Installation classée à Saint-Ségal (29590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903791
Commune
Saint-Ségal (29590)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 5 juillet 2022
SIRET
38241653500013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant respecte les prescriptions de son arrêté préfectoral. Le risque de déversement est réduit du fait de la très bonne connaissance des installations et notamment des réseaux de canalisations de l'élevage par les exploitants. Ceux-ci ont axé leur réflexion sur la prévention du risque en installant nombre de vannes guillotines et en faisant preuve d’ingéniosité dans les systèmes de suivi des ouvrages au quotidien. Les cuves à fuel son équipées de double paroi.
14points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Il n’y a pas de modification du bâti de l’exploitation par rapport à la situation autorisée en 2022. La cellule de stockage de céréales qui a fait l’objet d’un donner acte le 27 mars 2025 n’a pas été réalisée à ce jour. Concernant la gestion des déjections, l’exploitant utilise des prêteurs de terres pour l’épandage de lisier brut de porcs, dont un nouveau par rapport à l’arrêté de 2022, le GAEC RANNOU. Ce dernier figurait dans la liste des mises à disposition déclarées dans le cadre de la demande de dérogation au seuil d’obligation de traitement en 2023 (dérogation accordée). La dérogation n’a pas été sollicitée en 2024 et 2025 car la commune de SAINT-SEGAL ne figure plus dans la liste des communes soumises à l’obligation de traitement de l’Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 (PAR 7 - article 8.2.2 et annexe 15) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La modification de la gestion des déjections devra faire l’objet d’un dossier de mise des conditions d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 1
Les effectifs porcins produits déclarés dans la Déclaration de Flux d’azote (16 378 porcs charcutiers et 17 645 porcelets post-sevrages produits) sont inférieurs aux effectifs autorisés (22 000 porcs charcutiers et 23 400 porcelets post-sevrages produits). La production d’azote déclarée dans la DFA (Déclaration des Flux d’Azote) s’élève à 60 161 kg en 2024 (77 022 kg dans le dossier de 2022).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords sont propres et entretenus. Les accès sont bitumés. Le site dispose en outre d’une signalétique efficace. Au niveau topographique, le site présente des pentes importantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La vérification des ouvrages des stockage a permis de constater l’absence d’écoulement hors de l’ouvrage. La fosse de réception est couverte. De plus, afin de vérifier le niveau du lisier, les exploitants ont installé un système de repères visuels extérieurs à l’ouvrage qui permet d’un simple coup d’œil d’évaluer le niveau du lisier dans la fosse. La fosse est séparée en deux parties : - une pour le lisier destiné à être dirigé vers la station de traitement (utilisation d’une pompe), - une pour lisier brut à épandre. Afin de prévenir tout risque d’accident, le point de pompage a été décalé pour se situer à un niveau haut par rapport à la fosse. L’ensemble des ouvrages de stockage de déjections (fosse de réception, bassins de la station de traitement et lagunes de stockage de l’effluent traité) est équipé d’une protection contre le risque de chute (grillage ou couverture).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
La quasi totalité des canalisations de déjections externes aux bâtiments est enterrée. Les exploitants déclarent que les canalisations sont en PVC CR 8 et sont conçues pour résister aux fortes pressions. Aucun défaut d’étanchéité n’a été constaté.8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L’exploitant a présenté un plan du site avec les réseaux et les systèmes de vannes mis à jour. Les lisiers produits dans la majorité de bâtiments (P1, P2, P3, P4, P5, P8, P10, P13 et P14) sont dirigés par gravité vers la fosse de réception. Les lisiers des bâtiments P6 et P7 rejoignent le P8 à l’aide d’une pompe, qui dispose d’un temporisateur, puis la fosse de réception. Enfin les lisiers des quarantaines P11 et P12 (faible quantité) sont pompés directement pour épandage. La vidange des préfosses est effectuée par un personne désignée qui est un des co-gérant. La procédure de transfert prévoit l'ouverture des vannes guillotines installées dans chaque salle, après vérification de la disponibilité dans la fosse de réception. Compte tenu de la topographie du site (fortes pentes), chaque vanne est ouverte progressivement afin d’éviter un effet de vague. La capacité de la fosse réceptrice étant supérieure à celle de chaque salle ou compartiment de stockage en préfosses, le risque de débordement est réduit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
La plupart des bâtiments sont équipés de gouttières et de descentes en très bon état. Les eaux de pluie sont dirigées en contrebas de l’exploitation. Une vanne a été installée au niveau de l‘exutoire du réseau afin de contenir une pollution en cas de déversement de lisier dans ce réseau. Les eaux de pluie s’écoulant des toitures des porcheries non équipées de gouttières s’infiltrent directement aux pieds des bâtiments. Dans aucun des cas de figure, les déjections d’élevage ne sont mélangées aux eaux de pluie. Concernant les eaux de drainage des ouvrages de stockages, seules les lagunes sont équipées d’un réseau. Les eaux rejoignent le milieu au niveau du pignon Est du bâtiment P9 désaffecté. Aucune trace de pollution n’a été observée au niveau de l’exutoire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant a choisi de compartimenter au maximum les stockages de lisier en installant une multitude de vannes guillotines. Afin d’en faciliter l’entretien, l’ensemble de ces vannes est démontable. Par ailleurs au niveau du stockage de compost, un caniveau a été réalisé en bordure intérieur du hangar afin de récupérer les écoulements éventuels. L’exploitant indique également disposer d'un stock de plusieurs mélangeurs destinés aux bassins de la station, afin d’assurer, au maximum, une continuité dans le traitement des déjections.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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