Installation classée à Plouvorn (29420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903138
Commune
Plouvorn (29420)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 23 octobre 2024
SIRET
39293714000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Absence de mise à jour du plan d'épandage, avec notamment l'exportation d'effluents d'élevage vers des prêteurs de terre non déclarés. • Non respect des effectifs produits par an• Absence de protection externe contre l'incendie• Absence de protection efficace au niveau des ouvrages de stockage de lisier extérieurs•
22points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2020, article 1
L’élevage est enregistré pour les effectifs suivants : 160 reproducteurs, 1257 porcs charcutiers et 820 porcelets en post sevrage soit 1901 animaux équivalents. La production annuelle indiquée dans le dossier technique à l’origine de l’AP 62/2020 E du 15/10/2020 est de 4500 porcelets/an et 4000 porcs/an. La DFA pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 indique une production annuelle de 4732 porcelets et de 4572 porcs charcutiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs prévus par l’arrêté préfectoral 62/2020 E du 15/10/2020 dès la campagne en cours (2024/2025) 6/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation n'est pas exploitée conformément à l'arrêté préfectoral 62/2020 E du 15/10/2020; Il a été constaté lors de l'inspection : Le non respect du nombre de porcs charcutiers et de porcelets en post sevrage produits• Le non respect du plan d'épandage, et notamment par l'exportation de lisier de porc vers des prêteurs non enregistrés. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d’épandage auprès du service environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
La végétation est importante notamment entre le hangar à matériel et le bâtiment d’engraissement. De nombreux encombrants sont présents à plusieurs endroits de l’exploitation, 7/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au nettoyage de l’exploitation en faisant évacuer les encombrants inutiles vers les filières appropriées et en limitant expansion de la végétation .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L’exploitation ne dispose d’aucune réserve d’eau et aucun poteau incendie n’est présent à moins de 200 m de l'installation. Le dossier technique à l’origine de l’AP 62/2020 E du 15/10/2020 prévoyait la mise en place d’une réserve d’eau entre le hangar à matériel et le bâtiment d’engraissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif de défense contre l’incendie. Prendre contact avec contact avec le SDIS : email : gestion.pei@sdis29.fr et tel : 02-79-18-12-77 ou le 02-79-18-12-78.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant a déclaré que les installations ne faisaient pas l’objet des vérifications périodiques imposées. Les réparations éventuelles sont toutefois réalisées par un professionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à la disposition de l’inspection de l’environnement, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’exploitation dispose un forage sur lequel un compteur est présent mais aucun relevé n’a pu nous être présenté. Un contrat a été signé avec une entreprise pour l’entretien du dispositif de traitement de l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir un registre des relevés de consommation d’eau hebdomadaires si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuels si ce débit est inférieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Le plan d’épandage n’est plus conforme au dossier technique à l’origine de l’arrêté préfectoral 62/2020 E du 15/10/2020. Il a été constaté l'exportation de lisier vers des preteurs de terre non enregistrés. Aucune modification n'a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir et transmettre à l’administration une mise à jour du plan d’épandage (cf également point 2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conventions de mises à disposition de surfaces d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
Absence de convention de mise à disposition des prêteurs de terre non enregistrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir des conventions avec chacune des exploitations mettant des terres à dispositions à transmettre à l'inspection dans le cadre de la mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Absence de grillage autour des fosses extérieures. la sécurité au niveau des deux fosses de stockage de lisier extérieures n'est pas assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Munir les fosses STO2 et STO3 d'une sécurité efficace et informer l'inspection de sa mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
L’exploitation et, pour partie le plan d’épandage se trouvant en zone bassin versant contentieux de l’Horn, les vérifications ont été faites et confirment le respect du 170 kg/SAU ainsi que le respect du seuil 140, en tenant compte des exportations de lisier vers les prèteurs de terre non enregistrés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
13/16 Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont pas canalisées et sont directement rejetées vers le milieu naturel. Les bâtiments ne sont pas équipés de gouttières. Cependant il n'a pas été constaté de mélange des eaux pluviales avec les eaux souillées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL BODERIOU— Plouvorn (29420)1 point de contrôle avec suites administratives