Installation classée à Montauban-de-Bretagne (35360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater la conformité réglementaire des rejets en poussières du laveur d'air de la tour de séchage, et celle de la concentration en légionelles des tours aéroréfrigérantes. Les rejets aqueux sont globalement conformes pour les paramètres analysés, mais pour limiter les dérives de certains d'entre eux, un suivi plus précis de la station d'épuration et un état des lieux des regards d'eaux pluviales sont en cours. Certaines procédures de suivi des TARs ne sont pas complètes. La procédure de gestion du bassin de confinement des eaux pluviales est en cours de finalisation. L'étude des dangers sur la partie "mélanges incompatibles" et la gestion réglementaire des aires de dépotage ne sont pas abouties et devront être finalisées dans les délais impartis. La situation administrative du site devra faire l'objet d'une mise à jour pour les rubriques ICPE 1185 et 4734. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé pour prescrire les mesures réglementaires à respecter en cas de sécheresse ou de rupture d'approvisionnement en eau, il pourra intégrer la mise à jour des rubriques ICPE.
28points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Autorisation prélèvement Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2023, article 4.1
Selon les dires de l'exploitant, une nouvelle convention de fourniture d'eau potable par la collectivité compétente serait en cours de finalisation et devrait être signée courant novembre 2025. Mais aucun document n'a pu être présenté ce jour. Le volume d'eau potable maximal fourni serait de 750 000 m3 par an, avec un objectif de réduction des consommations de 10% à l'horizon 2030. Il intégrerait déjà les besoins futurs liés au projet d'augmentation d'activité par transfert de la production du site ENTREMONT de Malestroit (56). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer de la convention de fourniture d'eau par la collectivité compétente avec mention d'une date de validité, et la transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2023, article 4.4
Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection qu'aucune procédure écrite n'existe sur site pour formaliser les mesures prévues et le plan de continuité d'activité à suivre en cas de réduction, voire d'arrêt, de l'approvisionnement en eau potable du site par la collectivité compétente, selon le niveau de vigilance sécheresse activé par arrêté préfectoral, le niveau des réserves d'eau potable, ou en cas de dysfonctionnement technique. Des réflexions seraient en cours au niveau du groupe ENTREMONT, évoquant une répartition différente des productions à prioriser par site, mais aucun document n'a été fourni. 13/37 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection signale que cette situation devrait être encadrée par la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire qui sera proposé à la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2023, article 4.2.2.1 et 4.2.2.3
1) EAUX RESIDUAIRES En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contrôle documentaire des déclarations GIDAF de janvier 2025 à septembre 2025 pour l'autosurveillance des rejets aqueux industriels (pas de données pour octobre 2025 le jour du contrôle). Le contrôle a permis de constater le respect des valeurs limites d'émission en valeur numérique, en concentration et en flux de la plupart des paramètres macropolluants et micropolluants, ainsi que le respect des fréquences de contrôle. Les délais de déclaration sont globalement conformes. Cependant, quelques dépassements ponctuels et limités ont été relevés en concentration et/ou en flux de NGL et NKJ en février, mars et août 2025, sans anomalie de conduite particulière ou problème de process d'après les dires de l'exploitant. Les commentaires notés dans GIDAF évoquent le besoin en formation des agents en charge du suivi de la STEP pour reprendre l'ensemble des paramètres de conduite. Lors de la visite, l'exploitant précise qu'une formation a eu lieu le 26 mars 2025 et qu'elle a permis aux personnels de mieux comprendre quelles actions cibler en cas de dérive de tel ou tel paramètre. Cette formation devrait être reconduite périodiquement (3-4 ans). L'exploitant prévoit également d'assurer au premier trimestre 2026 un suivi plus précis des effluents entrant en STEP pour mieux déterminer les potentielles sources de charges polluantes provenant des différents secteurs de production. D'autre part, un dépassement en phosphore a eu lieu pendant 3 jours en septembre 2025. Le commentaire GIDAF signale un problème de process avec une charge entrante élevée en DCO, qui