Installation classée à Plélo (22170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052216140
Commune
Plélo (22170)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 15 octobre 2025
SIRET
49935693900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les installations et les abords du site sont bien entretenus et les personnes rencontrées lors de l'inspection maîtrisent le process et les dangers inhérents à la production de biogaz avec valorisation en cogénération. Des procédures et enregistrements sont en place pour la surveillance et le suivi de la production de biogaz (dont sa composition), du fonctionnement des moteurs de cogénération et des équipements de sécurité. Certaines procédures et documents seront à transmettre pour vérifier la conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel. La vérification des quantités de matières entrantes dans l’unité de méthanisation et des modalités de gestion du digestat, fait apparaître : • un non-respect des quantités de matières entrantes autorisées ; • un non-respect de la quantité de digestat épandue. Au regard de ces évolutions, l’exploitant devra déposer un dossier de porter à connaissance pour l’unité de méthanisation ou un formulaire de cas par cas et procéder au changement d’exploitant de l’élevage porcin (EARL GAZEA depuis 2019). Seul l’examen du plan d’épandage (évolution de la quantité d’azote, évolution du parcellaire, sensibilité du milieu,...) permettra de juger du caractère substantiel ou non des modifications apportées au dossier d’autorisation et de déterminer la procédure d’instruction associée. L’arrêté d’autorisation de l’élevage porcin sera caduque à compter /2025 considérant l’absence d’animaux depuis le /2022 et l’impossibilité technique actuelle des bâtiments à pouvoir accueillir des animaux. Un rapport d’inspection a été transmis à l’EARL GUILLAUME (ancien exploitant) par courrier du /2025. Enfin, lors de l'inspection, il a été constaté la déconstruction d’une partie des bâtiments d’élevage et la construction en cours (parcelle cadastrale YV n° 0076) du démonstrateur « Charlie », projet porté par la société SUBLIME ENERGIE. Ce démonstrateur permet d’assurer le traitement, la liquéfaction et la purification du biogaz. Le bioCH4 et le bioCO2 ains
15points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2011, article 1.2.1, 1.2.2
Rubriques applicables depuis 2018 et quantité traitée et déclarée pour l’année 2024 N° de rubrique Désignation des activités Quantité de matières traitée en 2024 Régime 2781-2 Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j 507 T lisiers de bovins 695 T fumiers de bovins 4476 m³ lisier de porc 110 T de déchets de céréales et oléoprotéagineux provenant d’IAA 730 T matières stercoraires soit 7408 T (20,3 T/jour (2781-1) 6645 tonnes de graisses de flottation et boues d’IAA soit 18,2 T/jour (2781-2) * soit un total de 38,5 tonnes /jour E 2910-B-1 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW 4 co-générateurs (75 +130 +250+205 = 660 Kwe) La puissance des moteurs doit être exprimée en mégawatts thermiques et non en mégawatts électriques E 5/18* Pas uniquement graisses de flottation mais Boues physico-chimiques et boues biologiques provenant d’IAA Les parcelles du périmètre de l’ICPE seront actualisées lors de la rédaction du prochain arrêté préfectoral. Le site ne sait pas étendu depuis le dernier arrêté d’autorisation. Commune Parcelles Lieu dit PLELO (22170) YV N°3-76-77-79 TOMBELAINE Rubrique 2781-2 : Régime Enregistrement Quantité de matières traitée en 2024 : • 2781-1 : 7408 tonnes soit 20,3 tonnes/jour • 2781-2 : 6645 tonnes de graisses de flottation et boues d’IAA soit 18,2 tonnes /jour Total : 38,5 tonnes /jour (autorisée
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2011, article 1.6.1
Depuis 2018, la société GAZEA doit déposer un dossier de mise à jour de son plan d’épandage. En effet, les modalités de gestion du digestat ne sont pas conformes à la situation autorisée. Le dossier annexé à l’arrêté d’autorisation du 10 octobre 2007 autorisait la production de 4 800 m³ de digestat soit 16 229 UN et un épandage sur les terres de […] et sur les terres d’un prêteur sur une surface épandable de 82,17 ha. L’arrêté d’autorisation modificatif du 23 décembre 2011 autorisait la production de 8 000 m³ de digestat soit 34 580 UN avec : • l’exportation de 15 037 UN sous forme de digestat séché ; • l’épandage de 14 344 UN de digestat brut et 3314 UN sous forme de digestat séché, soit un total de 17 658 UN, sur les terres de M […] et sur les