Installation classée à Saint-Georges-de-Reintembault (35420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502657
Commune
Saint-Georges-de-Reintembault (35420)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 20 juillet 2026
SIRET
51896847400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite à l'augmentation du parcellaire à venir et déclarer l'augmentation des effectifs laitiers (ce point avait déjà été évoqué lors de la dernière inspection). Les non-conformités à corriger sont : • l'absence des fiches de données sécurité des produits raticides, • l'absence d'affichage des numéros d'urgence dans les bâtiments.
27points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.2
Une augmentation des effectifs bovins est constatée (depuis la dernière inspection du 19/02/2019) et doit être régularisée sur le site de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.3
Les effectifs bovins ne sont pas conformes au récépissé de déclaration n°40132 du 26/03/2012 (55 vaches laitières, 5 vaches allaitantes, 75 génisses et 43 bovins à l’engrais) : 69 vaches laitières, 5 vaches de réforme, 27 génisses < 1 an, 25 génisses 1-2 ans, 12 génisses > 2 ans, 8 mâles < 1 an, 6 mâles 1-2 ans (source DFA 2024-2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs bovins déclarés ou télédéclarer les nouveaux effectifs via le lien suivant : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Présence de fumier en bout de stabulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nettoyer les effluents en bout de stabulation qui pourraient provoquer des fuites vers les eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une poche géomembrane, réceptionnée et validée par le SDIS. Absence des numéros d'urgence dans la stabulation des vaches laitières et dans les porcheries. Présence d'un extincteur neuf (2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'urgence et consignes de sécurité dans la stabulation des vaches laitières et dans les porcheries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Vérification des installations électriques annuelle (présence d'un salarié), réalisée en octobre 2025 par l'APAVE, présence de l'attestation de vérification. Absence des fiches de données sécurité des produits raticides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les fiches de données sécurité des produits raticides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Une augmentation du parcellaire est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la mise à jour du plan d'épandage suite à l'augmentation de la SAU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Une reprise de parcellaire est en cours (16 ha en location à partir de janvier 2027). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage et de votre dossier ICPE (effectifs bovins, capacités de stockage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les effectifs porcins sont conformes à l'arrêté préfectoral modificatif n°26687 du 29/10/2002 : 60 reproducteurs, 1189 porcelets et 1132 porcs à l'engrais (source DFA 2024-2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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