Installation classée à Les Portes du Coglais (35460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053500712
Commune
Les Portes du Coglais (35460)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 25 novembre 2024
SIRET
49076475000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l'exploitation. Quelques non conformités sont à corriger : la remise en sécurité de la clôture de la fosse, l'absence de vérification des installations électriques et des extincteurs, l'absence de relevés mensuels pour la consommation en eau et l'absence de récupération des jus pour la zone d'équarrissage. La mise à jour du nouveau prêteur devra être déclarée en Préfecture.
33points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
24sans suite
Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse à lisier est équipée d'une clôture défectueuse, avec des poteaux enlevés de leur socle et retenus par des piquets sur un côté. La protection est insuffisante. Présence d'un panneau de signalisation du danger. Le système de drainage de la fosse est rempli d'eau le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en sécurité les abords de la fosse dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'extincteurs sur le site, la dernière vérification date de 2022 par […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les extincteurs annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
La dernière vérification des installations électriques a été faite le 25/10/2021 par Bureau Véritas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La vérification des installations électriques doit être faite annuellement quand présence d'un salarié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel double paroi. Présence d'une armoire phytosanitaire, fermée à clé avec affichage des numéros d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le système de fermeture doit être renforcé par un cadenas sur l'armoire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les prélèvements en eau sont réalisés principalement sur un puits de surface, situé en dehors des pâtures. Présence d'un compteur d'eau, absence de relevés mensuels de la consommation. Présence d'un dispositif de disconnexion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les relevés mensuels de la consommation en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
[…] n'est plus prêteur. Présence d'un nouveau prêteur dans le plan d'épandage (EARL LE TRONCHET). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance du préfet la mise à jour pour le nouveau prêteur (convention d'épandage, parcellaire).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence de containers pour les déchets de soins vétérinaires (bacs pour les déchets médicaments, pour les sondes d'insémination). Présence d'un grand bac à équarrissage pour les porcs et d'une cloche pour les bovins. Stockage des cadavres possible sur dalle bétonnée, avec absence de collecte des jus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de récupération des jus d'équarrissage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 13/04/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
Arrêt du prêteur […] depuis le dernier dossier et nouveau prêteur dans le plan d'épandage (EARL LE TRONCHET). Faire la mise à jour pour ce nouveau prêteur (convention d'épandage et parcellaire)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2021, article 1
Effectifs porcins du 01/08/2023 au 31/07/2024 : 82 reproducteurs, 2234 porcelets et 2190 porcs charcutiers Les résultats techniques ont légèrement évolué suite à la prolificité des reproducteurs depuis le dernier dossier ICPE. Effectifs laitiers (source DFA 2022-2023) : 46 vaches laitières, 18 génisses < 1 an, 19 génisses 1-2 ans, 2 génisses > 2 ans, 10 mâles < 1 an et 1 mâle > 2 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
La dératisation est effectuée par FARAGO. La dernière intervention a eu lieu le 6/11/2024. Présence d'un plan de dératisation et des fiches de données sécurité sur informatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est effectuée par FARAGO. La dernière intervention a eu lieu le 6/11/2024. Présence d'un plan de dératisation et des fiches de données sécurité sur informatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence des attestations de remise de déchets par AGRIAL de St Brice en Cogles (ficelles, filets, bâches...) Collecte des containers jaunes pour les médicaments usagés par la clinique vétérinaire et collecte des sondes d'insémination et plastiques par la société PURE LOGISTIQUE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux de livraison de lisier sont conformes. JUKEL Dominique (EARL DJ) 440 unités d'azote GAEC LA PICHONNAIS 1400 uN EARL LE TRONCHET 1200 uN GAEC DE CHEVRIGNE 320 uN soit un total de 3360 uN
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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