n'a pas pu être gérée efficacement suite à la panne d'un des aérateurs du bassin d'aération. Pour y remédier, un aérateur de surface a été loué en urgence et a permis de retrouver une capacité d'épuration adaptée. Afin d'éviter le renouvellement du dysfonctionnement, l'exploitant dispose désormais d'aérateurs de remplacement. Lors de la visite, l'exploitant précise que des réflexions sont en cours pour trouver comment repérer plus rapidement d'éventuelles fuites de matières dans les réseaux de collecte des eaux usées, car ceux-ci sont souvent souterrains donc non accessibles à un contrôle visuel rapide. Le rapport d'étude est à fournir. Enfin, lors de la visite sur site dans la station d'épuration, il a bien été constaté l'implantation de la benne à boues supplémentaire. 2) EAUX PLUVIALES En préalable à la visite, l'inspection a procédé au contr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des nuisances sonores / Limitation des niveaux de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2023, article 5.1
En préalable à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du 15 septembre 2025 des mesures acoustiques effectuées du 4 au 5 septembre 2025 sur l'ensemble du site. Le compte-rendu du rapport a fait l'objet d'un contrôle documentaire qui a permis de constater sur la période concernée : - la conformité réglementaire des niveaux de bruit mesurés en limites de propriété jour et nuit ; - la conformité réglementaire des niveaux de bruit mesurés en Zone d’Emergence Réglementée (ZER point 4) en période diurne, avec un niveau de bruit égal au seuil maximal autorisé ; - la non-conformité réglementaire des niveaux de bruit mesurés en ZER au point 4 en période nocturne, avec un niveau de bruit supérieur au maximum autorisé. Lors de la visite, l'exploitant précise qu'il a cherché quelle pouvait être la source de bruit dans la zone concernée, et que faute de réponse précise, il envisage de prendre en compte cette non- conformité lors de l'implantation future d'un bâtiment d'osmose inverse (en lieu et place d'un ancien bâtiment qui sera démoli) du côté du tiers concerné en ZER. Dans l'attente de cette construction, des palissades adaptées pourraient être installées en limite de propriété. L'exploitant ajoute qu'il prévoit de commander un silencieux qui sera installé au niveau d'un échappement de la fromagerie, sur une autre zone du site bruyante qui s'étend à l'est du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection tout justificatif de mise en place d'actions correctives pour respecter les niveaux de bruits autorisés en ZER.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que les différentes actions correctives, liées aux précédents constats sur la prévention des légionelles, sont en cours de finalisation, mais ne peuvent être fournies ce jour en l'absence de la personne référente. Observation post-inspection / réponse de l'exploitant sur le contenu de l'analyse méthodique des risques (AMR) : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 les éléments de réponse suivants : - pas de modification de la production donc pas de mise à jour de l'AMR pour l'instant ; - description de la gestion hydraulique de chaque TAR ; - recensement des bras morts sur 2 TARs et absence sur les autres circuits. Le justificatif de la suppression des bras morts recensés est fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] mises à jour sont à transmettre en intégrant les éléments demandés en septembre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Analyse méthodique des risques
Actions correctives issues de l’analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Observation post-inspection :20/37 L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 les éléments de réponse suivants : "Les six AMR ont été mises à jour avec les mesures prises lors d'un défaut, avec ajout d'actions en face des facteurs de risque de développement du biofilm et de pollution du milieu par déversement accidentel (cf fiches associées)." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] mises à jour sont à transmettre en intégrant les éléments demandés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Analyse méthodique des risques
Produits de décomposition des biocides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 les éléments de réponse suivants : "Pas d'information sur l'analyse de l'impact sur l'environnement des produits de décomposition - demande faite au prestataire (en attente de réponse)." L'inspection constate l'absence de justificatif de la surveillance de l'impact des produits de décomposition sur l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra assurer la surveillance des produits de décomposition susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, et transmettre tout justificatif correspondant à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3