terres de deux prêteurs sur une surface épandable de 176,66 ha. Comme indiquée de manière détaillée dans la fiche constat N°4, la quantité de digestat produite et la quantité d’azote épandue sont non-conformes. L’actualisation des éléments du dossier dont le plan d’épandage n’a pas fait l’objet d’une mise à jour malgré les demandes de l’inspection 22 janvier 2018 et l’engagement de l’exploitant par courrier reçu à la DDPP le 18 mars 2019 à déposer un dossier. Néanmoins l’exploitant à déposer des dossiers de porter à connaissance pour d’autres modifications des installations depuis l’arrêté préfectoral du 23/12/2011 : 19/09/2012 : • Création d'une plateforme murée pour le stockage des végétaux (511 m²) et d'un bassin de rétention des eaux pluviales (802 m³) 08/06/2018 : • Création d'un silo couloir couvert pour le séchage des céréales (85 m² - 250 m³) 26/02/2024 : • Couverture plateforme de stockage de 561 m² mise en service en 2013 30/06/2025 : • Modification de l'unité de méthanisation en lien avec le démonstrateur de liquéfaction de biogaz. Une réunion de présentation du projet SUBLIME Energie – Projet CHARLIE a par ailleurs été organisée le 4 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déposera un dossier de mise à jour de son plan d’épandage. Celui-ci fera l’objet d’une instruction afin d’évaluer l'impact de cette modification sur les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et de déterminer le caractère substantiel ou non de la modification.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2011, article 8.3.1 - 8.3.2.3 - 8.3.3
Selon la déclaration annuelle des flux d’azote (DFA), les quantités d’azote épandues ou cédée en 2023- 2024, s’élèvent à 49 812 kg dont 13 813 kg d’origine effluents d’élevage. • Non respect de la production annuelle de digestat fixé à 34 580 UN (+ 15 232 UN soit + 44%). Destination du digestat Le procédé de séchage du digestat et l’exportation de la partie solide représentant 15 037 UN n’ont pas été mis en œuvre. La quantité d’azote autorisée à être épandue est de (3 755 x 3,82) +3 314 = 17 658 UN . Le digestat produit en 2023-2024 représentant 49 812 UN (dont 13 813 UN issue d’effluents d’élevage) a été épandu. • Non respect de la quantité d’azote épandue fixée à 17 658 UN (+ 32 154 UN (+ 280 %)). Périmètre d’épandage Le digestat a été épandu chez 13 prêteurs de terre au lieu des trois autorisés dans le plan d’épandage annexé à l’arrêté du 23/12/2023. Lors de l’inspection l’exploitant a indiqué que son plan d’épandage était en cours de finalisation par son bureau d’étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant déposera un dossier présentant les évolutions de la quantité annuelle de digestat produit ainsi qu’un plan d’épandage comprenant l’ensemble des pièces listées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Le site n’est pas entièrement clos à l’arrière. L’exploitant a déclaré lors de l’inspection, prévoir la mise en place d’un portail entre les silos couverts et les silos non couverts. Par ailleurs, l’exploitant précise que dans le cadre de la mise en place de la rétention pour les fosses de stockage du digestat numérotés 17 , 18 et 19 sur les plans de l’installation, la construction prévue de murs permettra de clore l’arrière du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant présentera les dispositifs qui seront mis en place pour interdire tout entrée non autorisée sur le site avec un échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Aménagements – dispositions de sécurité
Zones à atmosphères explosives (ATEX) – Risque Toxique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L’exploitant a présenté lors de l’inspection le plan des zones à risque et celui-ci est affiché dans les locaux. Des détecteurs de CH4-H2S sont en place dans les deux locaux de cogénérations. Les locaux de cogénérations sont bien ventilés. L’exploitant dispose d’un détecteur de gaz portable. L’étalonnage de celui-ci n’a pas été vérifié. L’exploitant déclare réaliser la vérification du bon fonctionnement des détecteurs fixes de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le protocole d’étalonnage/calibrage (gaz étalon) des détecteurs ou fera vérifier le bon fonctionnement des détecteurs par une personne ou un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L’exploitant a présenté le système de contrôle en continu de la production de biogaz et du fonctionnement des moteurs de cogénération ainsi que l’enregistrement des données. Le pH dans le digesteur, la teneur en méthane et en H 2S du