Installation classée à Poullaouen (29246), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux points abordés.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le dernier audit était en date de mars 2023 et avait été réalisé par la société TECNEA. La synthèse de cet audit indique : 3 / Certificat Atex de l'extracteur non présenté 29 / Analyse eau pluviale non présenté 48 / SDM Sans détection incendie mais armoire électrique protégé Le tableau de synthèse de cet audit indique : Contrôle détection incendie : Dernier contrôle : 10/2023 ; réalisé par la société FIRETEX ; résultat : Conforme Q4 Vérification extincteurs (R4 règles APSAD) : périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle : 10/2023 ; réalisé par la société EUROFEU ; résultat : Conforme Q5 Vérification RIA (R5 règles APSAD) : périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle : 01/2024 ; réalisé par la société EQUANS ; résultat : Conforme Q17 Système de désenfumage (R17 règles APSAD) : périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle : 11/2023 ; réalisé par la société EUROFEU ; résultat : Conforme Q18 Contrôle des installations électriques (isolement) : périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle : 06/2023 ; réalisé par la société BUREAU VERITAS ; résultat : Conforme Q19 Contrôle des installations électriques (thermographie) : périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle 06/2023 ; réalisé par la société BUREAU VERITAS ; résultat : Conforme Maitrise des risques dysfonctionnement de l’installation (Articles 39, 42) :8/18 Maitrise des risques dysfonctionnement de l’installation (Articles 39, 42) : EIPS Contrôle des EIPS périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle 06/2023 ; réalisé par la société CLAUGER ; Résultat : Conforme EPI/ARI Contrôle des équipements de protection individuel : périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle 09/2023 ; réalisé par la société FORST ; Résultat : Conforme NH3 Contrôle du système de détection ammoniac ; périodicité du contrôle : Annuelle ; Dernier contrôle 02/2024 ; réalisé par la société OLDHAM ; Résultat : Conforme EIDNH3 Étude implantation détecteur NH3 : Étude : 2020 ; réalisé par la société AREE ; Résultat : Conforme ; Maitrise des risques surpressions (Article 47, 49, 50, 51) : ESP_R Requalification ; périodicité du contrôle : 6 ans ; Dernier contrôle 01/2023 ; réalisé par la société APAVE C 400022834 / 2183159-001-1 ESP_I Inspection ESP : périodicité du contrôle : 48 mois ; Dernier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L'exploitant présente à l'inspection la procédure d'exploitation en marche normale mais indique ne pas disposer de procédure d'exploitation à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations ni à la remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédige et transmet à l'inspection des installations classées les procédures d'exploitation à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations ainsi que les procédures de remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L'exploitant indique qu'une nouvelle étude d'implantation à été réalisée en octobre 2024 et prescrit l'implantation d'un nouveau détecteur en salle des machines. L'exploitant s'est engagé à transmettre cette étude à l'Inspection des installations classées une fois les travaux réalisés. L'exploitant présente à l'inspection la liste des détecteurs NH3 actuellement installés. L'exploitant indique qu'une mise à jour de ce document sera réalisée à l'issue des travaux d'ajout du nouveau détecteur prévue durant l'année 2025. L'exploitant indique avoir un contrat avec la société Teledyne pour la réalisation annuelle d'un contrôle des détecteurs. L'exploitant présente à l'Inspection le dernier rapport de contrôle de la détection et des asservissements réalisé en 2024. Le compte rendu du contrôle annuel des EIPS réalisé par la société Clauger de mai 2024 indique en page 17 que la manche à air est hors service et est à remplacer. Le rapport d'intervention de la société Teledyne relatif au contrôle de la détection NH3 sur site réalisée le 01/02/2024 indique pour le capteur SDM TOXI (voie 3) les asservissement déclenchés aux seuils 500 ppm et 1000 ppm. L'Inspection constate que le franchissement du seuil de 1000 ppm n'occasionne pas le déclenchement d'asservissements supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier du remplacement et de la mise en service de la manche à air. Justifier l'absence d'asservissements supplémentaires(ex : coupure alimentation électrique, ...) lors du franchissement du 2ème seuil (1000 ppm) du capteur NH3 SDM TOXI (voie 3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection gaz toxiques et d'alarme
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 3
17/18 L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme non conforme. (Certificat ATEX de l'extracteur non présenté). L'exploitant indique à l'Inspection que cet équipement est ancien, que la société le commercialisant n'existe plus et qu'il n'est donc pas en mesure de présenter le certificat ATEX de cet équipement. L'étude de danger de juin 2003 précise néanmoins en page 18 que "la salle des machines est équipée d'un extracteur anti-déflagrant, asservi à une détection d'ammoniac, situé en toiture à une altitude de 6.30 mètres. L'extracteur est de type hélicoïde et dispose d'une protection ADF (anti-déflagrant)" L’audit de conformité précise également : débit : 13 000 m³/h conforme en l/s à la norme NF EN 378 pour évacuer l’ammoniac qui pourrait se libérer dans la salle des machines. L'inspection constate que l'accès à la salle des machines s'effectue exclusivement depuis l'extérieur des bâtiments, par une double porte. Celle-ci, équipée d’un dispositif antipanique, s’ouvre vers l’extérieur conformément aux exigences de sécurité. La porte ne donne pas accès à un espace occupé, mais s’ouvre directement sur une zone à l’air libre. L'inspection constate par ailleurs l'absence de dispositif de fermeture automatique sur cette porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour la mise en conformité de la porte d'accès à la salle des machines et justifie de ces démarches auprès des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2004, article 1
