Installation classée à Plelo (22170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection comprend 5 constats dont 4 constats avec des demandes d'actions correctives et 1 constat avec une demande de justificatif à l'exploitant.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Visite annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Par mail du 19/09/2025, l'exploitant a communiqué le dernier rapport de visite annuelle, réalisé par Espam Centre Est le 29/01/2025, qui met en évidence plusieurs non-conformités à la page 3 du rapport susvisé. Le jour de l’inspection, l’exploitant : - présente un tableau de suivi des actions correctives, - et précise que les non-conformités suivantes, relatives aux différents articles de l'arrêté ministériel du 16/07/1997, ont été levées : * art. 6 : rappel de la non conformité initiale : "les consignes et procédures d’exploitation et de maintenance sont à personnaliser pour le container ; les procédures listées dans l'arrêté (en marche normale, pour la mise à l’arrêt normal et pour la mise à l’arrêt prolongé) n'ont pas été présentées", * art. 32 : rappel de la non conformité initiale : "volume de rétention container non présenté ; procédure de traitement eaux ammoniaquée à compléter", * art. 39 : rappel de la non conformité initiale : "listing EIPS à personnaliser ; Procédure, consignes à compléter et à personnaliser en cas d'indisponibilité ou maintenance des EIPS", * art. 42 : rappel de la non-conformité initiale : "abaisser les seuils à 10% limite gamme 0-1000 ppm maximum 900ppm ; listing personnalisé détecteur, plan et gamme à mettre à jour et à personnaliser ; le contrôle de détection NH3 à plus d’un an ; le test des asservissements non réalisés annuellement" ; test détection fait le 2/06/2025, * art. 54 : rappel de la non conformité initiale : "prévoir formation des techniciens". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les non-conformités restantes ci-dessous, l’exploitant doit réaliser les actions correctives suivantes : - art. 2 de l'AM du 16/07/1997 : obturer ou remplacer la fenêtre non coupe-feu par un ouvrant coupe-feu ou un dispositif de désenfumage ; à noter que l'inspection a constaté lors de la visite terrain que les autres fenêtres non coupe-feu ont été remplacées par des dispositifs de désenfumage, - art. 2 : installer des ventelles sur les entrées d’air de la SDM1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
Par mail du 3/09/2025, l'exploitant a communiqué la dernière étude de dangers, réalisée par AREE en décembre 2018 et mise à jour en décembre 2019, qui liste au §.8.1.3 les phénomènes retenus pour modélisation (PhD = Phénomène Dangereux ; SdM = Salle des Machines) : * PhD1 (à l’extérieur) : échappement de la soupape de plus gros diamètre à la plus haute pression, * PhD2 (à l’extérieur de la SdM, dans le local condenseur) : rupture guillotine d’une des tuyauteries sortie condenseur avant détendeur HP/MP DN 65, * PhD3 (dans la SdM) : perte de confinement sur le récipient BP (rupture guillotine d’une des tuyauteries départ liquide vers utilisations, en amont des pompes ; DN 65), * PhD4 (dans la SdM) : perte de confinement sur le récipient MP (rupture guillotine d’une des tuyauteries de départ liquide alimentant les échangeurs à plaques ; DN 80), * PhD5 (dans les combles) : Distribution liquide BP vers points d’utilisation (rupture guillotine d’une tuyauterie DN 25). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’étude de danger (AREE maj en 2019) doit être complétée par : - une représentation graphique des modélisations retenues, afin de visualiser la forme des nuages toxiques sous la forme d'un graphique "distances/hauteurs" en positionnant les limites de l'établissement et en tenant compte de la topographie du site ; ainsi qu'un report en plan des zones d'effets à différentes hauteurs sur une carte de type IGN, - la recherche de mesures techniques complémentaires afin de limiter les zones d’effets susceptibles d’impacter les travailleurs présents sur site et l’environnement du site vu que le phénomène PhD2a (sans arrêt des compresseurs) est positionné, dans la grille de criticité (au §.13.2) en probabilité E et en gravité catastrophique dans la grille de criticité avec des effets au sol de 92m (condition météo 3A) et 132 m (condition 3B).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 19
L’inspection constate que seul le phénomène PhD1 (échappement de la soupape de plus gros diamètre à la plus haute pression) est retenu pour le porter à connaissance au sens de la circulaire du 4/05/2007, au §.13.3 de l’étude de danger (AREE maj en 2019). L'inspection rappelle que le guide 2015 de l'Ineris, relatif à la rédaction des études de dangers NH3 frigorifiques, précise notamment à l’annexe 8 à la page 4/19 : "dans le cas où la modélisation conclut à l’absence d’effet toxique au sol (cas des panaches ascendants), il faut préciser les distances d’effets en hauteur à proximité de l’installation (i.e. dans l’axe du panache) de manière à pouvoir prédire des restrictions par exemple sur les immeubles de grande hauteur dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation future". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le §.13.3 de l’étude de danger (AREE maj en 2019) doit réexaminer l'ensemble des phénomènes, retenus pour la modélisation, pour faire clairement apparaitre les éventuelles distances d’effets en hauteur à proximité de l’installation de manière à pouvoir prédire d'éventuelles restrictions dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation future.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'inspection constate que l'étude de dangers, réalisée par AREE en décembre 2018 et mise à jour en décembre 2019, liste succinctement au §.3.2 les principales utilités (électricité, gaz naturel, air comprimé) et précise au §.7.2.1.2 qu’une analyse des pertes d’utilités est effectuée (sans que cette analyse ne soit développée…) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’étude de danger (AREE maj en 2019) doit : - être complétée par l’analyse des pertes d’utilités, en particulier le scénario de la perte de l'extracteur NH3 concomitante à une fuite d'ammoniac dans la salle des machines, susceptible de générer une libération brutale d’ammoniac pouvant conduire à une montée en pression dans le local avec émission de bouffées au niveau du sol par les ouvertures (ventelles, interstices sous les portes…), - proposer des mesures de maîtrise des risques en réponse au scénario précité ; par exemple, des ventelles sur les entrées d’air qui se referment mécaniquement en cas de surpression dans le local ; en cas de fuite, les ventelles peuvent se refermer ce qui tend à réduire la quantité d’ammoniac pouvant être rejetée au niveau du sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
Par mail du 19/09/2025, l'exploitant a communiqué la liste des équipements sous pression (récipients et tuyauteries NH3) mise à jour le 10/09/2025. L'inspection constate, sur l'onglet récipient, dans la colonne "date prochaine inspection périodique", que plusieurs inspections sont en retard : * unité de compression CP.02 HP.02 : 30/05/2025 * unité de compression CP.05 : 30/04/2025 * unité de compression CP.06 : 30/04/2025 * unité de compression CP.07 : 23/07/2023 * unité de compression RL.11 : 06/04/2024 * unité de compression RL.12 : 06/04/2024 L'exploitant explique qu'il s'agit d'une erreur dans la liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection : - la liste des ESP corrigée, - les derniers compte-rendus d’inspection et de requalification périodiques des bouteilles BP.01 (25000 litres) et MP.02 (4510 litres), - les photographies du marquage dit « tête de cheval » ou report de marquage, des bouteilles BP.01 et MP.02.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques industriels lors d'un dysfonctionnement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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