Installation classée à Pommeret (22120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052204741 |
|---|---|
| Commune | Pommeret (22120) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 1 depuis 12 novembre 2025 |
| SIRET | 51936575300010 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Léger dépassement des effectifs produits et de l'azote produit. Non respect du principe de l'équilibre de la fertilisation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 1
Production réalisée de 5295 porcelets et 4680 porcs charcutiers. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Effectifs autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2024, article 3
Très légère baisse de l'indice de performance du BRS (13.64 % contre 14% autorisé) sur le para - mètre azote, voire insignifiante. Cependant considérant les effectifs produits, la production 5/16d'azote est très légèrement supérieure à celle autorisée : 19 164 uN contre 19 090, ce qui conjugué avec les points de contrôle ci-dessous, est Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · prescription relative au bilan réel simplifié (BRS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
Non conforme : Absence de dispositif de fermeture à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Protection tête de forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme. Absence de défense externe contre l'incendie, la poche prévue dans les plans et mémoires an - nexés à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 n'a pas été mise en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux sont présents, remplis et signés : Conforme. Cependant les quantités d'azote livrées à 2 prêteurs sont supérieures aux conventions d'épandage : Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
Non conforme : Azote livré chez 2 prêteurs non conforme aux conventions d'épandage. Un nouveau prêteur, issu de la sission du GAEC initialement validé comme prêteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article article-11-II
Non conforme : Grillage de la plus petite des fosses circulaires à revoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2-1
12/16Non conforme, compte tenu des rendements prévisionnels pris en considération (voire point ci- dessous).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2-2
Le calcul de la moyenne olympique pour déterminer l'objectif de rendement est bien établi au re - gard de l'historique de rendement présenté. Toutefois : - le calcul de l'objectif de rendement est établi à l'échelle de l'exploitation et non à la parcelle (ou groupe de parcelles) ; - l'historique de rendement est le même à l'échelle des 3 sociétés dont […] est le gérant ; - les rendements indiqués sont supérieurs aux rendements réalisés pour les cultures de ventes dans les documents comptables ; - sur la base du bilan fourrager, de la SCEA du Gran Bignon, qui est déséquilibré, les rendements maïs indiqués et/ou en herbe sont surestimés. Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 4
L'outil Wiuz Fertil 3.3 utilise des coefficients d'équivalence engrais minéral, pour les effluents ap - portés sur la culture de maïs, inférieurs à ceux du GREN. Non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017) 13/16
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 9
Dépassement de la dose prévisionnelle à apporter sur l'intégralité du parcellaire allant de plus 38 à plus 47 unités d'azote par hectare. Non Conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1-III
Considérant l'absence de conformité aux fiches de constats renseignées ci-dessus et notamment les n° : - 15 : Cultures et bilans prévisionnels. - 16 : Mode de calcul du rendement moyen. - 20 : Dépassement de la dose totale prévisionnelle. Il en ressort que cette prescription n'est pas respectée : Non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Conforme. 6/16Il n'est pas constaté de fuite visible, toutefois les bétons, de la plus petite des 2 fosses circulaires de stockage des lisiers, sont dégradés en plusieurs endroits. Vigilance quant à la végétation à proximité immédiate de la plus grande fosse de stockage : les sa - pins pourraient dégrader la structure de l'ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une vérification des bétons dégradés et une réfection de ceux-ci doit être réalisée par un profes - sionnel. Les justificatifs devront pouvoir être présentés à l'inspecteur lors de la prochaine inspection.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Vérification périodique des extincteurs et contrôle des installations électriques : Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Conforme : 169 uN/ha. Toutefois, si la pression en azote organique est inférieure à 170 kg/ha de SAU, il convient de consi - dérer (voire points suivants) qu'elle est en contradiction avec le respect de l'équilibre de la fertili - sation. Il convient par ailleurs de considérer que cette pression (azote organique et azote total) est supé - rieure aux plans et mémoires annexés à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 et qu'il y a un stock d'effluent organique, de 669 uN, depuis la déclaration des flux réalisée en 2020.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme : document présent et rempli, mais des incohérences sont relevées, notamment au ni - veau des rendements réalisés qui sont sur-estimés au regard des documents comptables et concernant les écarts de pratiques sur l'îlot 1 qui ne constitue qu'une seule parcelle avec l'îlot 30 exploité par la SARL Jemel.
Thèmes : Élevage · Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 1
Le Plan Prévisionnel de Fumure est établi avec l'outil Wiuz Fertil 3.3. Les données des différents postes du bilan pour les fournitures d'azote par le sol ne correspondent pas aux différentes équa - tions du GREN. Cependant, et sans investigation approfondie quant aux apports de fertilisants or- ganiques des années passées, le conseil d'apport est voisin de celui établi au moyen du GREN. Conforme.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 5
Le Plan Prévisionnel de Fumure est établi avec l'outil Wiuz Fertil 3.3. Les données des différents postes du bilan pour les fournitures d'azote par le sol ne correspondent pas aux différentes équa - tions du GREN. Cependant, et sans investigation approfondie quant aux apports de fertilisants or- ganiques des années passées, le conseil d'apport est voisin de celui établi au moyen du GREN. Conforme, au regard des investigations réalisées en vue de la préparation de l'inspection.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 7
L'outil Wiuz Fertil 3.3 fait état d'un reliquat sortie hiver estimé et celui-ci n'est pas ajusté dans le cahier de fertilisation, cependant la dose préconisée à apporter (voire points ci-dessus) apparaît cohérente. Conforme.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 11
15/16Document présent et réalisé. Conforme.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2017)
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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