Installation classée à Gouézec (29190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900928
Commune
Gouézec (29190)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 12 septembre 2023
SIRET
82453021600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Un dossier d'actualisation du plan d'épandage est à déposer.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation visitée correspond à un élevage naisseur engraisseur; un système de compostage ISATER est annexé . Les installations sont conformes aux plans et l'implantation du forage correspond au lieu indiqué sur les plans. Le plan d'épandage correspond à la SAU déclarée au dossier; toutefois les modalités d'épandage ( mises à dispositions; tonnages transférés de compostage réalisé) ont évolué. Un dossier d'actualisation du plan d'épandage est en cours de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier d'actualisation du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration n'a pas été réalisée pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration d'émissions atmosphériques d'ammoniac pour l'année 2025, si le site de télédéclaration est encore ouvert. Ne pas omettre d'effectuer cette déclaration en 2027, pour l'année en cours (2026).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives au compostage, surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
L'élevage dispose d'un système de traitement de compostage ( méthode ISATER). Les données techniques liées au compostage sont enregistrées sur un cahier. L'arrêté préfectoral prescrit un traitement de 7500 kg UN. Après traitement, 1304 UN sont à épandre et 1304 Un à exporter soit 155 tonnes. Au travers des analyses jointes du produit, le bilan de fonctionnement du 01/09/2024 au 31/08/2025 montre un abattement de l'ordre de 60 %, ce qui correspond à un excellent taux. 200 tonnes de compost ont été exportées. Lors de l'actualisation du plan d'épandage , le tonnage à épandre et à exporter devra être reprécisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les volumes de compost à épandre et exporter devront être actualisés dans la demande de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
Le dernier dossier déposé a présenté la situation du projet ( conformité du nouveau bâtiment d'engraissement) par rapport aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles parus au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/02/2017. Dans le cadre du réexamen des conditions d'exploitation le dossier a été déposé complet et régulier le 17/05/2022. Les fosses sont couvertes et les VLE sont respectées sur la base de la déclaration GEREP 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 47/11
Les forages ( ancien et nouveau) sont à plus de 35 mètres de toutes sources de pollution. Le nouveau forage a été déclaré au BRGM en avril 2026. L'ancien forage a été mis en sécurité mais potentiellement utilisable car l'adduction communale n'est pas présente sur le site.
Dispositions relatives aux prélèvements et à la consommation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Compte tenu du volume prévisionnel d'eau à pomper et de la récente installation du nouveau forage, l'exploitant devra réaliser un enregistrement sur GEREP pour l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enregistrer mensuellement, le volume d'eau prélevé sur le forage utilisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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