Inspections ICPE

EARL DU MINIHY

Installation classée à Plélo (22170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052203262
CommunePlélo (22170)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées2 depuis 12 août 2025
SIRET75071874400014

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Exploitation restructurée en atelier de 1200 places engraissement. Projet de cessation d'activité, et de mise à disposition des bâtiments à un autre exploitant. […] ancien gérant de l'exploitation , âgé de 65 ans, gère l'atelier de porcs charcutiers en sup - pléance de […] gérante officielle. Les points de non conformités suivants ont été constatés : - station jamais construite - gestion des déjections non conforme : bordereaux de livraison de lisiers présentés non conformes pour […] , bordereau absent pour EARL DU RHUN - pas DFA depuis 2017 -Absence de moyen de lutte externe contre l’incendie

11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Conformité de l’installation à la demande d’autorisation/enregistrement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3

Non mise en place de l'unité de traitement de type biologique. Gestion des lisiers via des prêteurs. non conforme

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Défense contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

présence d'extincteurs non valides, car non vérifiés absence de moyens de lutte externe contre l'incendie non conforme

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Déclaration annuelle des flux d'azote

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2

abesence de DFA depuis au moins 2017 , point de non conformité ayant déjà été notifié à l'exploi- tant. […] est également gérant de la SCEA du BEUSSUET sur la commune de PLELO et YFFI - NIAC, pour laquelle aucune DFA n'a été transmise non conforme

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

compteur présent absence de registre des prélèvements pas d'analyse des eaux prélevées non conforme

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Bordereaux entre exploitant et prêteurs de terres

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Présence de 3 prêteurs : HUET Philippe, EARL DU RHUN, GAEC DU QUILLIO D EN BAS : pas de bor- dereaux valides présents bordereaux présentés pour HUET Philippe de 2023 non signés des 2 parties, pour 2025 copie du cahier de fertilisation pas de bordereaux pour l'ERAL DU RHUN Bordereau conforme pour le GAEC DU QUILLIO D EN BAS non conforme

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Notification de changement notable

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement

absence de mise à jour de la gestion des déjections produites, absence de mise en place de l'unité de traitement de type biologique exploitation d'un atelier de 1200 porcs charcutiers au lieu d'un atelier naisseur engraisseur non conforme

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2004, article 1

Arrêt de la partie naissage, exploitation de 1200 places engraissement. production de 3596 porcs charcutiers, production lissée sur 4 ans. Conforme

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

fosse aérienne, pas de fuites constatées. conforme

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Installations électriques et techniques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

installations électriques vérifiées par TECARMOR Conforme

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17

conforme

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19

conforme

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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