Installation classée à Saint-Ségal (29590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903799
Commune
Saint-Ségal (29590)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 31 octobre 2023
SIRET
89921893700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Proposition d'arrêté de mise en demeure de déposer sous 6 mois un dossier de réactualisation des conditions d'exploitation et de revenir aux effectifs autorisés dès la fin des bandes en place terminée. Effectuer la déclaration du forage existant Se rapprocher des services du SDIS 29 afin d'appréhender la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie
7points de contrôle
2avec suites administratives
2susceptibles de suites
3sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2007 , article 1
- AP N°10-2007/AE du 16/03/2007 autorisant […] ROY à exploiter un élevage avicole au lieu-dit "Kerbriant" pour un effectif de 95 500 animaux équivalents volailles de chair (3411 m2) en présence simultanée dans la limite de 14 667 UN/an - Récépissé de changement d'exploitant N°29263023-2020/CE du 01/09/2021 au nom de la SAS DE KERBRIANT - M BIDEAU Mathieu- sise au lieu-dit "Kerbriant" pour un élevage de 95 500 animaux équivalents volailles de chair.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
L'AP N°10-2007/AE du 16/03/2007 précisait dans son article 1er la gestion des effluents produits sur l'exploitation car le pétitionnaire ne possédait pas assez de terres mise à disposition et une absence de terres en propre:"Transfert ( produit utilisé comme matière première pour la fabrication de matière fertilisante ou support de culture vers une unité installations classée sous la rubrique 2170). Une convention est établie averc la société APV COMPOST qui assure la mise sur le marché ou la reprise vers une installation classée 2170 pour 220 tonnes par an soit 6300 unités d'azote".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Défense interne contre l'incendie: Les extincteurs présents sur le site sont vérifiés annuellement par le pétitionnaire Défense externe contre l'incendie: Absence de moyen de lutte adapté conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté minis- tériel du 27/12/2013. Il existe un "REI" situé sur le site de l'exploitation de la SARL COADOUR, commune de SAINT SE - GAL, d'un volume de 1000 m3 mais localisé à plus de 200 mètres. Demande de l'inspection sous 3 mois: - Effectuer la vérification périodique des extincteurs conformément à la réglementation en vigueur par un organisme agrée. - Se rapprocher des services du SDIS 29 afin d'appréhender les moyens de lutte externe contre l'incendie conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'exploitant déclare l'utilisation d'un forage à des fins d'abreuvement des animaux et potentiellement situé à moins de 35 mètres des bâtiments d'exploitation et de leurs annexes. Néanmoins, le forage existant n’est pas répertorié sur la base SIGES Bretagne, un formulaire de dé- claration d’existence d’un prélèvement d’eau est à formaliser conformément aux articles L214-1 à L214-6 et R214-53 du code de l’environnement. Demande de l'inspection sous 3 mois Transmettre le formulaire de déclaration d’existence d’un prélèvement d’eau dûment renseigné au service des installations classées .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Installations électriques contrôlées annuellement par la société "BBS Services",29140 SAINT YVI. Prochaine visite prévue le 24/11/2023 (annonce du contrôle par courrier de la société en date du 27/10/2023).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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