Inspections ICPE

GAEC 3 D

Installation classée à Montauban-de-Bretagne (35360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0053501867
CommuneMontauban-de-Bretagne (35360)
DépartementIlle-et-Vilaine
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 35
Inspections listées2 depuis 10 septembre 2025
SIRET38964669600010

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Au vu des constats réalisés, les travaux ou investissements à prévoir sont : - Mettre en place une défense externe contre l'incendie opérationnelle, - installer un dispositif de collecte des jus d'ensilage, - réaliser un recensement des risques sur un plan de masse de l'exploitation, - réaliser une aire d'équarrissage étanche avec une collecte des jus, - et mettre à jour le plan d'épandage.

21points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite

Installations électriques et techniques – Plans – FDS

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Les installations électriques ont été vérifiées par la socièté EMERAUDE PREVENTION récemment, le rapport n'a pas encore été reçu. Il n'y a pas de plan de recensement des risques sur l’exploitation.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Collecte et stockage des effluents

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I

Les jus d'ensilage ne sont pas collectés. 5/16

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Mise à jour du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

Un dossier de mise à jour du plan d'épandage est en cours de façon à intégrer les surfaces reprises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer à la préfecture le dossier de mise à jour du plan d'épandage dès que possible.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Déchets et sous-produits animaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34

Les déchets sont stockés dans un endroit à l'abri en attente d'une collecte pour un traitement par une filière adaptée. Les animaux morts sont stockés sous cloche sur terrain stabilisé sans dispostif de récupérartion des éventuels jus.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Moyens de lutte contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

La défense externe (lagune) n'est pas validée par le SDIS. La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs vérifiés par la société SCI en date du 24/09/24. Les numéros d'urgence sont affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Cahier d’épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Un dossier est en cours.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Dossier

Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3

L'exploitation dispose d'un arrêté d'enregistrement n°41512 du 07/02/2014 pour 200 vaches lai - tières, 128 génisses.

Thèmes : Élevage · Dossier

Intégration dans le paysage et propreté

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6

Le site d'élevage est bien intégré dans son environnement. Le site est propre et bien entretenu. 9/16

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Propreté – Insectes – Rongeurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 10

La dératisation est assurée par la société FARAGO . Le dernier passage date de 21/07/2025.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I

Les sols de l'exploitation sont en bon état et étanche, ce qui permet de collecter l'ensemble des effluents générés sur l'exploitation.

Thèmes : Élevage · Pollution

Stockage des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

Le stockage du lisier des vaches laitières est sous le bâtiment. La capacité de stockage permet de respecter le calendier d'interdiction. La fosse sous bâtiment ne laisse pas de signes de non étan - chéitéble jour de l'inspection.

Thèmes : Élevage · Pollution

Accessibilité de l’installation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12

Le site est accessible aux engins de secours.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15

Les produits dangereux sont stockés sur rétention. Le fuel est stocké en cuve double paroi. Il n'y a pas de produits phytos stocké sur le site.

Thèmes : Élevage · Pollution 11/16

Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

L'alimentation en eau de l'élevage est assurée par un puits. La consommation journalière est esti - mée à 23 m3/jour. Le forage est équipé d'un compteur avec un dispositif de disconnexion.

Thèmes : Élevage · Pollution

Collecte des eaux de pluie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 24

Les eaux de toitures sont collectées et évacuées dans la lagune.

Thèmes : Élevage · Pollution

Calcul du 170 kg N/ ha.SAU : mode de calcul

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V

La pression azotée organique de l'exploitation est de 158 UN/ha.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2

La déclaration des flux d'azote est bien réalisée.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA

Équilibre de la fertilisation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1

L'analyse de l'enregistrement des pratiques au regard des particularirés de l'exploitation permet de vérifier l'équilibre de la fertilisation.

Thèmes : Élevage · Pollution

Déchets et sous-produits animaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33

Les déchets sont triés et stockés sur l'exploitation en vue d'un traitement par une filière adaptée.

Thèmes : Élevage · Pollution

Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2013, article 35 15/16

Les déchets de l'exploitation sont repris en échange de bordereaux.

Thèmes : Élevage · Pollution

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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