Installation classée à Poullaouen (29246), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903398
Commune
Poullaouen (29246)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 3 juin 2026
SIRET
38760551200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Dépassement du cheptel truies indiqué dans l'arrêté d’enregistrement du 29 mars 2016. Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de monsieur le Préfet du Finistère pour le retour aux effectifs enregistrés dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement. Non mise en place de la Défense extérieure contre les incendies.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L214-1
Le forage réalisé avant 2003 n'est pas déclaré au BRGM. Le jour de la visite un formulaire de déclaration d'un prélèvement d'eau a été remis à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renseigner le formulaire de déclaration d'existence d'un prélèvement et le transmettre au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Présence de 2 bâtiments pour héberger les porcs reproducteurs ( P14 et P15) non validés par le service d'inspection. Le P14 est une maternité de 80 places. Le P15 est une gestante de 70 places et une quarantaine de 34 places. Un dossier de régularisation a été déposé le 21 janvier 2026 présentant les bâtiments à régulariser, comme cela avait été prévu lors de la réunion d'échange du 9 avril 2025. Les attestations de dépôt de permis de construire sont absentes du dossier. Les constructions des nouveaux bâtiments ( P14 et P15) ont été réalisé en remplacement d'un bâtiment ( P1 et P2) dont une partie de la toiture s'est effondrée. Nous avons constaté la désaffectation du bâtiment P1 et P2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter les attestations de dépôt des permis de construire pour les bâtiments P14 et P15.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvements et à la consommation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'installation du prélèvement d'eau est équipée d'un compteur volumétrique. L'installation est équipée d'un dispositif de disconnexion. Les relevés de consommation ne sont pas enregistrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un enregistrement mensuel des consommations d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L'exploitant nous a présenté son document technique sur la période comptable 2025 qui totalisait 292 truies. L'exploitant nous a donné accès à son logiciel de suivi de l'élevage dans lequel le nombre de porcs reproducteurs par salle s'élève le jour de la visite à 293 truies. Le nombre d'animaux comptabilisés dans les nouveaux bâtiments P14 (40 places occupées le jour de la visite) et P15 (54 places occupées le jour de la visite), est supérieur au nombre d'animaux présents dans les bâtiments P1 et P2 (76 places au total). Cet effectif de truies en place dans l'élevage est supérieur aux 260 truies indiquées dans l'arrêté d'enregistrement délivré le 29 mars 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10 La régularisation des effectifs est imposé à l'exploitant qui doit revenir aux effectifs permis par l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 29 mars 2016, à savoir 260 reproducteurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de DECI fonctionnelle le jour de la visite. Le SDIS a validé l'utilisation d' une ancienne fosse de stockage à l'entrée du site. Celle ci nécessite des travaux d'aménagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre l'ancienne fosse à lisier fonctionnelle et joindre à l'inspection des photos de la DECI lorsqu'elle sera mise en service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-2
Présence d'une fosse rectangulaire enterrée et d'une fosse circulaire semi enterrée. Les deux fosses sont couvertes. Le jour de la visite nous n'avons pas visualisé la présence de regard de drains sur ces deux fosses.
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
DFA réalisée. Cette DFA prend en compte le cheptel porcin de l'élevage repris sur la commune de CARNOET dans le département des Côtes d'Armor. La pression en azote organique est conforme sur la SAU du plan d'épandage commun aux deux exploitations.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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