Installation classée à Saint-Domineuc (35190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502579
Commune
Saint-Domineuc (35190)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 13 février 2025
SIRET
38177767100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Afin de répondre aux exigences de la réglementation des Installations Classées à laquelle l'exploita - tion est soumise, au vu des constats, les actions suivantes doivent être engagées réalisés : • mettre en place une défense externe contre l'incendie à moins de 200 mètres des biens à défendre, • réaliser un contrôle des installations électriques, • installer un compteur d'eau sur le puits, • installer des gouttières sur les porcheries afin d'écarter les eaux pluviales, • mettre en place une aire d'équarrissage étanche avec une récupération des jus, • inspecter la fosse géomembrane déportée et s'assurer de son étanchéité, • mettre en place un dispositif de collecte et de traitement des jus de silo d'herbe, des jus des niches à veaux et eaux de cours souillées avant rejet direct au ruisseau, • et respecter l'équilibre de la fertilisation sur les cultures de blé, maïs et prairies.
33points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
24sans suite
Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les ouvrages de stockage sur les sites d'élevage ne laissent pas apparaître de signes de non étan - chéité le jour du contrôle. En revanche, la fosse geomembrane déportée sur la commune de Trévérien au lieu dit "Le Bois Bo- therel" présente des teneurs élevées en nitrates et ammonium dans le regard de drainage de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une expertise de l'étanchéité de l'ouvrage savère nécessaire après les semis de maïs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau de l'élevage est assurée par un puits de surface. La consommation journa - lière est estimée à 20 m3/jour. Absence de compteur d'eau en raison de présence de fer et de calcaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L'ensemble des lisiers produits sur l'exploitation est collecté dans des fosses. Les jus d'ensilage d'herbe ainsi que les jus des courrettes des niches à veaux ne sont pas collectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager un dispositif de collecte et de traitement des jus de silo, des jus des niches à veaux et des eaux de cours avant rejet direct au cours d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres de porcs sont stockés en bac équarrissage. Les bovins sont entreposés sur terrain sta- bilisé non étanche. Les déchets vétérinaires sont repris par PURE LOGISTIC et COBITRANS et enregistrés sur track dé - chets Les autres déchets sont repris par SARL HOUEL. Le dernier bon de reprise date de juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non respect de l'équilibre de la fertilisation sur des îlots de blé, maïs et sur des prairies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre le cahier de fertilisation 2024-2025 à la fin de la saison cultural.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est assurée par léleveur . Le dernier passage date de début février. Présence d'un plan du site avec données sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enregistrer vos passages sur un document.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits dangereux sont stockés sur rétention. Le fuel est stocké en cuve double paroi. Les produits phytos sont stockés en armoire dédiée avec rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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