] • 1000 uN vers l'EARL de L'ARCHE NORMANDE • 1875 uN vers le GAEC La POIRIERE du ROCHER • 1760 uN vers l'EARL LA CROIX TRIQUET (soit un total de 6110 uN exportées pour la cam - pagne 2023-2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les conventions d'épandage avec les nouveaux prêteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
La vérification des installations électriques a été réalisée le 22/01/2024 (travaux effectués suite à la visite le 26/04/2024). Présence d'un contrat annuel avec BUREAU VERITAS.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Absence de local phytosanitaire sur le site. Présence d'une cuve à fuel simple paroi qui ne va plus être utilisée suite à la mise en place d'un nouveau groupe électrogène.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'équilibre de la fertilisation est respecté à l'analyse du cahier de fertilisation. L'exploitant utilise des outils d'aide à la décision pour la fertilisation des céréales et colzas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34 16/19
Présence d'une cloche sur une aire bétonnée, avec possibilité d'écoulement des jus d'équarrissage vers la fosse. Présence de containers pour les déchets de soins vétérinaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence d'attestations de reprise des déchets par ADIVALOR (bidons, big bags, sacs) Les bacs jaunes sont repris par le vétérinaire (filière Chêne Vert).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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