Observation post-inspection : Pas d'information de la part de l'exploitant sur la mise à jour du plan de surveillance avec le détail des mesures en continu réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 24/37 Le plan de surveillance est à compléter en précisant les mesures en continu qui sont réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28.2
Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 le résultat d'analyse d'eau de rejet de la TAR JACIR 2 prélevée et analysée le 1er septembre 2025. Cette analyse montre que la surveillance de l'eau d'appoint de cette TAR a bien été effectuée en 2025. Mais elle ne permet pas de vérifier le respect de la périodicité annuelle de contrôle pour les 6 TARs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre tout justificatif permettant de vérifier le respect de la périodicité annuelle de surveillance de l'eau d'appoint des TARs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Surveillance de la concentration en légionelles
Concentration en Legionella pneumophila entre 1 000 UFC/L et 100 000 UFC/L
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.II.2.a--------26.II.2.b
26/37 Observation post-inspection : Pas d'information sur la mise à jour de la procédure de gestion des dépassements du seuil de 1000 ufc/l en légionelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure de gestion des dépassements du seuil de 1 000 UFC/L est à compléter. Le détail des actions menées suite au 3è dépassement sur JACIR 2 est attendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Actions en cas de résultats non conformes
Présence de flore interférente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.II.3
Observation post-inspection : Pas d'information sur la mise à jour de la procédure suite à un nouveau résultat ininterprétable pour cause de présence de flore interférente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :27/37 La procédure flore interférente doit être complétée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Actions en cas de résultats non conformes
Carnet de suivi des interventions sur l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.2
Observation post-inspection : Pas d'information sur la complétude du carnet de suivi des TARs pour les périodes d'arrêt et l'enregistrement des actions correctives effectuées en cas de dérives des indicateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les carnets de suivi sont à compléter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Contrôles sur le terrain
Surveillance des résultats en légionelles + CONTROLE INOPINE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.e
En préalable à la visite, un contrôle documentaire des déclarations GIDAF d'autosurveillance des légionelles a été réalisé sur la période de janvier 2025 à septembre 2025. Il a permis de constater le respect des délais réglementaires de déclaration, et la conformité réglementaire de l'ensemble des résultats d'autosurveillance sur la période concernée. Un contrôle documentaire a également été réalisé suite au contrôle inopiné de mesures de la concentration en légionelles des eaux de tours aéroréfrigérantes (TARs) par un laboratoire agréé, mandaté par l'inspection des installations classées lors de la campagne 2025. Le prélèvement a été réalisé sur l'ensemble des 6 TARs du site le 16 juillet 2025 et l'analyse a été effectuée le 17 juillet 2025. Les résultats de mesure ont été déclarés le 30 juillet 2025. Ces résultats ont montré la conformité réglementaire de l'ensemble des TARs en concentration de légionella pneumophila (< 1000 ufc/l). Mais l'une des TARs présentait une concentration en legionelle pn de 600 ufc/l, témoignant d'une présence bactérienne avérée. Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que suite à ce résultat, des actions correctives ont été immédiatement effectuées sur la tour concernée, mais sans fournir les détails techniques des actions ni présenter de justificatifs. Selon ses dires, la TAR n'est pas sujette à dépassement périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra détailler le déroulé des actions correctives qui ont été mises en place suite à la présence de légionelles spp, et transmettre les justificatifs correspondants à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des résultats en légionelles + CONTROLE INOPINE