biogaz sont suivis en continu ainsi que le taux de remplissage en gaz du post digesteur. Ce taux de remplissage permet de moduler la puissance des moteurs de cogénération. L’alimentation du digesteur avec les différentes matières entrantes est gérée par un automatisme. Par exemple, pour le lisier fonctionnement 1 minute toutes les heures. L’analyseur de biogaz mesure les concentrations en CH4, O2, CO2, H2S et N2. La procédure « Contrôles quotidiens et éléments de sécurité » Éditée le 25/10/2025 a été transmise. Celle-ci reprend pour chaque point contrôlé : • le moyen - Mode opératoire ; • l’action corrective si Non Conforme ; • le support d’enregistrement. Le document liste les contrôles quotidiens, hebdomadaires, trimestriels, semestriels, annuels et triennaux. L’exploitant indique réaliser lui-même la vérification du bon fonctionnement des détecteurs de CH 4, H2S (voir fiche constat n°7) et incendie à une fréquence mensuelle. Le niveau d’eau dans les soupapes, la vérification du niveau de liquide et du niveau de mousse dans le digesteur font l’objet d’un contrôle quotidien. L’entretien des soupapes notamment par un nettoyage adapté n’est pas mentionné. L’exploitant a déclaré installer prochainement une nouvelle torchère (allumage automatique) près de la lagune existante et à distance réglementaire des installations, en remplacement de la torchère à commande manuelle située au-dessus du digesteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra : • le protocole d’entretien des soupapes (nettoyage, en cas de gel, niveau d’eau...) ; • la fréquence de tarage des soupapes et la pression de tarage de chaque soupape ainsi que le dernier rapport de contrôle le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Consignes d’exploitation à prendre en cas de fuite de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
L’exploitant a présenté la procédure « Consignes générales de sécurité » Édition 22/07/2013 dans laquelle dans laquelle est précisée notamment : • les interdictions de fumer ; • l’obligation de faire signer un « permis feu » ; • les moyens d'extinction ; • les numéros d’urgence ; • la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie. Un plan des vannes de biogaz et des extincteurs est mentionné dans le document. Par ailleurs l’exploitant a transmis un document nommé « Plan de prévention » correspondant au dernier plan d’intervention établi le 20/02/2025 pour les travaux de démolition de la porcherie. Ce document liste notamment les domaines de risques et les mesures de prévention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra : • le plan des vannes de biogaz et des extincteurs mentionné dans la procédure « Consignes générales de sécurité » Édition 22/07/2013 ; • la procédure en cas de fuite de gaz ; 14/18• la procédure de confinement en cas de déversement ; • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, Points I et II (sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase)
L’exploitant dispose d’un délai pour la mise en conformité de son installation aux dispositions de l’article 30 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010. Ces délais sont précisés en annexe de l’arrêté ministériel. L’exploitant déclare avoir en projet la mise en place d'une rétention autour des fosses de stockage du digestat. Le délai maximal pour la mise en conformité des rétentions est fixée au 1er juillet 2031. Non-conforme : Les cuves de stockage du digestat ne disposent pas d’une jauge de niveau et/ou d’un limiteur de remplissage. Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2022. L’exploitant déclare leurs mises en place d’ici la fin de l’année 2025. Les limiteurs ou jauges de niveau n’ont pas été contrôlés sur l’ensemble des réservoirs de l’installation lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la mise en place d'un limiteur de remplissage et/ou d’une jauge de niveau .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, Points III à VI
