Installation classée à Pessan (32550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053200852
Commune
Pessan (32550)
Département
Gers
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 32
Inspections listées
2 depuis 7 mai 2024
SIRET
37832008900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Les bâtiments d'élevage porcin de l'EARL DE ST ELIX sont globalement bien entretenus. Toutefois des améliorations sont attendues en terme de suivi des installations électriques, de mise en place d'un système de rétention de la cuve d'essence, de l'affichage du plan de localisation des extincteurs, du suivi de la consommation d'eau. Il est également nécessaire d'informer le bureau de l'environnement de la Préfecture de la non réalisation des projets d'extension prévus dans le porter à connaissance de 2023. De plus, le stockage des effluents d'élevage est une non-conformité qui doit être résolue dans les meilleurs délais ; le risque de débordement n'est pas maîtrisé à ce jour.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'ensemble des installations et leurs abords sont correctement aménagés et maintenus dans un état de propreté satisfaisant. A noter, la présence de matériaux de construction en lien avec les travaux de rénovation interne en cours de réalisation (fin des travaux prévue fin 2027) ; le projet d'extension mentionné dans le porter à connaissance de 2023 ne s'est pas concrétisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant la non réalisation des travaux d'extension.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Intégration paysagère et entretien
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le suivi des installations électriques n'est pas conforme ; absence de contrôle par un organisme agréé. Certaines armoires électriques du site présentent un amas important de poussières ; risque incendie avéré. Les conditions de stockage du GNR sont insuffisantes ; risque d'incendie et de pollution avérés (présence d'un écoulement au niveau du pistolet de distribution de la cuve à fioul extérieure). Absence de signalétique et de bacs de rétention pour le stockage de produits dangereux (inflammables, corrosifs ou chimiques). Présence sur le site d'un groupe électrogène sur châssis automatique type GSW 160C mis en fonctionnement fin 2022 par la société ACE ; la fiche technique et la facture d'achat ont été présentées. Le groupe électrogène est stocké dans un local correctement entretenu ; néanmoins absence d'extincteur à proximité immédiate. Présence sur le site de 13 extincteurs adaptés au risque ; absence d'affichage du plan de localisation des extincteurs. Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification périodique le 16/09/2025, le 03/07/2024 par l'organisme agréé SECURIS. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis les actions correctives suivantes : - réparation de la fuite au niveau de la cuve à fioul extérieure (flexible changé), mise en place d'une rétention sous le pistolet et nettoyage de la zone concernée ; - mise en place de la signalétique et de bacs de rétention pour le stockage des produits dangereux ; - nettoyage des armoires électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant le suivi des installations électriques par un organisme agréé, la mise en place d'une rétention de la cuve d'essence du bâtiment d'élevage et l'affichage du plan de localisation des extincteurs sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'enregistrement de la consommation d'eau n'est pas réalisé par l'exploitant. Au vu des factures d'eau consultées (moins de 100 mètres cubes par jour), le relevé doit être mensuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant la mise en place du suivi de la consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les effluents d'élevage sont collectés dans 2 fosses à lisier non couvertes situées en contrebas des bâtiments d'élevage. Le pompage est réalisé 2 fois par an par une entreprise extérieure pour épandage direct aux champs. Le lieu de pompage a été déplacé récemment à proximité des bâtiment d'élevage. Il a été constaté, le jour de l'inspection, que la hauteur du lisier stockée et la fréquence d'enlèvement étaient non conformes ; risque avéré d'écoulement dans le milieu. A la demande des inspecteurs ICPE, une photo des fosses vidangées a été transmis après le contrôle et intervention de l'entreprise de pompage ; le risque de déversement n'est toujours pas maîtrisé. Un point de vigilance est attendu sur les conditions de stockage des effluents d'élevage ; soit l'enlèvement doit être plus fréquent soit le volume de stockage doit être augmenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant la maitrise des conditions de stockage des effluents d'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence sur le site d'un congélateur permettant le stockage des animaux de petite taille. La consultation des historiques de collecte des sous produits animaux par la société Atemax met en évidence un passage régulier. Présence d'une zone bétonnée pour le stockage des sous-produits animaux avant l'enlèvement par la société d'équarrissage ; 2 bacs d’équarrissage,1 cloche fortement détériorée et une bâche sont disponibles. Il a été constaté que la zone d’équarrissage est visuellement sale : présence de sang séché au sol, bacs d'équarrissage souillés. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a transmis les justificatifs de mise en conformité de l'aire d'enlèvement des sous-produits ; une cloche est en attente de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit envoyer la facture d'achat de la cloche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Lors de l'inspection, il a été constaté les non-conformités suivantes : - les conditions de collecte des DASRI ne sont pas conformes (absence de couvercle, contenant sale) ; - l'armoire à pharmacie et le frigo ne sont pas sécurisés ; - la salle de soin est fortement encombrée. A noter que les DASRI sont collectés par le vétérinaire de l'élevage ; les justificatifs d'enlèvement ont été consultés. Présence sur le site d'une benne COVALREC pour les déchets ; le contrat ainsi que le dernier bon d'enlèvement ont été communiqués. A l'issue de l'inspection, l’exploitant a transmis les actions correctives suivantes : - mise en conformité des conditions de collecte des DASRI ; - désencombrement de la salle de soin ; - fermeture à clé du local de stockage des produits vétérinaires (en cours de finalisation).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'environ 560 truies adultes (coches et 7 bandes de 74 truies) ainsi que des porcelets ; effectif conforme aux informations transmises auprès du bureau de l'environnement des installations classées. Présence de bordereaux de livraison des effluents d'élevage (2 enlèvements par an) comprenant, notamment, les éléments suivants : - les coordonnées du producteur et du receveur ; - le type d’effluent (lisier) et le volume collecté ; - la date d'épandage, le numéro et la surface de la parcelle épandue, la culture en place, etc... A noter, l'absence de signature du producteur et du receveur sur les bons d'enlèvement présentés (bordereau 001152 et 001153). L'exploitant a indiqué les difficultés de disponibilité de l'entreprise d'enlèvement du lisier ; présence le jour du contrôle de l'entreprise pour le vidange des 2 fosses. L'exploitant a également précisé attendre la concrétisation du projet d'un méthaniseur sur la commune de Castelnau Barbarens ; 1 collecte par semaine prévue le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La gestion de la lutte contre les nuisibles est assurée en interne ; surveillance quotidienne des zones critiques pour une intervention immédiate le cas échéant. Le positionnement des différents postes d'appâtage est formalisé sur un plan du site d'élevage ; les appâts sont disposés à l'entrée de chaque salle (bâtiment saillies, gestantes, post-sevrage, ...) ainsi qu'au niveau de la fabrique d'aliment et la zone de soin. Les dernières factures d'achat de produits raticides en date du 31/03/2025 et du 31/10/2024 (BIOSUD dans le 64) ont été consultées sur site. Une présence excessive d'insectes a été constatée sur une partie des locaux : un renforcement du traitement anti-insectes doit être fait autant que nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux de pluie des toitures sont collectées indépendamment du système de récupération des eaux de process des bâtiments d'élevage et des annexes. Absence de gouttières mais existence de collecteurs et de drains au niveau des bâtiments d'élevage afin de récupérer les eaux de pluie, dirigées ensuite vers l'environnement ; un plan des réseaux de collecte a été transmis au service d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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