Installation classée à Plélo (22170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052215539
Commune
Plélo (22170)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 28 août 2025
SIRET
38473472900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le présent site a fait l'objet d'une fusion et ensuite d'un changement de dénomination sociale de - venant ainsi EARL LES QUATRE VENTS site de LA PIERRE BLANCHE. L'exploitant possède donc deux sites (celui des "QUATRE VENTS" et celui de "LA PIERRE BLANCHE) sous l'unique siret rattaché à L'EARL LES QUATRE VENTS. L'exploitant informe le service d'inspection de son prochain départ à la retraite (fin 2027) et que ces deux sites ont pour vocation à cesser leurs activités définitivement à compter dudit départ de […]. Le site de LA PIERRE BLANCHE sera repris par un exploitant qui projette de valoriser exclusi - vement les terres rattachées au site. Les bâtiment seront à terme, désaffectés. Le site de QUATRE VENTS jouxte l'habitation de l'exploitant et ne sera pas repris. Une désaffection des bâtiments est également projetée. L'inspection a informé […] de ces obligations en terme de déclaration de cessation d'activi - té qu'il devra alors effectuer lorsque l'on arrivera à l'échéance. L'exploitant a fait part d'un incendie qui a eu lieu sur son site des QUATRE VENTS en 2021. A la connaissance de l'inspection, aucune déclaration n'a été transmise à ce jour. L'exploitant devra exé- cuter cette formalité. L'inspection a permis de mettre en exergue certains manquements. Comme évoqué dans le présent rapport un dossier de mise à jour va être produit tant au niveau du plan d'épandage qu'au niveau de l'évolution des activités (notamment en terme d'effectif). Ainsi, les points en lien avec cette mise à jour n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'une mise en demeure mais d'une demande d'ac- tion corrective. La preuve de la bonne foi de l'exploitant ayant été produite (devis/bon pour accord signé).
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Tenue du registre des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Non conforme. L'exploitant ne possède pas de registre des risques. Toutefois un dossier de mise à jour relative - ment étendu en terme d'évolution de l'activité du présent site ainsi que du site "les quatre vents" va être produit prochainement (présentation du devis signé).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme. L'exploitant ne possède pas de défenses à incendie. Toutefois un dossier de mise à jour relative - ment étendu en terme d'évolution de l'activité du présent site ainsi que du site "les quatre vents" va être produit prochainement (présentation du devis signé). Par ailleurs, il existe au sein du site une infrastructure (ancienne fosse aérienne) pouvant faire office de réserve. Également, un projet de mutualisation d'une poche à incendie avec un exploitant se trouvant entre 200 et 300 mètres du site est envisageable. L'exploitant va se rapprocher du SDIS pour connaître la meilleure configu- ration à adopter. En tout état de cause cette thématique va être abordée dans ledit dossier de mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Non conforme. La déclaration est effectuée tous les ans. Cependant, les effectifs des porcs et porcelets ne corres- pondent pas à la réalité impliquant notamment une différence de 500 uN en moins par rapport à ce qui a été produit. Par ailleurs, on note également l'absence de la déclaration des reproducteurs. L'exploitant devra être alerte quant à sa déclaration des flux d'azote qui doit être sincère et véri - table.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. L'analyse de l'îlot 26-1 "Corentin" permet de mettre en exergue une surfertilisation qui s'élève à un dépassement de 24 uN. Il y a lieu de mettre l'accent sur le coefficient d'éfficacité adopté et intégré dans le cahier de ferti- lisation avec ledit coefficient à 0,62 pour une norme de 0,7 . Lorsque l'on considère la norme de 0,7 , nous avons ledit dépassement évoqué supra. Pour un coefficient à 0,62, le résultat annoncé est de 10 uN de dépassement. L'inspection sur ce coefficient d'efficacité intégré dans le cahier de fertilisation. La teneur en azote est quant à elle de 4,3, comme annoncé dans les bordereaux inhérents à la cession au prê - teur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme. Un dossier de mise à jour relativement étendu en terme d'évolution de l'activité du présent site ainsi que du site "les quatre vents" va être produit prochainement (présentation du devis signé). 8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
Non conforme. Un dossier de mise à jour relativement étendu en terme d'évolution de l'activité du présent site ainsi que du site "les quatre vents" va être produit prochainement (présentation du devis signé).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2017 , article R512-68 du code de l’environnement
Conforme. Une fusion datant du 7 février 2017 et un changement de dénomination sociale (EARL du VAL AURY devenant EARL DES QUATRE VENTS site de la PIERRE BLANCHE) acté le 31 juillet 2025 ont été effectués par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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