Installation classée à Poullaouen (29246), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903378
Commune
Poullaouen (29246)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 2 juillet 2024
SIRET
38852457100022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Absence de : registre des risques, d'affichage des numéro d'appel d'urgence et de consignes en cas d'incident; • absence de défense extérieure contre l'incendie;• Une partie de l'installation n'est plus destinée l'élevage. Un dossier de mise à jour des conditions d'exploité devra être déposé.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Défense externe conte l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense externe contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de : mettre en place une défense externe contre l'incendie. (Il conviendra de contacter le service départemental d'incendie et de secours du Finistère afin de valider l'emplacement de cette réserve). • transmettre un justificatif de la mise en place de cette réserve.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de justificatif de vérifications périodiques des extincteurs. je n'ai pas vu d'extincteur car je ne suis pas rentrée dans les bâtiments d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de présenter un justificatif de contrôle des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence d'affichage des numéros d’appel d’urgence et consigne de sécurité (dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande : d'afficher les numéro d'appel d'urgence et consigne de sécurité.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Absence du registre des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de mettre en place un registre des risques et de lui transmettre une copie de ce document.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence d'une fosse circulaire semi enterrée protégée par une clôture de sécurité. Cet ouvrage n'est pas couvert. Les abords de cet ouvrage sont bien entretenus. Présence d'un regard de drain non fermé par un couvercle. Présence de pierres dans ce regard de drain qui ne permettent pas le contrôle des drains. L'exutoire de drain n'est pas localisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de : d'enlever les pierres qui se trouvent dans le regard de drains;• refermer le regard de drain par un couvercle afin d'éviter tout risques d'accident;• localiser l'exutoire de ces drains;• transmettre un justificatif des travaux réalisés (photos).•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2021, article 1
Absence de dépôt du dossier.8/9 Le jour de la visite vous m'avez dit qu'une partie des bâtiments de l'installation sur le site de Toul Ar Roudou n étaient plus utilisés pour l'élevage. Les bâtiments actuellement non destinés à l'élevage sont le P4 (engraissement) le P6 (infirmerie)le P5(quarantaine) et la fabrique d'aliment). Ces bâtiments ont été réaffectés à du stockage de matériels agricole. Vous m'avez informé que le site annexe situé au lieu dit Kerbechec n'est pas exploité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de présenter la mise à jour du fonctionnement de l'élevage. Comprenant notamment : Le nombre d'animaux en présence simultanée et le nombre animaux produits;• un bilan des quantités d' effluents produits et des matières fertilisantes;• un plan au 1/25 000 e,• un plan au 1/2500e• un plan au 1/200e ou 1/500e, avec :• - l’ensemble des bâtiments, annexes et parcours• - les habitations et locaux abritant des tiers en tenant compte des documents d’urbanisme opposables aux tiers - les cours d’eau et plans d’eau - la topographie des lieux : pentes, courbes de niveau sur 5 m - les réseaux des eaux pluviales et leurs émissaires- les réseaux d’eaux usées (eaux de lavage des bâtiments/bacs équarrissage et de leurs émissaires- les circuits de collecte des effluents (matérialisation des vannes, des émissaires de drainage des fosses, positionnement des regards de surveillance de l’étanchéité de l’ouvrage de stockage) - le positionnement des regards d’eaux pluviales et des puits d’infiltration d’eau- les moyens de défense extérieure contre les incendies (DECI) - les stockages de gaz ou de liquides inflammables et les zones à risques identifiés d’incendie ou d’explosion - les ouvrages de prélèvement d’eau (forages, puits, sources de captage)- le lieu de stockage des cadavres et sous-produits en attente d’enlèvement • Les capacités de stockage (Présenter au minimum un pré-DEXEL) ,• Pour le pan d'épandage : Plan de valorisation des effluents d'élevage;• Le diagnostic risque érosif (selon la note Phosphore de 2014).• Le dossier devra également présenter le devenir du site annexe non exploité (situé au lieu dit Kerbechec) ainsi que la nouvelle affectation des bâtiments d'élevage non utilisés sur le site de Toul Ar Roudou. A défaut de transmission du dossier sous 6 mois, de nouvelles suites administratives seront prises conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Publication site internet de la préfecture
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Absence de registre des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection vous demande de mettre en place un registre des risques et de lui transmettre une copie de ce document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.