Eaux pluviales / Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Lors de la visite sur site, l'inspection constate les travaux en cours pour l'implantation du bassin de collecte des eaux pluviales provenant de la totalité du site de production. Ce bassin (fosse géomembrane) est situé en entrée de la station d'épuration, il sera alimenté par gravité et permettra de disposer d'un volume de stockage de 2500 m3 environ, avec dispositifs d'obturation de l'entrée des effluents en cas de nécessité et dérivation vers la station d'épuration pour traitement. Le bassin pourra être utilisé également comme rétention des eaux d'extinction d'incendie ou potentiellement polluées. Les travaux du bassin devraient s'achever à la mi- novembre 2025, et les vannes d'obturation ou de dérivation seront testées à l'occasion de sa mise en fonctionnement. Les procédures écrites de confinement d'eaux dans le bassin n'ont pas pu être fournies ce jour. L'exploitant prévoit de former l'ensemble des personnels du site susceptibles d'intervenir en cas d'incident survenant en période de production ou d'astreinte. Selon les dires de l'exploitant, un test de déversement de fluorescine aurait été effectué récemment au niveau d'aires de dépotage en vrac de produits dangereux, afin de déterminer le temps d'intervention nécessaire pour agir sur l'obturation des vannes d'entrée du bassin de confinement. Le test aurait déterminé que les personnels disposeraient de 30 minutes pour procéder aux manipulations (pas de constat ce jour sur le protocole et les résultats du test). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection de la mise en fonctionnement du bassin de confinement. Il devra également transmettre la procédure de gestion du bassin incluant le confinement des eaux potentiellement polluées et de leur évacuation.31/37
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le tableau informatisé constituant le registre de l'ensemble des produits dangereux (vrac et conditionnés) susceptibles d'être stockés et utilisés sur site. Lors du contrôle documentaire du fichier, l'inspection a constaté que le tableau fournit plusieurs données réglementaires (nom du produit, état physique, quantité, température et lieu de stockage, mentions de danger...). Mais il ne précise pas le numéro CAS des produits quand il existe, et il ne distingue pas les différents types de mentions de dangers (chimique, physique ou impactant l'environnement).33/37 Lors de la visite, l'exploitant ajoute que l'information réglementaire d'un état des stocks des produits dangereux disponible à tout moment et à jour n'est pas encore accessible, ce qui n'est pas conforme, mais que les démarches sont en cours. Pas de constat ce jour sur le calcul des cumuls Seveso. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise à disposition d'un état des stocks des produits dangereux à jour devra être finalisée dans le délai imparti, et les justificatifs correspondants devront être transmis à l'inspection. Sans réponse de l'exploitant dans ce délai, l'inspection proposera une mise en demeure à […].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aire de déchargement de produits chimiques vrac à partir d'un camion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection des actions en cours sur les aires de dépotage de produits dangereux livrés en vrac : - les zones de dépotage ne sont pas encore matérialisées au sol, mais elles le seront prochainement par des peintures d'abord temporaires (en interne), puis définitives (entreprise spécialisée) ; - les consignes de dépotage auraient bien été affichées sur les aires concernées mais les supports n'auraient pas tenus dans le temps et doivent être refaits, comme constaté lors de la visite sur site ; - l'attestation de résistance aux produits dangereux des sols bitumineux bicouches des aires de dépotage sera demandée au prestataire ayant réalisé ces bitumes. En cas de non-conformité, un nouvel enduit bitumeux type enrobé sera fait ; - la procédure de déchargement détaillant les rétentions et les systèmes d'obturation de chaque aire de dépotage n'a pas été fournie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection dans le délai imparti les justificatifs : - de la matérialisation des aires de dépotage, - de l'affichage des consignes de dépotage, - de résistance aux produits dangereux des sols bitumineux bicouches et des enrobés bitumineux des aires de dépotage, - et des systèmes de rétention mis en place sur chaque aire de dépotage (au travers des procédures de dépotage mentionnant également les systèmes d'obturation de chaque aire reliée directement au bassin tampon de la STEP). Sans réponse de l'exploitant dans ce délai, l'inspection proposera une mise en demeure à […].