Installation classée à Villamée (35420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053503214
Commune
Villamée (35420)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2025
SIRET
40086401300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite aux modifications depuis le dernier dossier ICPE. Les non-conformités à corriger sont : l’absence de protection externe contre l’incendie, l’absence de vérification de l’extincteur, l’absence d’affichage des numéros d’urgence.
28points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Défense externe contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de réserve incendie sur le site. Présence d’un plan d’eau à moins de 400 m, non accessible actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS pour étudier et valider une protection externe contre l’incendie du site. expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d’un extincteur, la dernière vérification date de juillet 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier l’extincteur.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 8/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence d’affichage des numéros d’urgence dans la porcherie. Présence d’un affichage partiel des numéros d’urgence sur l’armoire phytosanitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place et compléter l’affichage des numéros d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d’un compteur d’eau volumétrique, absence de relevés mensuels. Dernière analyse d’eau effectuée le 19/12/2024 (Labocéa). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les relevés mensuels pour la consommation en eau. Transmettre un justificatif prouvant l’enregistrement de la consommation d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Constat de surfertilisation sur deux parcelles de maïs (îlots 2 et 19), avec absence de justificatifs. Les rendements réalisés sont de 102 qx pour des rendements prévisionnels de 103.3 qx. Îlot 2 (7 .66 ha) : Apport prévisionnel en azote : 136 u − Apport réalisé : 165 uN soit un dépassement de 29 u Ilot 19 (8.93 ha) : Apport prévisionnel en azote : 109 u − Apport réalisé : 165 uN soit un dépassement de 56 u Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suivre les préconisations du plan prévisionnel de fumure ou piloter la fertilisation de chaque parcelle pour laquelle un apport supplémentaire au besoin du prévisionnel est nécessaire avec des outils autorisés et en respectant les conditions d’utilisation. Pour la campagne 2024-2025, transmettre le plan prévisionnel de fumure et le cahier de fertilisation à la fin de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Les surfaces du plan d’épandage ont été modifiées depuis le dernier dossier ICPE. Une mise à jour a été demandée par courrier en date du 12/07/2018 mais n’a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d’épandage et transmettre ce changement notable au préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 13/04/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
Des changements notables concernant le fonctionnement des installations et mis en évidence dans ce rapport n’ont pas été portés à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre au préfet l’ensemble des changements notable avec tous les éléments d’appréciation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Respect des effectifs animaux ou de la production d’azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 1 4/16
Les effectifs sont conformes à l’arrêté préfectoral : 1624 porcs produits (source : factures éleveur 07/2023 à 08/2024) DFA 2023-2024 : 1590 porcs produits et 25 vaches allaitantes, 29 génisses et 21 mâles. Il n’y a plus de bovins sur l’exploitation depuis mai 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-1
Suite à la vente du corps de ferme, le bénéficiaire de l’acte autorisant l’exploitation de l’élevage de porcs n’a pas été modifié car celui-ci loue la porcherie au propriétaire des bâtiments. Aucune modification n’a été apportée au fonctionnement de l’élevage de porcs permettant de poursuivre l’exploitation bien que celle-ci ne soit plus à distance réglementaire
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques a été réalisé le 05/10/2023 par l’APAVE. Présence des fiches de données sécurité pour les produits raticides.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15 9/16
Armoire pour les produits phytosanitaires fermée à clé. Produits lessiviels stockés dans le local d’entrée de la porcherie, avec possibilité de rétention des liquides.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
La production d’azote des animaux, obtenue en multipliant les effectifs par les valeurs de production d’azote épandable par animal, corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote issues d’effluents d’élevage épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d’azote issues d’effluents d’élevage venant des tiers, ainsi que par l’azote abattu par traitement est évalué à 7 679 kg répartis sur 88,55 ha de SAU. 10/16L’indice global azote organique est conforme : 86,7 kg d’azote / ha.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Reprise des bidons de produits phytosanitaires et des déchets par le groupement (pas de présentation d’attestations). Pas de présence de déchet stocké ou détruit de manière illicite en périphérie de l’élevage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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