Réactivité de l'exploitant en terme de transmission du rapport d'accident/incident et de réalisation effective des mesures correctives.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Arrêté préfectoral n°68-2020/AE du 08/12/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2020, article 1.1 et 2.2
La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées sur la période 2023/2024 fait état de 695 reproducteurs, 72 cochettes non saillies et une production annuelle de porcs charcutiers à hauteur de 10 623 animaux.
Thèmes : Élevage · Exploitant titulaire de l'autorisation
Arrêté préfectoral n°174-2013/AE du 15/10/20134/5
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2013, article 13
- Appel téléphonique en date du 13/02/2025 à 08h50 de M PLOUZENNEC Gilles - gérant exploitant- informant les services de l'inspection de la survenance d'un dysfonctionnement , mercredi 12/02/2025, sur la poire de sécurité niveau haut du décanteur de la station de traitement occasionnant un débordement de celle-ci dans le milieu naturel. Constatation du débordement par l'exploitant vers 22h00 en allant surveiller les mises-bas. - Transmission de la fiche de notification d'accident/incident aux services de l'inspection par voie électronique en date du 14/02/2025 à 15h44. - Typologie de l'accident/incident Constatation , le 12/02/2025 vers 22h00, d'une défaillance de la poire de niveau avec alerte ayant conduit à une surcharge de la fosse STO2 et à un déversement de surnageant. Celui-ci a été , au préalable contenu dans la zone de rétention via le talus existant puis propagation de l'écoulement dans le champ voisin avant de s'écouler dans le fossé en bord de départementale puis de déborder sur la voie communale et rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales et d'être rejeté dans l'Aulne. Le volume a été estimé à 35-40 m3 dont 5-10 m3 vers le milieu naturel. Les services de l'inspection n'ont pas constaté de déversement de polluant dans la rivière "Aulne". Les traces étaient néanmoins visibles jusqu'au fossé longeant les voies départementale et communale. - Actions réalisées post accident/incident Un curage autour de l'ouvrage de stockage STO2 ainsi qu'un balayage de la route communale et du regard du collecteur d'eaux pluviales ont été réalisés le 13/02/2025. Le curage du fossé a été réalisé à l'aide d'une pelleteuse le 14/02/2025. Les photos attestant de la réalisation des actions correctives sus-citées ont été transmises par voie électronique le 14/02/2025 à 16h09 aux services de l'inspection. - Mesures correctives envisagées La société EVALOR, prestataire de service de la station de traitement biologique , a réalisé une visite sur le site le 14/02/2025 et préconise la réalisation des mesures suivantes afin d'améliorer la sécurité: * Changement de l'automate qui bénéficiera d'un mode manuel limité * Remplacements des poires de niveau haut, y compris celle défaillante , par une sonde pressostatique * Mise en place d'un trop-plein du décanteur Ces mesures feront l'objet d'une notification dans le bilan annuel de l'auto surveillance et seront transmises aux services de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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