Installation classée à Balaze (35500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053500192
Commune
Balaze (35500)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 16 mars 2026
SIRET
51032989900056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global du site porcin. Les non-conformités à corriger sont : l'absence de vérification des ex- tincteurs et des installations électriques, l'absence d'affichage des numéros d'urgence et la création d'un système de récupération des jus pour l'aire d'équarrissage. Une mise à jour du dossier enregis - trement doit être réalisé avec une convention d'épandage et la mise en place de bordereaux pour l'export de lisier de porcs sur les terres du GAEC.
19points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation bénéficie de l'arrêté d'autorisation n°43983 du 25/05/2018, objet du récépissé de succession n°44935 du 27/06/2024 pour 92 reproducteurs, 330 places de post-sevrage et 618 places d'engraissement, soit 960 animaux-équivalents délivré au GAEC de la BASSETIERE. Le site a été repris par […] le 19/06/2025 (récépissé de déclaration de succession n°45010). Les premières truies sont arrivées en juin 2025 et les effectifs sont actuellement de 94 reproducteurs 4/13et la suite. Le 2e site porcin du GAEC de la BASSETIERE sera repris prochainement par l'exploitant (site "La Bérue" avec 450 porcs charcutiers). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour votre dossier enregistrement avec les conventions d'épandage pour l'export de lisier vers les terres du GAEC de la Bassetière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le lisier de porc est stocké en pré-fosse et envoyé vers la fosse qui appartient au GAEC de la BAS - SETIERE. Le GAEC sera chargé d'épandre le lisier de porcs sur ses terres et devient prêteur de […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une convention d'épandage pour le transfert du lisier sur les terres du GAEC de la Basse - tière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence des numéros d'urgence dans le bureau de la porcherie. Présence d'un plan d'eau privé validé en tant que protection externe contre l'incendie par le SDIS (compte-rendu du 12/03/2025). Présence de deux extincteurs, non vérifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/13Prévoir une vérification des extincteurs tous les ans. Afficher les numéros d'urgence dans le bureau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de vérification des installations électriques. Présence des fiches de données sécurité pour les produits raticides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser le contrôle des installations électriques par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
Absence de déclaration des flux d'azote entre juin et septembre 2025. La DFA a été réalisée au nom du GAEC pour la campagne 2024-2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la DFA pour la campagne 2025-2026 à la fin de l’année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Faire la mise à jour du plan d'épandage suite aux modifications depuis le dernier dossier du GAEC de la BASSETIERE (séparation de l'atelier porcin et bovin). L'élevage porcin devient fournisseur de lisier du GAEC (convention d'épandage à fournir et mise en place de bordereaux entre les deux en- tités).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'un bac équarrissage sur aire bétonnée et d'une cloche pour les truies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une aire bétonnée avec possibilité de récupération des jus d'écoulement et de désinfec - tion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Absence de bordereaux établis entre […] et le GAEC de la BASSETIERE depuis la reprise du site porcin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir de signer des bordereaux avec le GAEC de la Bassetière pour l'export de lisier sur les terres mises à disposition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Modifications des conditions d'exploiter suite à la reprise du site porcin de "la Basse Chevrie", le GAEC de la Bassetière devient prêteur de terres de […]. Etablir une convention d'épandage entre les deux entités et des bordereaux co-signés par les deux parties. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance du préfet la mise à jour de votre dossier suite à la reprise du site porcin de "la Basse Chevrie" et à la reprise du site de "la Bérue".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Le site est accessible aux engins lourds de secours. Des travaux sont en cours pour bien séparer l'atelier porcin de […] de l'élevage bovin du GAEC de la Bassetière.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les prélèvements en eau sont effectués sur le réseau d'eau potable. Présence d'un compteur d'eau volumétrique. Présence de relevés mensuels de la consommation en eau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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