Dépôt de complément au dossier déposé afin d'en finaliser l'instruction.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suiv Maj conditions d'exploitat°-SARL SALTODORO Site de La Garenne PLOUVORN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les installations ne sont pas exploitées conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Un dossier de régularisation a été déposé le 30/12/2024 pour le site de la Garenne à PLOUVORN. Sur ce site, il a été constaté la réalisation de divers aménagements, notamment ceux prévus dans le dossier au regard de la prise en compte du risque de déversement de lisier : Talutage de protection, mise en place de sondes radar avec transmetteur téléphonique, réfection du muret en pourtour de la fosse FO1) ; • Couverture de la fosse de stockage FO2 (obligation IED) et de la deuxième fosse (FO1) servant uniquement au transfert à destination du GIE DE L'HORN ; • Défense Extérieure Contre I'Incendie (DECI) en place.• Ce dossier devra être néanmoins complété sur les éléments suivants : le diagnostic des parcelles à risque (Terres exploitées en propre et celles de l'unique prêteur - GAEC POLARD) ; • l'actualisation de la situation sur les MTD en rapport avec les évolutions structurelles mises•4/4 en place si nécessaire. Une demande de complément sera transmise à l'exploitant en parallèle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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