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Réservoir vrac de produit chimique alimenté par dépotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Lors de la visite, l'exploitant rappelle à l'inspection qu'en station d'épuration la rétention pour les cuves de PAX18 et Acide chlorhydrique est actuellement commune, ce qui est non conforme au vu de l'incompatibilité des produits. Il précise que des réflexions sont en cours pour se mettre en conformité sur ce point en disposant de rétentions séparées. L'exploitant précise également que les protections des réservoirs contre les chocs n'ont pas encore été installées sur les aires de dépotage, et que les regards à protéger n'ont pas été identifiés. Un bilan de l'état des lieux des rétentions liées aux réservoirs est en cours de rédaction.36/37 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre dans le délai imparti tout justificatif de mise en conformité des aires pour la protection des réservoirs et des bouches de dépotage contre les chocs, ainsi que tout justificatif de mise en conformité (ou calendrier de réalisation) de la rétention séparée des cuves en station d'épuration. Sans réponse de l'exploitant dans ce délai, l'inspection proposera une mise en demeure à […].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etude de dangers et prévention mélanges incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/10/2010, article L181-25
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le bon de commande du 15 octobre 2025 auprès de son prestataire pour "l'intégration des scenarios de mélanges incompatibles dans l'étude des dangers", avec étude du scenario majorant de mélange incompatible de deux produits lors d'une erreur de dépotage, et détaillant : - les couples de mélanges incompatibles des différents produits dépotés sur site ; - la modélisation du scenario majorant de mélange incompatible HNO3/HCl lors d'un incident de dépotage (2 modélisations Phast + 4 cartographies) ; - la détermination de la gravité et de la probabilité des deux scenarios (2 noeuds papillons) ; - les mesures prises pour empêcher la survenance d'un mélange incompatible (barrières BTS proposées par l'exploitant). Selon le document transmis, l'étude des dangers devrait être finalisée pour la fin novembre 2025 (version B suite à la version initiale de 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection dans le délai imparti l'étude des dangers mise à jour. Sans réponse de l'exploitant dans ce délai, l'inspection proposera une mise en demeure à […].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2023, article 2.2.1 et 2.2.2 et APC du 27 02 2025
Lors de la visite, un point est fait sur la situation administrative du site pour 5 rubriques ICPE concernées par des évolutions : - rubrique 1185 : le régime de classement n'est pas modifié, mais l'exploitant confirme l'arrêt de l'utilisation du gaz frigorifique fluoré R404A, dont le Potentiel de Réchauffement Planétaire est supérieur à 2500 et dont les restrictions d'usage sont renforcées par la règlementation en vigueur ; cependant, aucun justificatif de son remplacement n'a été fourni ce jour ; - rubrique 1510 : la mise à jour de la rubrique a été actée dans l'arrêté préfectoral complémentaire lié au réexamen IED (2023) ; - rubrique 4718 : le seuil n'est pas modifié car la cuve de GPL est bien présente sur site (en location) ; - rubrique 4734 : les deux cuves à fioul concernées ont été démantelées, et l'information sera confirmée par un porter-à-connaissance qui devrait aboutir à la suppression de cette rubrique ; - rubrique 2910 : la mise à jour a été actée dans l'arrêté préfectoral complémentaire lié à la modification des installations de combustion (2025). Observation post-inspection : L'exploitant a transmis par mail du 26 novembre 2025 les tableaux annuels de suivi des installations de froid du site. Il est constaté l'arrêt d'utilisation du gaz R404A en 2022 pour l'installation n°13 et son remplacement par du R32, et l'arrêt du R404A en 2023 pour les installations n°12 et 14, et son remplacement par les gaz R448A et R449A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de porter-à-connaissance en projet est à transmettre en Préfecture. Il devra fournir l'ensemble des justificatifs attestant de la vidange et du démantèlement des cuves à fioul.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Point 10.2 de l’annexe
Lors de la visite, les certificats justifiant l'arrêt d'utilisation du gaz frigorifique fluoré R404A n'ont pas pu être fournis, mais l'exploitant confirme l'arrêt de l'utilisation de ce gaz depuis plusieurs années. Observation post-inspection : La justification de l'arrêt d'utilisation du gaz R404A a été fournie par l'exploitant le 26 novembre 2025 (cf point 1).
