Inspections ICPE

EARL GOHIN D

Installation classée à Saint-Georges-de-Reintembault (35420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0053502657
CommuneSaint-Georges-de-Reintembault (35420)
DépartementIlle-et-Vilaine
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 35
Inspections listées1 depuis 20 juillet 2026
SIRET51896847400016

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite à l'augmentation du parcellaire à venir et déclarer l'augmentation des effectifs laitiers (ce point avait déjà été évoqué lors de la dernière inspection). Les non-conformités à corriger sont : • l'absence des fiches de données sécurité des produits raticides, • l'absence d'affichage des numéros d'urgence dans les bâtiments.

27points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite

Modifications

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.2

Une augmentation des effectifs bovins est constatée (depuis la dernière inspection du 19/02/2019) et doit être régularisée sur le site de la Préfecture.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Dossier

Contenu de la déclaration

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.3

Les effectifs bovins ne sont pas conformes au récépissé de déclaration n°40132 du 26/03/2012 (55 vaches laitières, 5 vaches allaitantes, 75 génisses et 43 bovins à l’engrais) : 69 vaches laitières, 5 vaches de réforme, 27 génisses < 1 an, 25 génisses 1-2 ans, 12 génisses > 2 ans, 8 mâles < 1 an, 6 mâles 1-2 ans (source DFA 2024-2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs bovins déclarés ou télédéclarer les nouveaux effectifs via le lien suivant : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Dossier

Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I

Présence de fumier en bout de stabulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nettoyer les effluents en bout de stabulation qui pourraient provoquer des fuites vers les eaux pluviales.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Moyens de lutte contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

Présence d'une poche géomembrane, réceptionnée et validée par le SDIS. Absence des numéros d'urgence dans la stabulation des vaches laitières et dans les porcheries. Présence d'un extincteur neuf (2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'urgence et consignes de sécurité dans la stabulation des vaches laitières et dans les porcheries.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Installations électriques et techniques – Plans – FDS

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Vérification des installations électriques annuelle (présence d'un salarié), réalisée en octobre 2025 par l'APAVE, présence de l'attestation de vérification. Absence des fiches de données sécurité des produits raticides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les fiches de données sécurité des produits raticides.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Mise à jour du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

Une augmentation du parcellaire est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la mise à jour du plan d'épandage suite à l'augmentation de la SAU.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Notification de changement notable

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II

Une reprise de parcellaire est en cours (16 ha en location à partir de janvier 2027). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage et de votre dossier ICPE (effectifs bovins, capacités de stockage).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier

Thèmes : Élevage · Dossier

Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3

Les effectifs porcins sont conformes à l'arrêté préfectoral modificatif n°26687 du 29/10/2002 : 60 reproducteurs, 1189 porcelets et 1132 porcs à l'engrais (source DFA 2024-2025).

Thèmes : Élevage · Dossier

Conformité de l’installation à la déclaration

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.1.1

Il n’y a plus d’animaux sur le site de Parigné.

Thèmes : Élevage · Dossier

Intégration dans le paysage et propreté

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6

Bon état global de l'exploitation.

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Propreté – Insectes – Rongeurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10

La dératisation est réalisée par la société SDEN. Présence du plan de dératisation.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Stockage des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

Les fosses sont sous bâtiment pour la partie porcine. Fumière couverte sur le site des génisses (non vue par l'inspection).

Thèmes : Élevage · Pollution

Accessibilité de l’installation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12

Le site est accessible aux engins lourds de secours.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15

Présence d'une cuve à fuel double paroi. Local phytosanitaire conforme avec affichage des numéros d'urgence.

Thèmes : Élevage · Pollution

Forage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article Annexe II

L'alimentation en eau est faite à partir d'un forage, protégé, d'une profondeur de 80 m, dans la cour de la ferme.

Thèmes : Élevage · Pollution

Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

Présence d'un compteur d'eau volumétrique, les relevés de la consommation sont effectués tous les mois.

Thèmes : Élevage · Pollution

Collecte et stockage des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I

Pas de non conformité observée.

Thèmes : Élevage · Pollution

Collecte des eaux de pluie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 24

Les eaux pluviales sont collectées dans des gouttières avant d'être rejetées vers le milieu naturel.

Thèmes : Élevage · Pollution

Calcul du 170 kg N/ ha.SAU : mode de calcul

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V

L'indice global en azote organique est conforme : 167 uN/ha de SAU (source DFA 2024-2025).

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2

[…] des campagnes 2023-2024 et 2024-2025 ont été réalisées.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA

Équilibre de la fertilisation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1

L'équilibre de la fertilisation est respecté à l'analyse du cahier de fertilisation.

Thèmes : Élevage · Pollution

Déchets et sous-produits animaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33

Les déchets sont triés, stockés et éliminés via les filières agréées.

Thèmes : Élevage · Pollution

Déchets et sous-produits animaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34

Présence d'un bac équarrissage sur zone bétonnée, avec possibilité de récupération des jus d'écoulement ou de désinfection.

Thèmes : Élevage · Pollution

Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35

Présence de containers pour les DASRI. Présence d'attestation de reprise de déchets (bigs-bags, plastiques...) par SAS Terdici et AGRIAL.

Thèmes : Élevage · Pollution

Cahier d’épandage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Présence des cahiers de fertilisation des campagnes 2023-2024 et 2024-2025.

Thèmes : Élevage · Dossier

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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