L’exploitant dispose d’un délai jusqu’au 1er juillet 2031 pour la mise en conformité des dispositifs de rétention de l’unité de méthanisation. L’exploitant a indiqué lors de l’inspection avoir en projet : ➢ la création d'une rétention pour les fosses de stockage des digestats ; ➢ la création d’une lagune de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant : • listera tous les stockages de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols afin d’évaluer le volume de rétention. Ce volume sera au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : ◦ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; ◦ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. • décrira les dispositifs de rétention et les caractéristiques d’étanchéité ; • présentera la planification des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L'exploitant n'a pu présenter lors de l'inspection un plan des réseaux à jour. L'exploitant précise que les eaux souillées issues des voies de circulation et zone de transfert ainsi que les jus d'ensilage sont récupérés et "traités" dans le digesteur. Les eaux pluviales (propres) transitent par la lagune existante munie d’un conductimètre et d’une vanne de fermeture. L’exploitant déclare avoir en projet la création d’une lagune de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra : • un plan des réseaux des eaux souillées, jus issus des stockages et des zones de chargement/déchargement et des eaux pluviales non susceptibles d’être souillées ; • les modalités de fonctionnement de la vanne de confinement de la lagune existante et le seuil d’alerte défini pour la conductivité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2011, article 8.1.1
Les données de l'année 2024 : • Électricité injectée dans le réseau : 3 609 224 kWh • Électricité produite : 3 653 024 kWh • Quantité de chaleur utilisée pour le procédé de méthanisation : 2 617 679 kWh L'installation ne dispose pas de débitmètre pour mesurer la quantité de biogaz produit. On note une augmentation des quantités d'électricité produite et d'électricité injectée dans le réseau par rapport à la situation autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le dossier de porter à connaissance qui sera déposé par l'exploitant, seront présentées toutes les modifications apportées aux installations, à leur fonctionnement et aux capacités de production depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10/06/2007 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
L'exploitant indique que 4 personnes sont en charge de la surveillance des installations et assurent les astreintes le week-end et en dehors des heures de présence du personnel. Ces personnes (gérants et trois salariés) sont susceptibles d’intervenir rapidement (distances entre l’unité de méthanisation et les habitations des personnes de 200 mètres à 30 km). L’exploitant a transmis la procédure d’astreintes (édition du 15/09/2025). Dans celle-ci, le fonctionnement du système d’alarme, les modalités d’appel (transmission de l’alarme - Appel VOCALYS) et d’intervention (action à distance ou action nécessitant un déplacement sur site) et les personnes habilitées à intervenir sont présentés. L’attestation de formation interne du salarié temps plein et son habilitation électrique ont été transmises par messagerie le 30/10/2025. Les attestations des deux autres salariés (1 temps partiel et l’ancien exploitant) n’ont pas été vérifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Les locaux de cogénération et le local électrique sont équipés d'un détecteur de fumée. Ceux-ci font l'objet d'un contrôle mensuel dont le résultat est enregistré dans un tableur Excel. L'exploitant déclare réaliser un test à la fumée pour vérifier leur bon fonctionnement. Le protocole de réalisation du test n'a pas été vérifié lors de l'inspection. Dans le local de cogénération référencé n°5 sur les plans de l’installation, sont stockés des équipements et matériels dans leurs emballages en carton. Post-inspection : l'exploitant a justifié de l'évacuation des matières combustibles. Photos transmises le 15/12/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
L’exploitant a mis en place un petit merlon en bitume ainsi qu’une lagune de confinement en 2012/2013. La lagune de 800 m³ est équipée d’une vanne de confinement. Ce dispositif (petit merlon + lagune) n’est pas adapté en cas de rupture d’une fosse aérienne. L’exploitant déclare avoir en projet : ✔ la mise en place d'une rétention autour des fosses de stockage du digestat ; ✔ la création d'une lagune de confinement à côté de la réserve incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Le site dispose de différents ouvrages de stockage couverts et non couverts ainsi que des fosses pour le stockage des matières entrantes. Seuls les silos maïs ne sont pas couverts. L’ensemble des jus issus des stockages sont collectés et renvoyés en méthanisation. La présence d’un limiteur de remplissage sur les fosses de stockages des matières entrantes n’a pas été vérifiée lors de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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