Conception des installations / Prévention des nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Suite aux nuisances sonores conséquentes relevées lors de la mise en fonctionnement en octobre 2024 du nouveau laveur d'air de la tour de séchage, un silencieux avait été commandé (vu devis et bon de commande en décembre 2024). Il a été mis en place en mars 2025, et depuis, les niveaux de bruit du laveur d'air semblent conformes. Les installations n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle plainte depuis cette date. Lors de la visite, l'exploitant ajoute qu'il a été constaté à l'usage un encrassement périodique du silencieux d'où la nécessité d'un rinçage régulier en eau sous pression, pour limiter le bruit résiduel parfois signalé par certaines personnes travaillant sur site et qui résident à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'entretien du silencieux est à formaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2023, article 3.2.1
En préalable à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du 20 août 2025 des mesures d'émissions de concentration en polluants des gaz canalisés en sortie de laveur d'air, qui ont été prélevés le 6 août 2025. Le prestataire qui a effectué l'intervention est accrédité pour les prélèvements des poussières dans une veine gazeuse. Le laboratoire sous-traitant chargé d'analyser les échantillons prélevés est agréé pour la quantification de ces poussières dans une veine gazeuse (annexe 1 du rapport). Le contrôle documentaire du rapport de mesures a permis de constater la conformité réglementaire des rejets atmosphériques du laveur d'air en concentration de poussières, avec un rejet à 0,27 mg/Nm3 en moyenne. Le rapport précise que les trois mesures réglementaires sur 24 heures (9h, 10h15 et 16h) ont été effectuées sur deux produits à sécher différents, à savoir du lait écrémé et un produit référencé D50A. Lors de la visite, l'exploitant précise que les mesures ont été ainsi effectuées à sa propre demande, afin de valider la conformité en poussières dans l'air rejeté pour chacun des produits à sécher. Les prochaines mesures seront effectuées sur d'autres produits, afin d'inclure la totalité des productions et vérifier leur conformité en rejets de poussières dans l'air. Il est noté que le rapport mentionne un effluent saturé en eau (présence de vésicules) sur les trois essais, mais qui serait sans impact sur la conformité des résultats mesurés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 les éléments de réponse suivants : "Le contrôle des bacs de rétention est suivi par GMAO [...] avec intervention tous les lundis" 21/37 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'entretien complété est à transmettre.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (E) – Analyse méthodique des risques
Gestion hydraulique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.a
Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 les éléments de réponse suivants : "[…] mentionnent les vitesses de circulation pour chaque TAR. Valeur vérifiée dans les DOE et sur site. Traitement et purge sur conductivité. Circulation sur l'ensemble du circuit"
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 26 novembre 2025 les éléments de réponse suivants : "Les fiches de stratégie de traitement ont été modifiées [avec précision du mode d'injection et du dosage, et mention des produits de décomposition susceptibles d'être retrouvés dans les rejets et d'avoir un impact sur l'environnement]."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 46
Lors de la visite, l'exploitant informe l'inspection que les déchets contenant de l'amiante sont bien collectés dans des filières autorisées. L'ensemble des documents permettant de justifier la conformité réglementaire de la collecte des déchets contenant de l'amiante seront fournis dans un porter-à-connaissance à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre en préfecture dans les meilleurs délais le dossier de porter-à- connaissance portant sur le désamiantage de ses installations.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets / Travaux de désamiantage
Prévention des risques accidentels / Suite incident au dépotage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Suite à la visite d'inspection du 15 mai 2025 après l'incident de fuite gazeuse lors du dépotage d'un produit chimique survenu le 14 mai 2025, l'inspection avait formulé la demande suivante : "Après vérification de l'étanchéité de la cuve d'acide nitrique, l'exploitant devra faire vérifier l'intégrité de cette cuve par une entreprise compétente. Si les tests et vérifications sont concluants, un nouveau dépotage d'acide nitrique avec les moyens appropriés pourra être entrepris.L'exploitant devra conserver tout rapport d'intervention et tout justificatif liés à ces opérations de contrôle, et les transmettre à l'inspection des installations classées." En réponse à cette demande, et en préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de vérification journalière et d'inspection de l'intégrité de la cuve d'acide nitrique concernée, par deux prestataires compétents. Les vérifications journalières ont été réalisées entre le 14 et le 22 mai 2025, et ont porté sur le transfert sécurisé de l'acide nitrique de la cuve vers des IBC, la surveillance de la température et des dégagements gazeux potentiels, l'absence de constat de fuite extérieure de la cuve puis son remplissage en eau pour rinçage. L'inspection de l'intégrité de la cuve réalisée le 16 mai 2025 (caméra) a porté sur l'évaluation de l'état général des surfaces internes de la cuve, et a permis de constater l'absence de fissures sur les parois et leurs soudures, et l'absence de dommage mécanique ou de déformation. Seuls quelques résidus de fibres ont été observés, nécessitant un nouveau nettoyage approfondi. Le rapport confirmant l'intégrité de la cuve a permis son remplissage lors d'un dépotage ultérieur.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques accidentels / Suite incident au dépotage
Déclaration d'incident ICPE / fiche BARPI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Comme demandé par l'inspection à l'issue de la visite du 15 mai 2025, l'exploitant a transmis le 24 juin 2025 une fiche BARPI de déclaration d'incident reprenant les informations liées à la fuite d'acide nitrique lors du dépotage en cuve.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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