Installation classée à Pocé-les-Bois (35500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502336
Commune
Pocé-les-Bois (35500)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 27 février 2025
SIRET
39346607300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite aux modifications depuis le dernier dossier ICPE et porter à la connaissance du préfet la construction du bâtiment de stockage de fourrage et matériel. Les non-conformités à corriger sont : l’absence de vérification des installations électriques, l’absence de plan de dératisation et de fiches de données sécurité, l’absence de protection externe contre l’incendie, l’absence de rétention pour les produits dangereux et de compteur d’eau. Des justificatifs concernant la fertilisation sont attendus.
36points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Des travaux de construction d’une annexe sont en cours sur le site. Il s’agit d’un déplacement d’un bâtiment de stockage de fourrage et de matériel pour l’éloigner par rapport au tiers (amélioration des conditions par rapport à l’existant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la déclaration de la construction de cette annexe auprès des services de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de réserve incendie sur le site. Une borne incendie est présente à 270 m de l’exploitation et il y a un plan d’eau dans les prairies non accessible actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS pour étudier et valider une protection externe contre l’incendie du site. expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé en avril 2023 par SOCOTEC. La vérification doit être annuelle car présence d’une salariée et d’un apprenti sur l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Absence d’affichage des numéros d’urgence au niveau du local phytosanitaire. Absence de capacité de rétention pour les produits phytosanitaires. Vérifier si la cuve à fuel possède une double paroi.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Constat de surfertilisation sur une parcelle de maïs et une parcelle de blé (ilôts 5 et 6). Absence d’éléments justificatifs concernant la quantité de maïs produit sur l’ilôt et absence de la préconisation par l’outil de pilotage pour la parcelle de blé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir des justificatifs de rendements et de l’utilisation des outils de pilotage pour les parcelles de blé et maïs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Autre du 13/04/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
Porter à la connaissance du préfet la mise à jour du plan d’épandage suite à la reprise de terres et déclarer les travaux de construction d’un bâtiment de stockage de fourrage et matériel (annexe de votre installation classée).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d’azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2015, article 1
Les effectifs sont conformes à l’arrêté d’enregistrement : 50 truies sur paille + 20 truies sur lisier 1900 porcelets produits sur lisier 1828 porcs à l’engrais produits sur paille 18 vaches allaitantes, 27 bovins mâles et femelles (source DFA 2023-2024).
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Les prélèvements en eau sont effectués sur un puits de surface, situé dans une prairie derrière la maison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un périmètre de 5 m autour du puits lorsque présence d’animaux dans cette parcelle.
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3 Information confidentielle : Un procès verbal avec transaction pénale sera adressé au procureur pour l’absence de notification au préfet concernant ce changement notable.
Respect de l’équilibre de la fertilisation azotée
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1 Information confidentielle : Un procès verbal avec transaction pénale sera adressé au procureur pour surfertilisation en l’absence de transmission d’éléments de justification. 19/19
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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