L'exploitant confirme que les rubriques ICPE relatives à l'établissement ainsi que la nature des activités et les volumes déclarés sont conformes à la prescription
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 10
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L'exploitant présente à l'inspection : le document désignant de la personne, chargée de la surveillance des installations frigorifique NH3 . • les attestations de formation des 2 personnes chargée de la surveillance des installations frigorifiques - Mr Vincent S. (formation réalisée en 2021) et Mr Jérôme C. (formation réalisée en 2022) •
Conformité par rapport à l'AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. Date du dernier exercice incendie (maniement extincteurs sur feux réels) : 20/11/2019 ; un prochain exercice incendie est prévu le 25/02/2025 Date du dernier exercice d'évacuation du personnel : 06/03/2024 Formation NH3 : 2 personnes du site sont formées pour intervention sur SDM ammoniac. 2 personnes formée par la société CLAUGER en décembre 2021 et Décembre 2022
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7
L'exploitant présente à l'inspection des installations Classées le registre sur lequel sont indiqué les compléments de charge effectués. Dernière charge : 500 kg en 2020.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
L'exploitant présente à l'inspection des Installations classées l'étude de dangers réalisée en 2003. L'exploitant indique l'absence de modification des installations depuis 2003.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L'exploitant présente à l'Inspection des installations classées le plan des zones de sécurité NH3. L'ensemble des zones de distribution NH3, les combles avec les stations de vannes, la zone évaporateur figurent également sur le plan ; Le condenseur situé à l’extérieur de la SdM : le local de confinement condenseur figure également sur le plan.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L’exploitant a également transmis en amont de l’inspection la liste des ESP. Le document indique le type d'équipement (récipient, tuyauterie, condenseur, etc.), le nom du constructeur ou du fabricant, le n° de fabrication, l'année de fabrication, les indications PS, Dn et Volume, le fluide utilisé ; pour l'inspection périodique figure sur le document la date de la dernière inspection et la date de la prochaine inspection ; pour la requalification périodique le document indique la date de la dernière requalification et la date de la prochaine requalification ; Le régime de surveillance : référence au CTP systèmes frigorifiques avec chapitre de suivi (B, C, ou D) ainsi que la périodicité des IP et RP. Le document est correctement renseigné et les périodicités des IP et RP respectées.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L'exploitant indique à l'Inspection qu'un système de supervision des installations NH3 avec report d’alarmes sur téléphone portable est en place. L'exploitant dispose également d'un synoptique accessible via son ordinateur lui permettant de visualiser les principaux paramètres de l'installation. L'exploitant présente à l'inspection la liste des EIPS à jour. L'exploitant indique avoir avec la société Clauger un contrat assurant les opérations de contrôle annuel des EIPS. L'exploitant présente à l'inspection le dernier rapport de contrôle daté de mai 2024. L'exploitant présente également la procédure écrite précisant la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance des EIPS.
Thèmes : Risques accidentels · Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 45
L'Inspection constate que la salle de machines est équipée en partie haute d'un dispositif permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. La commande d'ouverture manuelle est placée à l'extérieur de la salle des machines et à proximité des accès. Les commandes des dispositifs d'ouverture sont facilement accessibles.
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 32
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L'inspection constate que la salle des machines est bien sur rétention. Un document présenté par l'exploitant à l'Inspection indique que le volume de la rétention est de 12m³ pour un volume d'ammoniac estimé de 7.5m³
Conformité par rapport à l’AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 53
L’’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 - réalisé le 25 mars 2024 par la société ESPAM Centre Est. Le point est considéré comme conforme. L'établissement dispose de 2 ARI + 2 bouteilles et de 2 masques à cartouche. L'inspection constate la présence de ces équipements qui sont stockés dans un local situé à proximité de la salle des machines. L'exploitant indique que ces équipements font l'objet d'un contrôle annuel réalisé par un prestataire extérieur. L'exploitant présente à l'Inspection le dernier rapport de contrôle en date du 17/09/2024.
Thèmes : Risques accidentels · Protection des personnels aux risques présentés par l’ammoniac
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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