Installation classée à Lassy (35580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501468
Commune
Lassy (35580)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2025
SIRET
80863098200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Suite au contrôle, l'exploitant doit : - mettre à jour son dossier ICPE et le plan d'épandage, - faire vérifier les installations électriques, - faire réceptionner la réserve incendie par le SDIS, - imprimer les fiches de données de sécurité des produits de dératisation, - agrandir la zone de rétention dans le local de stockage des produits phytosanitaires -4)
20points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation est autorisée à exploiter un atelier porcs naisseur engraisseur (AP 25530 du 26 oc - tobre 1994) pour 109 reproducteurs, 360 porcelets et 610 porcs charcutiers et un atelier de 65 vaches allaitantes et 60 génisses (AP 31674 du 28 janvier 2002). Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 839 porcs charcutiers et l'arrêt de l'atelier naissage. De plus, les effectifs de l'atelier allaitant sont supérieurs aux effectifs déclarés : 86 vaches, pour un total de 243 animaux (source: BDNI) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre à jour votre dossier ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est réalisée par la société FARAGO, dernier passage le 27 janvier 2025. Le plan de dératisation est présent sur site. Non conforme: Les fiches de données de sécurité sont à télécharger sur le site du prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'exploitation dispose d'un point d'eau naturel, il doit être validé par le SDIS. La réserve n'est pas signalée. Les extincteurs ont été vérifiés le 16/04/2025 par la société R2S. Les numéros d'urgence sont affichés dans le bureau de l'exploitation et le local de stockage des produits phytosanitaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez signaler et faire valider votre réserve incendie par le SDIS, vous pouvez les contacter à l'adresse suivante: expertises.deci@sdis35.fr .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le fioul est stocké sur rétention. Lors du contrôle, des bidons de produits phytosanitaires sont stockés en dehors de la zone de ré - tention. L'AD Blue n'est pas stocké sur rétention Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre la totalité de produits phytosanitaires sur rétention, et stocker l'ADblue sur ré- tention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Depuis la dernière mise à jour du plan d'épandage, la SAU de l'exploitation a augmenté de 126 ha. La mise à jour du plan d'épandage n'a pas été réalisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse est clôturée et signalée. Il n'y a pas d'eau dans regard de drainage. L'analyse des eaux de ruissellement, fossé en aval de l'exploitation, montre une concentration en nitrates des eaux de rejet de 60mg/l.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage est équipé d'une margelle bétonnée. Le réseau est équipé d'un compteur volumétrique, qui est relevé régulièrement. L'élevage n'est pas connecté au réseau public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'analyse des pratiques de fertilisation ne montre pas de non-conformité. Il y a cependant une inversion entre le fumier et le lisier dans le stock d'effluent en fin de cam - pagne. 15/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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